Jurisprudence commentée

Procédure de surendettement et profession libérale ne sont pas incompatibles

Le 16/04/2014, par Etienne Nicolas, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

Vos réactions...

   

Dès lors qu'une personne conclut un contrat de travail pour exercer son activité, sa demande formée devant la commission de surendettement peut être recevable.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 10/04/2014, dès lors qu'une personne surendettée a conclu un contrat de travail pour exercer son activité professionnelle, la demande tendant au traitement de sa situation financière par une commission de surendettement des particuliers doit être examinée. Encourt donc la cassation l'arrêt de Cour d'appel dans lequel les Juges ont estimé que la personne surendettée devait relever de la procédure collective spécifique aux professions libérales, après avoir toutefois constaté l'existence d'un contrat de travail.

Analyse de la décision de jurisprudence

La situation de surendettement, pour une personne physique, est caractérisée, aux termes de l'article L330-1 du Code de la consommation, par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles, exigibles et à échoir. Dès que le débiteur se retrouve dans cette situation, il doit alors agir au plus vite, et déposer un dossier auprès de la Commission de surendettement des particuliers.

Afin de pouvoir effectuer cette demande, le débiteur doit répondre à plusieurs conditions, et notamment celle d'être un particulier personne physique. En effet, l'article L333-3 du Code de la consommation précise bien que la procédure de traitement du surendettement ne trouve pas à s'appliquer lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du Code de commerce, ce qui est notamment le cas des commerçants, des artisans, des agriculteurs et de toutes les personnes qui exercent une activité professionnelle indépendante, et notamment une profession libérale.

En l'espèce, une personne forme une demande auprès d'une Commission de surendettement des particuliers, afin que cette dernière l'aide à redresser sa situation financière.

Estimant que l'activité exercée par la personne surendettée était en fait une profession libérale, la Commission de surendettement déclare sa demande irrecevable.

Le tribunal d'instance d'Evry confirme la décision de la commission de surendettement, tout en estimant paradoxalement que la personne surendettée produisait un contrat de travail à durée indéterminée conclu entre elle et une SARL, au terme duquel la seconde s'engageait à permettre à la première le développement d'une activité de conseil en image, en mettant à sa disposition tous les moyens de formation nécessaire. En outre, et toujours d'après la convention, il était prévu que le chiffre d'affaires réalisé par la personne devait faire l'objet de revenus salariaux !

Les Juges de la Haute Juridiction ne vont pas dans le sens du Tribunal d'instance, en rendant un arrêt de cassation pour violation de la loi. D'après eux, le Tribunal d'instance n'avait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en considérant que l'activité de la personne surendettée était constitutive d'une profession libérale.

En effet, la personne avait, pour exercer son activité, signé un contrat de travail dont le caractère fictif n'était pas établi. De ce fait, elle aurait dû être considérée comme éligible à la procédure de surendettement.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 10/04/2014, cassation (13-10272)

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L333-3 du code de la consommation ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré irrecevable sa demande tendant au traitement de sa situation financière ;

Attendu que pour confirmer la décision de la commission de surendettement, le jugement retient que Mme X... produit un contrat de travail à durée indéterminée conclu entre elle et la SARL Coopérative d'activités et d'emploi port parallèle, aux termes duquel la seconde s'engage à permettre à la première le développement d'une activité de conseil en image en mettant à sa disposition tous les moyens de formation nécessaire, que le chiffre d'affaires réalisé par Mme X..., après paiement des charges directes ou indirectes, fera l'objet de revenus salariaux, que dès lors, l'activité qu'elle exerce est constitutive d'une profession libérale relevant des procédures collectives instituées par la loi du 26 juillet 2005 et qu'il convient en conséquence de confirmer la décision d'irrecevabilité de sa demande fondée sur son inéligibilité à la procédure de surendettement ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait relevé que Mme X... avait, pour exercer son activité, souscrit un contrat de travail dont le caractère fictif n'était pas établi, le juge du tribunal d'instance, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 mars 2012, entre les parties, par le tribunal d'instance de Longjumeau

Mme Flise, Président

© 2014 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :



-