Jurisprudence commentée

Le non-respect des droits de la défense invalide le recouvrement !

Le 17/04/2014, par Etienne Nicolas, dans Social / Protection Sociale.

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Lors d'un contrôle effectué par les organismes de sécurité sociale, le non-respect de certaines formalités substantielles peut avoir certaines conséquences.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 03/04/2014, les inspecteurs du recouvrement qui adressent la lettre d'observation mentionnée à l'article R243-59 du Code de la sécurité sociale doivent informer son destinataire qu'il dispose d'un délai de trente jour pour répondre par LRAR à ses observations et qu'il a, pour ce faire, la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. Le non respect de cette formalité peut entrainer l'invalidité de la procédure de contrôle.

Analyse de la décision de jurisprudence

En matière de contrôle effectué par les organismes de sécurité sociale, l'employeur contrôlé dispose de certains droits, pour répondre et se défendre face aux allégations des inspecteurs. Dans une récente décision, les Juges de la deuxième chambre civile rappellent les conséquences que peuvent avoir le non-respect des droits de la défense de l'employeur, dans le cas d'un recouvrement.

En l'espèce, à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007, une Caisse générale de sécurité sociale notifie à une société un redressement, résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations de diverses sommes. Une mise en demeure est par la suite délivrée à la société.

S'estimant lésée dans ses droits, car le courrier de notification ne contenait pas la mention de la faculté, pour le cotisant, de se faire assister d'un conseil de son choix durant le délai de trente jour pour faire valoir ses observations, la société saisit alors une juridiction de sécurité sociale d'un recours.

La Cour d'appel de Saint Denis de la Réunion rejette la demande d'annulation de contrôle, en considérant que les droits de la défense n'avaient pas été violés, du fait de la notification de la lettre d'observation mentionnant la possibilité d'une réponse dans le délai d'un mois.

D'après la Cour d'appel, l'omission ne portait en l'espèce que sur un élément d'information, aucune nullité n'était donc encourue.

La Haute Juridiction ne va pas dans le sens des Juges du fond, et rend un arrêt de cassation pour violation de la loi, au visa de l'article R243-59, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale.

Les Juges de la Cour de Cassation rappellent en effet que les inspecteurs du recouvrement qui adressent la lettre d'observation mentionnée par l'article précité doivent aviser son destinataire qu'il dispose d'un délai de trente jours pour répondre par lettre recommandée avec avis de réception à ces observations et qu'il a, pour ce faire, la faculté de se faire assister par un conseil de son choix (avocat, expert comptable).

Or, cette information, destinée à garantir les droits de la défense, constitue bien une formalité substantielle dont dépend la validité de la procédure de contrôle.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 03/04/2014, cassation (13-11516)

Sur le premier moyen :

Vu l'article R243-59, alinéa 5, du Code de sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret (n°2007-546) du 11 avril 2007 ;

Attendu que les inspecteurs du recouvrement qui adressent la lettre d'observations prévue par ce texte doivent aviser son destinataire qu'il dispose d'un délai de trente jours pour répondre par lettre recommandée avec accusé de réception à ces observations et qu'il a, pour ce faire, la faculté de se faire assister par un conseil de son choix ; que cette dernière information, destinée à garantir l'exercice des droits de la défense, constitue une formalité substantielle dont dépend la validité de la procédure de contrôle ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007, la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion a notifié à la société Novamonde Villanova (la société) un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations de diverses sommes ; qu'une mise en demeure lui ayant été délivrée, le 25 septembre 2009, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours ;

Attendu que pour rejeter la demande d'annulation du contrôle, l'arrêt retient que la société conteste la régularité du contrôle en invoquant la violation des droits de la défense aux motifs que le courrier de notification ne contient pas la mention de la faculté, pour le cotisant, de se faire assister d'un conseil de son choix durant le délai de trente jours pour faire valoir ses observations ; que cette faculté d'assistance omise ne concerne pas un rendez-vous ou une convocation du cotisant devant l'agent chargé du contrôle, mais le délai de réponse d'un mois à la lettre d'observations ; que durant ce délai, le cotisant est libre de mettre en oeuvre les moyens appropriés pour faire réponse, de sorte qu'il ne peut y avoir violation des droits de la défense, lesquels ont été respectés en l'espèce par la notification de la lettre d'observation du 2 septembre 2008 mentionnant la possibilité d'une réponse dans le délai précité ; que l'omission ne porte ainsi que sur un élément d'information et qu'en l'absence de grief établi ou invoqué, aucune nullité n'est en l'espèce encourue ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi

M.Héderer, Président

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