Jurisprudence commentée

La faute de l'associé était-elle intentionnelle ?

Le 22/04/2014, par Etienne Nicolas, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Les Juges du fonds auraient du rechercher si la faute commise par l'associé devait être considérée comme une faute intentionnelle d'une particulière gravité.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 18/04/2014, les Juges du fond doivent rechercher si la décision de l'associé majoritaire constitue de la part de celui une faute intentionnelle d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des prérogatives attachées à la qualité d'associé, de nature à engager sa responsabilité personnelle envers le tiers cocontractant de la société.

Analyse de la décision de jurisprudence

Traditionnellement, les Juges de la chambre commerciale de la Cour de cassation séparent, dans le cadre de la responsabilité des membres d'une société, la faute, des fonctions de l'associé (Cass /Com. 20 mai 2003, n°99-17092).

Par une nouvelle décision, en date du 18 février 2014, les Juges de la Chambre commerciale apportent une nouvelle fois des précisions relatives au régime de la faute séparable des prérogatives de l'associé.

En l'espèce, un homme conclut un contrat d'adhésion en vue d'exploiter un point de vente sous enseigne Intermarché, avec la société ITM entreprises, holding du groupe de distribution Les Mousquetaires.

A cette occasion, l'homme crée une société par action simplifiée (SAS), dénommée Macris, dont il devient l'associé majoritaire et le président. La société ITM entreprises détenait une action de cette SAS, dont les statuts stipulaient une règle d'unanimité pour les décisions collectives extraordinaires pendant 15 années au moins. Cette règle d'unanimité pouvait être ultérieurement convertie en une règle de majorité simple, à l'initiative de l'associé majoritaire.

Par la suite, la SAS conclut avec la société ITM plusieurs contrats d'enseigne successif, le dernier étant signé le 30 avril 2009. Le terme de ce contrat, fixé au 7 juillet 2009, était renouvelable ensuite d'année en année par tacite reconduction. L'article 9 du contrat d'enseigne prévoyait qu'il "expirerait de plein droit à la date d'effet de la modification de la règle de l'unanimité stipulée à l'article 19 des statuts de la société d'exploitation".

Le 25 août 2008, la société ITM alimentaire, centrale d'approvisionnement du groupe et filiale de la société ITM entreprises, signe avec la société Macris, une convention dite "Mag3", qui prévoyait le développement d'un nouveau concept de vente, financé par un budget d'accompagnement octroyé par la société ITM alimentaire.

La société Macris s'était engagée, aux termes de cette convention, à maintenir l'exploitation de son fonds de commerce, et à ne rien faire qui puisse, dans ce délai, affecter l'usage de l'enseigne.

Cependant, et par lettre en date du 22 décembre 2009, l'associé majoritaire de la SAS informe la société ITM entreprises qu'en sa qualité d'associé majoritaire de la société Macris, il allait procéder, en application des statuts, à la conversion de la règle de l'unanimité des décisions collectives extraordinaires en une règle de majorité simple, prenant effet le 28 juin 2010. En outre, l'associé majoritaire rappelle à la société que conséquemment à cette décision de modification, le contrat d'enseigne devait se voir résilié.

Mécontentes, les sociétés ITM alimentaire et ITM entreprises, invoquant les obligations souscrites dans le cadre de la convention Mag3, recherchent la responsabilité de la société Macris et de son associé majoritaire.

La Cour d'appel de Paris condamne l'associé majoritaire, en estimant ce dernier responsable, avec la société Macris, de la violation de la convention "Mag3".

D'après les Juges du fond, les délibérations prises par l'assemblée générale extraordinaire d'une société par action simplifiée sont susceptibles d'engager la responsabilité d'un associé envers un tiers, dans la mesure ou cet associé a commis une faute à l'égard du tiers, et que celle-ci lui a causé un préjudice.

De ce fait, l'associé majoritaire, qui avait signé la convention "Mag33 en sa qualité de dirigeant, ne pouvait en aucun cas ignorer l'obligation souscrite par la société. En décidant, en sa qualité d'associé majoritaire, de faire modifier la règle d'unanimité au sein de la société Macris, il s'était rendu complice de la violation par la société d'une disposition contractuelle.

