Jurisprudence commentée

IRP en arrêt de travail : quid des heures de délégation ?

Le 24/03/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs.

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Le paiement des heures de délégation, malgré un arrêt de travail, est subordonné à l'autorisation préalable donnée par le médecin traitant.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 21/03/2014, le paiement des heures de délégation par l'employeur en cas d'arrêt de travail est subordonné à l'autorisation préalable, par le médecin traitant, de l'exercice de cette activité. De ce fait, la décision ayant fait droit aux demandes d'indemnisation de deux salariées protégées, sans préalablement constater l'existence d'une autorisation du médecin traitant, doit être censurée.

Analyse de la décision de jurisprudence

Réunie en chambre mixte (donc composée de magistrats appartenant à trois chambres au moins de la Haute Juridiction), les Juges de la Cour de Cassation précisent, dans un arrêt en date du 21 mars 2014, les conditions dans lesquelles les heures de délégation peuvent être indemnisées.

En l'espèce, deux salariées, l'une élue en qualité de membre du comité d'entreprise et désignée comme délégué syndical, et l'autre comme déléguée du personnel, bénéficient, au cours des années 2010 et 2011, d'arrêts de travail consécutifs, pour la première salariée, à une maladie, et pour la seconde, à un accident de travail.

Durant ces arrêts de travail, les salariées effectuent respectivement 90 et 150 heures de délégation. Logiquement, elles demandent donc à la société employeur de payer ces heures de délégation. Or, cette dernière refuse. Les salariées, s'estimant lésées, saisissent donc la juridiction prud'homale.

Le Conseil de prud'hommes accueille valablement les demandes des deux salariées. D'après les Juges de première instance :

  • l'arrêt de travail ne suspend pas les mandats ;
  • les heures de délégation ayant été prises en dehors du temps de travail, elles n'ont pas fait l'objet d'une autre indemnisation ;
  • en outre, l'employeur n'a pas contesté, devant la juridiction prud'homale, l'utilisation de ces heures de délégation.

Les Juges de la Haute Juridiction n'iront pas dans ce sens, et rendront un arrêt de cassation pour violation de la loi.

La chambre mixte, au visa notamment des articles L2143-17 et L323-6 du Code du travail, apporte la précision suivante : le paiement par l'employeur des heures de délégation est subordonné à l'autorisation préalable, par le médecin traitant, de l'exercice de cette activité.

Par conséquent, les jugements du Conseil des prud'hommes, qui a accueilli les demandes de paiement d'heures de délégation, présentées par les deux salariées placées en arrêt de travail, sans constater l'existence d'une autorisation du médecin traitant, devaient logiquement se voir censurés.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 21/03/2014, cassation (12-20002)

Vu les articles L321 1, 5, et L323 6 du Code de la sécurité sociale et les articles L2143 17, L2315-3 et L2325-7 du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte de ces textes, d'une part, que l'attribution d'indemnités journalières à l'assuré se trouvant dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est subordonnée à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité non autorisée et, d'autre part, que les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail ; qu'il s'ensuit que l'exercice de son activité de représentation par le représentant du personnel ou d'un syndicat, dont le mandat n'est pas suspendu, ne peut ouvrir droit à indemnisation que s'il a été préalablement autorisé par le médecin traitant ;

Attendu, selon les jugements attaqués, que Mme Y..., élue en qualité de membre du comité d'entreprise et désignée comme délégué syndical, et Mme X..., déléguée du personnel, ont bénéficié, au cours des années 2010 et 2011 d'arrêts de travail consécutifs, pour la première, à une maladie et, pour la seconde, à un accident du travail ; qu'à la suite du refus qui leur a été opposé par la société ISS Abilis, devenue ISS propreté, elles ont saisi un conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement par leur employeur, notamment, de quatre vingt dix et cent cinquante heures de délégation qu'elles avaient prises respectivement durant ces périodes ;

Attendu que, pour accueillir les demandes, le conseil de prud'hommes retient que l'arrêt de travail ne suspend pas les mandats, que, les heures de délégation ayant été prises en dehors du temps de travail, elles n'ont pas fait l'objet d'une autre indemnisation, et que l'employeur n'a pas contesté, devant la juridiction prud'homale, l'utilisation de ces heures de délégation ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'une autorisation du médecin traitant, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois :

Casse et annule, en toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 22 mars 2012, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lyon.

M. Lamanda, Président

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