Jurisprudence commentée

Si le chien mord, qui est responsable ?

Le 11/04/2014, par Etienne Nicolas, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

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Les Juges rappellent que dans certains cas, la responsabilité du propriétaire de l'animal qui a mordu quelqu'un, malgré les avertissements, peut être retenue !.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 27/03/2014, dès lors que le comportement fautif et imprévisible de la personne qui s'est fait mordre par un chien, n'est pas suffisamment caractérisé par les Juges du fond, la responsabilité du propriétaire de l'animal qui a mordu cette personne peut être retenue, malgré la présence d'écriteaux mentionnant le caractère potentiellement dangereux de l'animal.

Analyse de la décision de jurisprudence

En matière de partage de responsabilité, le problème se pose souvent d'une manière très prosaïque. Si le propriétaire d'un chien mentionne la présence, ainsi que l'éventuelle dangerosité de l'animal sur un panneau, et que l'animal mord une personne ayant pénétré par effraction dans une propriété privée, qui doit être considéré comme responsable ?

Pendant longtemps, le gardien d'un animal ou d'une chose pouvait se voir exonérer de sa responsabilité dès lors que, par son fait, la victime avait concouru à la réalisation de son propre dommage.

Aux termes d'un arrêt déjà ancien (Cass. 2ème Civ, 25 janvier 1968), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation avait considéré, au visa de l'article 1385 du Code civil, que "le gardien d'un animal qui a causé un dommage est, en partie, déchargé de la responsabilité encourue par lui à ce titre, s'il prouve que l'effet d'une cause étrangère qui ne lui est pas imputable, tel le fait de la victime ou d'un tiers, eut-il pu normalement le prévoir et le surmonter, a cependant concouru à la production du dommage".

A compter du fameux arrêt Desmares de 1982 (Cass, 2ème Civ, 21 juillet 1982, n°81-12850), la Cour de cassation supprime toute possibilité de partage de responsabilité.

La position jurisprudentielle est par la suite transposée en matière de responsabilité du fait des animaux (Cass, 2ème Civ, 18 janvier 1894, n°82-15259). Dès lors, le propriétaire d'un animal ne peut se voir complètement exonéré de sa responsabilité que s'il parvient à prouver que la faute de la victime constituait un cas de force majeure (qui, rappelons-le, doit être caractérisé par l'irrésistibilité, l'imprévisibilité et l'extériorité).

En 1987, les Juges reviennent sur leur position et abandonnent la jurisprudence Desmares à propos de la responsabilité du fait des animaux (Cass, 2ème Civ, 1er juillet 1987). Dans cette décision, la Cour de cassation précise que les Juges du fond doivent rechercher si la victime a contribué, par sa faute, à la réalisation du dommage. Si tel est le cas, la responsabilité peut alors être partagée.

Récemment, les Juges de la Cour de cassation se sont de nouveau prononcés sur la responsabilité du propriétaire d'un chien qui a causé un dommage.

En l'espèce, une femme se présente devant un entrepôt, dans le but d'y entrer. Elle constate alors sur la barrière fermant l'entrée de l'entrepôt un panneau portant la mention "je monte la garde", accompagné d'une image très explicite représentant un berger allemand. Peu regardante, la femme continue son chemin, et pénètre alors dans une propriété privée jouxtant l'entrepôt. Or, un écriteau sur le portail de la maison indiquait encore une fois la dangerosité potentielle de l'animal, et était même accompagnée d'un second panonceau comportant un sens interdit et le mot "privé". Décidément courageuse (ou totalement inconsciente ?) la femme ne rebrousse pas chemin, et se fait mordre par le chien de garde.

Elle assigne alors le propriétaire du chien, sur le fondement de l'article 1385 du Code civil, en réparation de son préjudice.

Les Juges de la Cour d'appel ne vont pas dans ce sens, et retiennent que la femme mordue a commis une faute imprévisible et irrésistible, de nature à exonérer le propriétaire du chien de sa responsabilité en tant que gardien de l'animal.

Les Juges de la Haute juridiction rendent alors un arrêt de cassation, pour manque de base légale.

Au visa de l'article 1385 du Code civil, les Juges considèrent donc "qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser un comportement fautif imprévisible de la victime de nature à exonérer le propriétaire d'un chien de la responsabilité du dommage que l'animal a causé, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale".

Il convient donc de retenir :

  • que si le comportement fautif imprévisible de la victime est suffisamment caractérisé, la responsabilité du propriétaire de l'animal pourra alors ne pas être engagé ;
  • mais dans le cas contraire, le propriétaire du chien pourra être reconnu responsable de la responsabilité du dommage que l'animal a causé !

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 27/03/2014, cassation (13-15528)

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1385 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été mordue par le chien de M. X..., Mme Y... l'a assigné, sur le fondement de l'article 1385 du code civil, en réparation de son préjudice ;

Attendu que pour la débouter de sa demande, l'arrêt retient que de façon délibérée, alors que le portail destiné au public était clos, Mme Y... a décidé de pénétrer dans la cour privée de la maison de M. X... sans y avoir été autorisée et alors qu'elle avait été prévenue du danger auquel elle s'exposait et a ainsi commis une faute imprévisible et irrésistible pour M. X..., faute qui exonère ce dernier de sa responsabilité en tant que gardien du chien en cause ;

Qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser un comportement fautif imprévisible de la victime de nature à exonérer le propriétaire d'un chien de la responsabilité du dommage que l'animal a causé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Par ces motifs :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Mme Flise, Président

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