Jurisprudence commentée

Conséquence de l'enrichissement après un engagement disproportionné de la caution

Le 10/04/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.

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Le créancier professionnel doit prouver qu'au moment où il a appelé la caution, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation rendu le 01/04/2014, dès lors que le créancier professionnel entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement - bien que manifestement disproportionné lors de sa conclusion, aux biens et revenus de la caution personne physique - il doit démontrer qu'au jour où il a appelé la caution en garantie, le patrimoine de celle-ci lui permettait de faire face à son obligation. Pour la Cour de cassation, si la caution s'est enrichie depuis le jour où elle s'est portée caution, et que le créancier peut le prouver, le fait que son engagement ait été disproportionné est sans effet.

Analyse de la décision de jurisprudence

Créé par la loi "Dutreil" du 1er août 2003 pour l'initiative économique, l'article L341-4 du Code de la consommation, applicable dans le cadre des contrats de cautionnement, dispose qu'un "créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment ou celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation."

En l'espèce, le gérant d'une société se rend caution de divers concours consenti à son entreprise par un établissement bancaire. Suite à des difficultés, la banque assigne la caution personne physique en paiement. Or, cette dernière oppose à l'établissement bancaire la disproportion manifeste de ses biens et revenus à ses engagements. Le gérant sollicite de ce fait la déchéance de son droit aux intérêts contractuels.

La Cour d'appel de Toulouse déboute la caution de ses prétentions, et la condamne à payer à la banque une certaine somme. D'après les Juges du fond, le gérant, qui devait être considéré comme une caution dite "avertie", aurait dû rapporter la preuve de sa situation financière au moment où il avait été appelé.

Les Juges de la Haute juridiction n'iront pas dans le sens de la Cour d'appel, en rendant un arrêt de cassation partielle, pour violation de la loi et inversion de la charge de la preuve (ce n'est pas à la caution d'apporter la preuve qu'elle ne s'est pas enrichie entre temps).

D'après les Juges de la Chambre commerciale :

  • il résulte des articles 1315 du Code civil et L341-4 du Code de la consommation, qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion aux biens et revenus de la caution, personne physique, d'établir qu'au moment où il l'appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation ;
  • dès lors qu'il est constaté que les engagements de la caution avaient été disproportionnés au moment de l'engagement, c'est au créancier d'apporter la preuve que la situation financière de la caution au moment où il l'a appelé en garantie était suffisante pour lui permettre de faire face à ses obligations.

Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre commerciale, rendu le 01/04/2014, cassation partielle (13-11313)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... (la caution) s'est rendu sous-caution par acte du 30 août 2006, puis caution par actes des 9 mai 2007 et 8 août 2008 envers la société BNP Paribas (la banque) de divers concours consentis à la société Fast and Serious (la société) dont il était le gérant ; que la banque a assigné en paiement la caution, qui a opposé la disproportion manifeste de ses biens et revenus à ses engagements et sollicité la déchéance de son droit aux intérêts contractuels ;

(...)

Vu l'article 1315 du Code civil et l'article L341-4 du Code de la consommation ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion aux biens et revenus de la caution, personne physique, d'établir qu'au moment où il l'appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation ;

Attendu que pour condamner la caution à payer à la banque une certaine somme, après avoir constaté la disproportion de ses engagements souscrits les 9 mai 2007 et 8 août 2008, l'arrêt retient que celle-ci ne rapporte pas la preuve de sa situation financière au moment où elle a été appelée ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement entrepris du chef des condamnations prononcées au titre des engagements de caution des 9 mai 2007 et 8 août 2008, l'arrêt rendu le 31 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse

M. Espel, Président

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