Jurisprudence commentée

L'employeur peut tenir compte de la grève pour refuser de verser une prime

Le 15/04/2014, par Etienne Nicolas, dans Social / Droits Collectifs.

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Les Juges rappellent que l'employeur peut parfois tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement de certaines primes.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 26/03/2014, l'employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d'une prime, dès lors que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entrainent les mêmes conséquences sur son attribution.

Analyse de la décision de jurisprudence

Aux termes du second alinéa de l'article L2511-1 du Code du travail, l'exercice du droit de grève "ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L1132-2, notamment en matière de rémunération et d'avantages sociaux".

Cependant, les Juges admettent que l'employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d'une prime, à la condition cependant que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entrainent les mêmes conséquences sur son attribution.

En l'espèce, une société, se basant sur l'article d'un accord d'entreprise conclu le 2 juin 1982, refuse, suite à une grève, le versement de deux jours d'intéressement et d'un quantième du treizième mois à l'un de ses salariés.

L'article 2 de l'accord d'entreprise précité prévoyait en effet que toutes les absences, hormis celles étant légalement assimilées à un temps de travail effectif (c'est-à-dire celles concernant les absences pour arrêt de travail) pouvaient entrainer la réduction ou la suppression de congés supplémentaires.

S'estimant lésé, le salarié saisit donc le Conseil des Prud'hommes.

En première instance, le Juge condamne l'employeur à payer au salarié les sommes litigieuses. Le Juge se base en effet sur les dispositions de l'article L2511-1 du Code du travail, qui prévoit que l'exercice du droit de grève ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire, telle que celle mentionnée à l'article L1132-2, notamment en matière de rémunération et d'avantages sociaux.

Les Juges de la Haute Juridiction n'iront pas dans ce sens, en rendant un arrêt de cassation sans renvoi, pour violation de la loi par fausse application.

En effet, à l'exclusion des absences pour accident de travail, légalement assimilées à un temps de travail effectif, toutes les autres absences prévues par l'accord d'entreprise du 2 juin 1982 pouvaient donner lieu à réduction ou suppression de congés supplémentaires. De ce fait, dans le cas présent, la retenue opérée par l'employeur pour absence, à la suite de faits de grève, ne revêtait aucun caractère discriminatoire.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 26/03/2014, cassation (12-18125)

Sur le moyen unique :

Vu l'article L2511-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Smurfit Kappa a refusé à son salarié, M. X..., le versement de deux jours d'intéressement et d'un quantième du treizième mois en raison d'absences pour fait de grève ;

Attendu que pour condamner la société à payer au salarié les sommes litigieuses, le jugement énonce que l'article L2511-1 du code du travail prévoit que l'exercice du droit de grève ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que celle mentionnée à l'article L1132-2 du même code notamment en matière de rémunération et d'avantages sociaux ;

Attendu cependant que l'employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d'une prime, dès lors que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations qu'à l'exclusion des absences pour accident de travail, légalement assimilées à un temps de travail effectif, toutes les autres absences prévues par l'accord d'entreprise conclu le 2 juin 1982, donnaient lieu à réduction ou suppression de congés supplémentaires, ce dont il résultait que la retenue opérée par l'employeur pour absence pour fait de grève ne revêtait aucun caractère discriminatoire, le conseil de prud'hommes a violé par fausse application le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

Par ces motifs :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 février 2012, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières

M. Lacabarats, Président

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