Jurisprudence commentée

GPA : les Juges refusent toujours la transcription à l'état civil

Le 27/03/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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Les Juges refusent toujours la transcription de l'acte de naissance d'un enfant issu d'une convention de gestation pour le compte d'autrui.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 19/03/2014, le refus de transcription d'un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays est justifié lorsque la naissance est l'aboutissement, en fraude à la loi française, d'un processus d'ensemble comportant une convention de gestation pour autrui (GPA). La convention de gestation pour autrui est en effet nulle.

Analyse de la décision de jurisprudence

Aux termes de l'article 16-7 du Code civil, "toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle". Cet article, ainsi que toutes les dispositions du chapitre II du Code civil, relatif au respect du corps humain, sont d'ordre public (article 16-9 du Code civil).

En l'espèce, un enfant naît en Inde, le 2 juin 2010, d'une mère indienne et d'un père français. Ce dernier, de nationalité française et résidant en France, reconnaît l'enfant et demande la transcription de l'acte de naissance de l'enfant sur les registres français de l'état civil.

Le procureur de la République près le tribunal de Grande Instance de Nantes s'oppose à cette transcription.

Le père de l'enfant interjette alors appel de cette décision. Les Juges de la Cour d'appel de Rennes ordonnent alors la transcription. D'après les Juges du fond :

  • ni la régularité de l'acte de naissance, ni le fait que le couple fussent les pères et mère de l'enfant n'étaient contestés, de sorte que l'acte était conforme aux dispositions de l'article 47 du Code civil (relatif aux actes de l'état civil des français et des étrangers faits en pays étranger et rédigés dans les formes usitées dans ce pays) ;
  • la fraude à la loi invoquée par le Ministère public pouvait ouvrir à celui-ci, le cas échéant, l'action en contestation prévue par l'article 336 du Code civil, mais ne conduisait pas pour autant à juger que l'acte de naissance était, par lui même, contraire à l'ordre public.

Les Juges de la Haute Juridiction ne vont pas dans le sens de la Cour d'appel, et rendent un arrêt de cassation pour violation de la loi, et au visa des articles 16-7, 16-9 et 336 du Code civil. D'après la première chambre civile :

  • en l'état du droit positif, est justifié le refus de transcription d'un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays lorsque la naissance est l'aboutissement, en fraude à la loi française, d'un processus d'ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d'autrui, convention qui, fût-elle licite à l'étranger est nulle en France d'une nullité d'ordre public ;
  • de ce fait, la Cour d'appel avait bien violé les dispositions précitées. En effet, les éléments réunis par le Ministère public établissaient bien l'existence d'une convention de gestation pour le compte d'autrui entre les époux, ce qui caractérisait bien un processus frauduleux dont la naissance de l'enfant était l'aboutissement.

L'acte de naissance de l'enfant ne pouvait donc pas valablement être transcrit sur les registres de l'état civil français. Cet arrêt s'inscrit dans la continuité de la Jurisprudence de la Cour de cassation.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 19/03/2014, cassation (13-50005)

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu les articles 16-7 et 16-9 du code civil, ensemble l'article 336 du même code ;

Attendu qu'en l'état du droit positif, est justifié le refus de transcription d'un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays lorsque la naissance est l'aboutissement, en fraude à la loi française, d'un processus d'ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d'autrui, convention qui, fût-elle licite à l'étranger, est nulle d'une nullité d'ordre public selon les termes des deux premiers textes susvisés ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'enfant Cylian est né le 2 juin 2010 à Mumbai (Inde), de Mme X... et M. Y... lequel, de nationalité française et résidant en France, l'a reconnu ; que le 23 juillet 2010, ce dernier a demandé la transcription de l'acte de naissance de l'enfant sur les registres français de l'état civil, demande à laquelle le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes s'est opposé ;

Attendu que, pour ordonner cette transcription, la cour d'appel a énoncé, d'une part, que la régularité de l'acte de naissance n'était pas contestée, ni le fait que M. Y... et Mme X... fussent les père et mère de l'enfant, de sorte que l'acte était conforme aux dispositions de l'article 47 du code civil, d'autre part, que la fraude à la loi invoquée par le ministère public pouvait ouvrir à celui-ci, le cas échéant, l'action en contestation prévue par l'article 336 du code civil, mais ne conduisait pas pour autant à juger que l'acte de naissance était, par lui-même, contraire à l'ordre public ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que les éléments réunis par le ministère public établissaient l'existence d'une convention de gestation pour le compte d'autrui entre M. Y... et Mme X..., caractérisant ainsi un processus frauduleux dont la naissance de l'enfant était l'aboutissement, ce dont il résultait que l'acte de naissance de celui-ci ne pouvait être transcrit sur les registres de l'état civil français, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes

M.Savatier, Président

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