Jurisprudence commentée

Transaction consécutive à la rupture conventionnelle : risque de nullité

Le 08/04/2014, par Etienne Nicolas, dans Social / Droit du Travail.

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Dans leur décision, les Juges de la Chambre sociale encadrent les conditions du recours à une transaction à la suite d'une rupture conventionnelle.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 26/03/2014, les Juges rappellent que si une transaction peut être conclue postérieurement à une convention de rupture conventionnelle, il faut cependant que deux conditions soient respectées, à savoir le fait que la transaction intervienne après l'homologation de la convention de rupture par l'autorité administrative, et le fait que la transaction ne règle pas un différend relatif à la rupture du contrat de travail mais à son exécution, sur des éléments non compris dans la convention de rupture. En outre, le Juge judiciaire n'est pas compétent pour apprécier la validité de la rupture conventionnelle impliquant un salarié protégé, et ce, y compris lorsque la contestation porte sur la validité du consentement du salarié.

Analyse de la décision de jurisprudence

En droit du travail, le mécanisme de la transaction permet à l'employeur et au salarié d'apaiser un conflit, et de régler un différend. Aux termes de l'article 2044 du Code civil, "la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit".

Dès lors, une question d'ordre pratique se pose en droit du travail : la transaction peut-elle intervenir après une rupture conventionnelle, et si oui, sous quelles conditions ?

En l'espèce, un salarié, engagé en qualité de "responsable de résidence" avec un statut cadre, devient postérieurement à son embauche délégué syndical, puis conseiller prud'hommes. A la suite d'un différend, l'employeur et le salarié signent, le 9 juin une convention de rupture conventionnelle, autorisée par l'inspecteur du travail le 1er septembre. Cette autorisation leur est notifiée le 3 septembre.

Le 4 septembre, les parties concluent une transaction aux termes de laquelle le salarié protégé renonçait à l'ensemble de ses droits, actions et prétentions dont il pourrait disposer au titre de la rupture de son contrat de travail, en contrepartie du versement d'une indemnité. Le salarié quitte l'entreprise avec en poche 90.000 euros.

Mais voilà, le salarié saisit alors le Juge prud'homal dans le but de voir prononcer la nullité de la transaction.

La Cour d'appel d'Amiens déboute le salarié de ses prétentions. Pour les Juges du fond, la transaction devait en l'espèce être considérée comme valable, car aux termes de celle-ci, le salarié renonçait à engager une action judiciaire en rapport avec la rupture des relations de travail en contrepartie du versement d'une indemnité. En outre, aucun élément ne permettait de considérer que l'acte transactionnel, signé le 4 septembre, avait été antidaté, et que la transaction était en réalité intervenue avant même la délivrance par l'autorité administrative de l'autorisation de recourir à une rupture conventionnelle.

Les Juges de la Haute Juridiction n'iront pas dans ce sens, en rendant un arrêt de cassation sans renvoi. Pour eux, un salarié et un employeur ayant signé une convention de rupture conventionnelle ne peuvent alors valablement conclure une transaction que sous deux conditions :

  • il faut que la transaction intervienne postérieurement à l'homologation de la rupture conventionnelle par l'autorité administrative, ou s'agissant d'un salarié protégé, postérieurement à la notification aux parties de l'autorisation donnée par l'inspecteur du travail, à la rupture conventionnelle ;
  • il faut de plus que la transaction ait pour objet de régler un différent relatif non pas à la rupture du contrat de travail, mais à son exécution, sur des éléments non compris dans la convention de rupture.

Or, en l'espèce, il résultait des constatations des Juges du fond que la transaction, conclue entre le salarié et l'employeur, avait pour objet de régler un différend relatif non pas à l'exécution du contrat de travail, mais à sa rupture. La transaction aurait donc dû être considérée comme nulle, ce qui implique que l'indemnité versée à cette occasion doit être remboursée à l'employeur.

En outre, les Juges de la Chambre sociale précisent, dans le même arrêt, que le Juge judiciaire ne peut en aucun cas apprécier la validité de la rupture conventionnelle autorisée par l'inspecteur du travail, y compris lorsque la contestation porte sur la validité du consentement du salarié.

