Jurisprudence commentée

Réparation du préjudice d'anxiété des travailleurs de l'amiante

Le 14/04/2014, par Etienne Nicolas, dans Social / Droits Collectifs.

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L'indemnisation du préjudice d'anxiété est due à tout salarié visé par la loi de 1998 qui demande réparation, sans avoir à rapporter la preuve de son préjudice.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 02/04/2014, dès lors que le salarié a travaillé dans l'un des établissement inscrit sur la liste relative aux entreprises ayant fabriqué ou traité de l'amiante, il peut prétendre à l'indemnisation de son préjudice d'anxiété. Encourt donc la cassation l'arrêt d'appel qui a refusé l'indemnisation du préjudice d'anxiété au motif que les salariés ne rapportaient pas la preuve de l'existence du sentiment d'anxiété.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, par jugement du 8 juin 2007, le tribunal administratif de Lyon ordonne l'inscription d'une entreprise fabricant des autocars et des autobus sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, pour la période allant de 1962 à 1993.
Le tribunal motive sa décision par le fait que l'entreprise réalisait des opérations de protection de l'habitacle et du moteur des bus en utilisant des plaques contenant de l'amiante.

Des salariés font par la suite des demandes d'indemnisation au titre des préjudices d'anxiété et de bouleversement des conditions d'existence.

Or, la Cour d'appel de Lyon déboute les salariés de leurs prétentions, au motif que ces derniers ne produisent aucunes pièces sur leur état de santé, sur une éventuelle anxiété, sur un suivi médical et sur leurs conditions d'existence. De ce fait, pour les Juges du fond, les salariés ne prouvent pas que leur exposition à l'amiante a été génératrice d'un tel préjudice.

Les Juges de la Haute Juridiction ne vont pas dans le sens de la Cour d'appel, en rendant un arrêt de cassation partielle pour violation de la loi, au visa des articles L4121-1 et 1147 du Code civil. En effet, d'après les Juges :

  • le salarié qui a travaillé dans l'un des établissements mentionné à l'article 41 de la loi (n°98-1194) du 23 décembre 1998, et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, subit bien un préjudice d'anxiété ;
  • le salarié se trouve donc, du fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, qu'il se soumette ou non à des contrôles et des examens médicaux réguliers ;
  • l'indemnisation accordée au titre d'un préjudice d'anxiété répare l'ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d'existence résultant du risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante ;
  • or, en l'espèce, la Cour d'appel avait constaté que les salariés avaient travaillé dans l'un des établissements mentionnés dans les listes précitées. De ce fait, ils pouvaient donc prétendre à l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété réparant l'ensemble des troubles psychologique induits par l'exposition au risque.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 02/04/2014, cassation partielle (12-28616)

Sur les deux moyens réunis :

Vu l'article L4121-1 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil et le principe de la réparation intégrale ;

Attendu que le salarié, qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi (n° 98-1194) du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, et se trouve, de par le fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, qu'il se soumette ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers, subit un préjudice spécifique d'anxiété ; que l'indemnisation accordée au titre d'un préjudice d'anxiété répare l'ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d'existence résultant du risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante ;

Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes au titre des préjudices d'anxiété et de bouleversement des conditions d'existence, les arrêts retiennent que les intéressés ne versent aucune pièce sur leur état de santé, sur une éventuelle anxiété, sur un suivi médical et sur leurs conditions d'existence de sorte qu'ils ne prouvent pas que leur exposition à l'amiante leur ait généré de tels préjudices ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les salariés avaient travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, en sorte qu'ils pouvaient prétendre à l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété réparant l'ensemble des troubles psychologiques induits par l'exposition au risque, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes et le principe susvisés ;

Par ces motifs :

Casse et annule, sauf en ce qu'ils confirment les jugements qui ont reçu l'action en indemnisation de MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., K..., L..., M..., N..., O..., P..., X..., Q..., R..., S..., T..., U..., V..., w..., AA..., BB..., CC..., DD..., G...et de MM. Patrice, Jean et Philippe I..., et de MM. Gilles et Philippe J..., les arrêts rendus le 28 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon

M. Lacabarats, Président

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