Jurisprudence commentée

Recherche de l'intention libérale dans une donation déguisée

Le 01/04/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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Recourir à une donation déguisée permet, entre autre, d'échapper au paiement trop élevé de certains droits de mutation.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 19/03/2014, pour dire que les ventes ont un caractère fictif et constituent en réalité des donations déguisées, les Juges doivent rechercher si les vendeurs ont ou non agi dans une intention libérale. Prive donc sa décision de base légale la Cour d'appel qui a condamné l'un des héritiers à rapporter à la succession l'intégralité des libéralités dont il a bénéficié, sans avoir effectué au préalable la recherche de l'intention libérale.

Analyse de la décision de jurisprudence

Aux termes de l'article 894 du Code civil, "la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte".

Afin de diminuer le montant des droits de mutation, certains contribuables sont parfois tentés d'avoir recours à une donation déguisée. Or, si cette dernière est révélée, l'addition peut finalement s'avérer salée ! Ainsi, le transfert de propriété reste valable, mais le montant de la donation pourra être rajouté à la succession au moment du décès du donateur.

Les Juges de la Cour de cassation rappellent cependant que pour prouver l'existence d'une donation déguisée, les Juges du fond sont dans l'obligation de rechercher si le vendeur a agi dans une intention libérale.

En l'espèce, deux époux vendent, au cours de l'année 1994 un immeuble à une société civile immobilière (SCI) et une maison d'habitation et des locaux commerciaux à une autre SCI. S'agissant de la maison d'habitation, les époux conservent le droit d'usage et d'habitation. Par la suite, les époux décèdent, et laissent pour leur succéder 2 enfants, André et Jean.

Estimant que les ventes constituaient en fait des donations déguisées au profit de son frère Jean, André demande alors en justice que son frère rapporte l'intégralité des libéralités dont il avait bénéficié.

Les Juges de la Cour d'appel d'Orléans vont dans le sens du frère lésé, en considérant que les ventes avaient en l'espèce un caractère fictif et constituaient des donations déguisées. L'absence de réclamation d'un quelconque paiement par les vendeurs suffisait bien à démontrer que ces derniers n'avaient pas entendu vendre le bien, mais plutôt consentir une libéralité par personne morale interposées.
De ce fait, le donataire devait donc rapporter aux successions l'intégralité des libéralités dont il avait bénéficié. En outre, les peines du recel successoral devaient lui être appliquées.

Les Juges de la 1ère chambre civile n'iront pas dans ce sens, et casseront partiellement l'arrêt, pour défaut de base légale, et au visa de l'article 894 précité. Ainsi, les Juges du fond auraient bien du rechercher si les vendeurs avaient ou non agi dans une intention libérale.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 19/03/2014, cassation partielle (13-14795)

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 894 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par deux actes du 4 août 1994, Antoine X... et son épouse, Marcelle Y..., ont vendu, d'une part, un immeuble à une SCI Grande Rue, d'autre part, une maison d'habitation, dont ils conservaient le droit d'usage et d'habitation, et des locaux commerciaux à une SCI JPB ; qu'ils sont décédés, elle le 12 décembre 2005, lui le 5 janvier 2006, en laissant leurs deux enfants, MM. Jean et André X... ;

Attendu que, pour dire que les ventes ont un caractère fictif et constituent des donations déguisées, de sorte que M. Jean X... doit rapporter aux successions l'intégralité des libéralités dont il a bénéficié et que les peines du recel successoral doivent lui être appliquées, l'arrêt se borne à relever que l'absence de réclamation d'un quelconque paiement par les vendeurs démontre que ces derniers n'avaient pas entendu procéder à titre onéreux mais bien consentir une libéralité, par personnes morales interposées, à leur fils Jean, voire à leur petit-fils Pascal, tous deux seuls associés par moitié au sein des deux SCI auxquelles les époux X... ont vendu fictivement tous leurs immeubles puisque seule une somme de 90 000 francs a été payée au titre de la vente de biens d'une valeur totale de plus de 1.200.000 francs et que ce paiement infime est très insuffisant pour démentir le caractère fictif de la vente ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les vendeurs avaient ou non agi dans une intention libérale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

Casse et annule, sauf en ce qu'il a ordonné le rapport aux successions de ses parents par M. Jean X... d'une somme de 15.435,23 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 janvier 2006, et dit que les intérêts échus et dus au moins pour une année entière produiront eux-mêmes, à compter du 22 avril 2010, et par période annuelles, intérêts au taux légal, l'arrêt rendu le 7 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans

M.Girardet, président

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