En l'espèce, la Cour d'appel aurait dû se déclarer incompétente pour connaître de la validité de la rupture conventionnelle autorisée par l'inspecteur du travail, et renvoyer les parties à mieux se pourvoir, c'est-à-dire à faire un recours gracieux ou hiérarchique.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 26/03/2014, cassation (12-21136)

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. Z... a été engagé le 1er septembre 1991 par l'association Institut supérieur de l'agriculture de Beauvais, devenu l'association Institut polytechnique Lasalle Beauvais, en qualité de responsable de résidence statut cadre ; qu'il est, depuis le 3 mai 2002, délégué syndical, et depuis le 3 décembre 2008 conseiller prud'hommes ; que les parties ont signé, le 9 juin 2009, une convention de rupture autorisée par l'inspecteur du travail le 1er septembre 2009, l'autorisation leur ayant été notifiée le 3 septembre 2009 ; qu'elles ont, le 4 septembre 2009, conclu une transaction aux termes de laquelle, notamment, M. Z... renonçait à l'ensemble de ses droits, actions et prétentions dont il pourrait disposer au titre de la rupture de son contrat de travail en contrepartie du versement d'une indemnité ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Sur le premier moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du Code de procédure civile :

Vu les articles L1237-11, L1237-13, L1237-14, L1237-15 du Code du travail et 2044 du Code civil ;

Attendu qu'il résulte de l'application combinée de ces textes qu'un salarié et un employeur ayant signé une convention de rupture ne peuvent valablement conclure une transaction, d'une part, que si celle-ci intervient postérieurement à l'homologation de la rupture conventionnelle par l'autorité administrative ou, s'agissant d'un salarié bénéficiant d'une protection mentionnée aux articles L2411-1 et L2411-2 du Code du travail, postérieurement à la notification aux parties de l'autorisation, par l'inspecteur du travail, de la rupture conventionnelle, d'autre part, que si elle a pour objet de régler un différend relatif non pas à la rupture du contrat de travail mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en nullité de la transaction, l'arrêt, après avoir relevé qu'aux termes de celle-ci l'intéressé renonçait à engager une action judiciaire en rapport avec la rupture des relations de travail en contrepartie du versement d'une indemnité, retient qu'aucun élément ne permet de considérer que l'acte transactionnel signé le 4 septembre 2009 aurait été antidaté et que la transaction serait en réalité intervenue avant même la délivrance par l'autorité administrative de l'autorisation de recourir à une rupture conventionnelle ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la transaction conclue entre le salarié et l'employeur avait pour objet de régler un différend relatif non pas à l'exécution du contrat de travail mais à sa rupture, ce dont elle aurait dû en déduire la nullité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le second moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article L1237-15 du code du travail et la loi des 16-24 août 1790 ;

Attendu que le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur et au salarié bénéficiant d'une protection mentionné aux articles L2411-1 et L2411-2 du Code du travail pour procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail qui les lie et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier la validité de ladite rupture, y compris lorsque la contestation porte sur la validité du consentement du salarié ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en annulation de la rupture conventionnelle, l'arrêt, après avoir constaté que celui-ci avait la qualité de délégué syndical et de conseiller prud'hommes et que la rupture avait été autorisée par l'inspecteur du travail le 1er septembre 2009, retient, par motifs propres et adoptés, qu'à supposer que le juge judiciaire puisse se faire juge de la légalité de l'autorisation administrative, notamment quant à l'absence de vice de consentement, d'une part, qu'il n'est justifié d'aucun vice susceptible d'avoir altéré le consentement de l'intéressé, d'autre part, que les relations contractuelles ont cessé le 3 septembre 2009, soit postérieurement au délai d'un jour suivant l'autorisation de l'inspecteur du travail prévu par l'article L1237-15 du Code du travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle aurait dû se déclarer incompétente pour connaître de la validité de la rupture conventionnelle autorisée par l'inspecteur du travail et renvoyer les parties à mieux se pourvoir, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs :
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la transaction ;
Dit que la transaction conclue le 4 septembre 2009 est nulle ;
Renvoie, pour le surplus, les parties à mieux se pourvoir

M.Lacabarats, Président

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