Jurisprudence commentée

Contrat BtoC et conditions générales de ventes

Le 25/03/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Consommation.

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Attention à bien faire figurer les conditions générales de vente dans tous les contrats conclus entre un consommateur et un professionnel !.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 11/03/2014, en l'espèce, la société d'édition juridique ne justifiait pas avoir porté à la connaissance de son cocontractant ses conditions générales de vente concernant les deux abonnements litigieux. En outre, les conditions générales de vente produites étaient afférentes à un troisième contrat, sans lien avec les deux précédents abonnements.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, une personne s'abonne à deux revues juridiques, avant de s'abonner par la suite à un troisième magazine, mis à disposition par la même société d'édition. L'abonné considère que les deux premiers abonnements prennent fin le 31 décembre 2008, et arrête donc de régler les mensualités.
Cependant, la société d'édition lui adresse tout de même deux factures relatives à des abonnements, au titre de l'année 2009.
A la suite du refus de l'abonné de payer, une ordonnance d'injonction de payer le condamne à verser à la société d'édition juridique une somme au titre des deux factures précitées.

S'estimant lésé, l'abonné saisit le Juge de proximité. Or, ce dernier le déboute de ses prétentions, en retenant que si la société d'édition ne justifiait d'aucun abonnement écrit pour les deux revues en cause, elle démontrait cependant avoir adressé ces revues pendant plus de six ans au demandeur. En outre, la société d'édition produisait le troisième contrat d'abonnement souscrit par le demandeur, dans lequel figuraient les conditions générales de vente invoquées.

De ce fait, pour la juridiction de proximité, le demandeur ne pouvait donc pas sérieusement se prévaloir de sa non-information concernant les modalités de renouvellement et de résiliation de ses contrats d'abonnement.

L'abonné forme alors un pourvoi en cassation. Les Juges de la Haute juridiction casseront l'arrêt, pour défaut de base légale. En effet, d'après les Juges :

  • la société d'édition ne justifiait en aucun cas avoir porté à la connaissance de son cocontractant ses conditions générales de vente pour les deux abonnements litigieux ;
  • de plus, les conditions générales de vente produites étaient en l'espèce afférentes à un troisième contrat, sans lien avec les deux précédents abonnements.

En guise de conclusion, il convient de retenir que, dans le cadre d'un contrat entre un consommateur et un professionnel ("B to C") les conditions générales de vente invoquées doivent toujours être en lien avec le contrat litigieux.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 11/03/2014, cassation (12-28304)

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., qui avait formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer l'ayant condamné à verser à la société Lexis Nexis une somme au titre de deux factures relatives à des abonnements pour l'année 2009, a contesté être redevable de ces sommes, considérant que les deux abonnements avaient pris fin au 31 décembre 2008 et que les conditions générales de vente invoquées par la société Lexis Nexis pour lui réclamer le paiement de l'année 2009 ne lui étaient pas opposables ;

Attendu que pour condamner M. X... au paiement des factures litigieuses, le juge de proximité a retenu que si la société Lexis Nexis ne justifiait d'aucun abonnement écrit pour les deux revues en cause, elle démontrait avoir adressé ces revues pendant plus de six ans à M. X... et produisait un contrat d'abonnement à une troisième revue également souscrit par M. X..., sur lequel figuraient les conditions générales de vente qu'elle invoquait ; que M. X..., qui n'avait pas résilié les deux abonnements litigieux suivant les termes de ces conditions générales de vente, ne pouvait donc sérieusement se prévaloir de sa non-information concernant les modalités de renouvellement et de résiliation de ses contrats d'abonnement ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société Lexis Nexis ne justifiait pas avoir porté à la connaissance de son cocontractant ses conditions générales de vente pour les deux abonnements litigieux, et que les conditions générales de vente produites étaient afférentes à un troisième contrat sans lien avec ces deux abonnements, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 juillet 2012, entre les parties, par la juridiction de proximité de Besançon ;

M.Gridel, Président

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