Jurisprudence commentée

Suspension du salarié de ses fonctions et résiliation judiciaire

Le 02/04/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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En l'espèce, la mesure de suspension prise à l'encontre du salarié, ne reposant sur aucune disposition légale, constituait bien un manquement de l'employeur.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 26/03/2014, la mesure de suspension du salarié de ses fonction n'était en l'espèce fondée sur aucune disposition légale, ce dont il résultait que l'employeur avait commis un manquement rendant impossible la poursuite du contrat de travail du salarié. De ce fait, ce dernier était bien fondé à demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Analyse de la décision de jurisprudence

Il arrive parfois que les Juges doivent se prononcer sur la qualification des manquements de l'employeur à ses obligations.

En l'espèce, un salarié est engagé en qualité de directeur d'une caisse chirurgicale, et devient par la suite (en 2002) le directeur général d'une mutuelle.

Suite à des difficultés, l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelle place, par décisions en date des 14 et 21 septembre 2005, ces mutuelles sous administration provisoire.

L'administrateur provisoire suspend alors le directeur général de ses fonctions. Ce dernier, s'estimant lésé, saisit la juridiction prud'homale à la fin du mois de septembre 2006, dans le but de faire prononcer la résiliation de son contrat de travail. Il est alors licencié, à la fin du mois d'octobre 2006, pour faute grave.

Les Juges de la Cour d'appel de Toulouse déboutent le salarié de sa demande de résiliation judiciaire, au motif que la suspension de ses fonctions par l'employeur ne constituait pas, d'après les Juges du fond, un manquement suffisamment grave au regard des griefs énoncés dans la lettre de licenciement notifiée un mois plus tard.

De ce fait, la suspension des fonctions du salarié par l'employeur ne justifiait en aucun cas que le salarié soit éloigné immédiatement de l'entreprise.

Les Juges de la Haute Juridiction ne vont pas dans le sens de la Cour d'appel, et rendent un arrêt de cassation, pour violation de la loi.

Au visa des articles 1184 du Code civil et de l'article L1231-1 du Code du travail, les Juges de la Cour de cassation énonceront "qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la mesure de suspension n'était fondée sur aucune disposition légale, ce dont il résultait que l'employeur avait commis un manquement rendant impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations, a violé les textes susvisés".

Ainsi, il apparaît que lorsque la mesure de suspension du salarié n'est fondée sur aucune disposition légale, ce dernier peut valablement demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 26/03/2014, cassation (12-21372)

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1184 du code civil ensemble l'article L1231-1 du Code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc, 22 juin 2011, pourvoi n° 09-68.825), que M. X..., engagé à compter du 1er juin 1981 en qualité de directeur de la caisse chirurgicale de Birgorre aux droits de laquelle est venue la mutuelle Sud-Ouest mutualité est devenu à compter de 2002 directeur général de la mutuelle Union technique groupe Pyrénées Bigorre ;

que l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles a par décisions des 14 et 21 septembre 2005 placé ces mutuelles sous administration provisoire ;que l'administrateur provisoire a le 26 septembre 2006 suspendu le salarié de ses fonctions ; que ce dernier a saisi le 29 septembre 2006 la juridiction prud'homale pour faire prononcer la résiliation de son contrat de travail ;qu'il a été licencié le 25 octobre 2006 pour faute grave ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire, l'arrêt retient que la suspension de ses fonctions par l'employeur ne constituait pas un manquement suffisamment grave au regard des griefs énoncés dans la lettre de licenciement notifiée moins d'un mois plus tard, justifiant que le salarié soit éloigné immédiatement de l'entreprise ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la mesure de suspension n'était fondée sur aucune disposition légale, ce dont il résultait que l'employeur avait commis un manquement rendant impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations, a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse

M.Lacabarats, Président

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