Jurisprudence commentée

Précisions sur le droit de communication de l'expert comptable et le C.E

Le 09/04/2014, par Etienne Nicolas, dans Social / Droits Collectifs.

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Les Juges précisent les conditions dans lesquelles l'expert comptable commissionné par le Comité d'entreprise peut se faire communiquer les documents nécessaires.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de Cassation rendu le 26/03/2014, l'expert comptable, désigné par le Comité d'entreprise en application de l'article L2325-35 du Code du travail dispose d'un droit de communication des documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission, et a qualité pour saisir le juge des référés d'une demande de communication de ces pièces.

Analyse de la décision de jurisprudence

Aux termes de l'article L2325-35 du Code du travail, le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert comptable de son choix dans certaines situations limitativement énumérées, et notamment pour l'examen annuel des comptes de l'entreprise.

Cet expert comptable a-t-il le droit, dès lors que l'entreprise rechigne à lui communiquer les documents nécessaires à l'exercice de sa mission, de saisir le Juge des référés d'une demande de communication de ces pièces ?

En l'espèce, une société d'expertise comptable est désignée par le comité d'entreprise d'une société spécialisée dans le commerce de gros, dans le but de l'assister dans l'examen annuel des comptes.

L'expert comptable fait donc parvenir aux dirigeants de la société une lettre de mission, une lettre d'acompte, ainsi qu'une liste de documents nécessaires à la réalisation de sa mission. N'ayant obtenu par la suite que partiellement satisfaction, la société d'expertise comptable saisit en référé le président du Tribunal de Grande Instance, afin que ce dernier enjoigne à la société de commerce de lui faire parvenir, par voie postale ou par internet, les documents utiles à l'exercice de sa mission.

La Cour d'appel de Basse-terre déclare irrecevable la demande de communications des pièces formée par l'expert comptable. En effet, et d'après les Juges du fond, l'expert comptable, commissionné par le comité d'entreprise pour l'assister, n'a pas qualité à agir en justice pour faire cesser un trouble manifestement illicite subi par cette instance, sauf s'il parvient à démontrer qu'il a été autorisé à introduire une action en justice afin d'obtenir les documents manquants.

Les Juges de la Haute Juridiction n'iront pas dans ce sens, et rendront un arrêt de cassation partielle, pour violation de la loi. D'après les Juges :

  • l'expert comptable désigné par le comité d'entreprise en application de l'article L2325-35 du Code du travail dispose bien d'un droit de communication des documents nécessaires à l'exercice de sa mission ;
  • de ce fait, l'expert comptable a qualité pour saisir le Juge des référés d'une demande de communication des ces pièces.

Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre sociale, rendu le 26/03/2014, cassation partielle (12-26694)

Sur le moyen unique :

Vu les articles L2325-35, L2325-36 et L2325-37 du code du travail et l'article 31 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que la société Fiduciaire Cadeco, expert-comptable désigné par le comité d'entreprise de la société Créole Beach pour l'assister dans l'examen annuel des comptes de la société Créole Beach, a fait parvenir aux dirigeants de cette société une lettre de mission, une demande d'acompte et une liste de documents nécessaires à la réalisation de sa mission ; que n'ayant obtenu que partiellement satisfaction, la société d'expertise-comptable a saisi en référé le président du tribunal de grande instance aux fins qu'il enjoigne à la société Créole Beach, sous astreinte, de lui faire parvenir par voie postale ou par internet les documents utiles à l'exercice de sa mission et la condamne au paiement d'une provision correspondant au solde de l'acompte sollicité pour la réalisation de l'expertise ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de communication de pièces formée par l'expert-comptable, l'arrêt énonce que l'expert-comptable, commissionné par le comité d'entreprise pour l'assister, n'a pas qualité à agir en justice pour faire cesser un trouble manifestement illicite subi par cette instance, sauf à démontrer qu'il a été autorisé par une résolution spéciale à introduire une action en justice afin d'obtenir les documents manquants ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise en application de l'article L2325-35 du code du travail disposant d'un droit de communication des documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission, a qualité pour saisir le juge des référés d'une demande de communication de ces pièces, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs :

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action en communication de pièces de la société Fiduciaire Cadeco pour défaut de qualité à agir, l'arrêt rendu le 19 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;

M.Lacabarats, Président

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