La Haute Juridiction rendra cependant un arrêt de cassation, pour défaut de base légale. Au visa des articles 1382 et 1842 du Code civil, les Juges considèrent que la Cour d'appel aurait dû rechercher si la décision de l'associé majoritaire constituait de la part de celui-ci une faute intentionnelle d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des prérogatives attachées à la qualité d'associé, de nature à engager sa responsabilité personnelle envers le tiers cocontractant de la société.

Il convient donc de retenir que lorsque l'associé exerce les prérogatives attachées à son statut, il ne peut alors engager sa responsabilité que s'il a commis une faute intentionnelle d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des prérogatives attachées à la qualité d'associé, de nature à engager sa responsabilité personnelle envers le tiers cocontractant de la société.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 18/04/2014, cassation partielle (12-29752)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, et les productions, que M. X... a conclu le 24 avril 1985 avec la société ITM entreprises, holding du groupe de distribution Les Mousquetaires, un contrat d'adhésion aux fins d'exploiter un point de vente sous enseigne Intermarché ; qu'il a créé à cette fin la société par actions simplifiée Macris dont il était l'associé majoritaire et le président ; que la société ITM entreprises détenait une action de cette société dont les statuts stipulaient une règle d'unanimité pour les décisions collectives extraordinaires pendant quinze années au moins, pouvant être ultérieurement convertie en une règle de majorité simple à l'initiative de l'associé majoritaire ; que la société Macris représentée par M. X..., ce dernier intervenant également à l'acte à titre personnel en sa qualité d'adhérent, a conclu avec la société ITM entreprises plusieurs contrats d'enseigne successifs, le dernier le 30 avril 2009 ; que le terme de ce contrat fixé au 7 juillet 2009 était renouvelable ensuite d'année en année par tacite reconduction ; que l'article 9 du contrat d'enseigne prévoyait qu'il "expirerait de plein droit à la date d'effet de la modification de la règle de l'unanimité stipulée à l'article 19 des statuts de la société d'exploitation" ; que, le 25 août 2008, la société ITM alimentaire France (la société ITM alimentaire), centrale d'approvisionnement du groupe et filiale de la société ITM entreprises, a signé avec la société Macris représentée par M. X..., une convention dite Mag3 prévoyant le développement d'un nouveau concept de vente, financé par un budget d'accompagnement octroyé par la société ITM alimentaire ; qu'aux termes de l'article 3-3 de cette convention, la société Macris s'engageait "pendant une durée de cinq ans au moins..., à maintenir l'exploitation de son fonds de commerce sous enseigne Intermarché" et "en conséquence à ne rien faire qui puisse, dans ce délai... affecter l'usage de l'enseigne..." ; que, par lettre du 22 décembre 2009, M. X... a informé la société ITM entreprises qu'en sa qualité d'associé majoritaire de la société Macris, il procéderait, en application des statuts de celle-ci, à la conversion de la règle de l'unanimité des décisions collectives extraordinaires en une règle de majorité simple, prenant effet le 28 juin 2010, et lui a rappelé que cette modification aurait pour effet la résiliation de plein droit du contrat d'enseigne au 28 juin 2010 ; que les sociétés ITM alimentaire et ITM entreprises, invoquant les obligations souscrites dans le cadre de la convention Mag3, ont recherché la responsabilité de la société Macris et de M. X... ;

Vu les articles 1382 et 1842 du code civil ;

Attendu que pour déclarer M. X... responsable avec la société Macris de la violation de la convention Mag3 et les condamner in solidum à payer à la société ITM alimentaire une certaine somme, l'arrêt retient, après avoir énoncé que les délibérations prises par l'assemblée générale extraordinaire d'une société par actions simplifiée sont susceptibles d'engager la responsabilité d'un associé envers un tiers dans la mesure où cet associé a commis une faute à l'égard du tiers et que celle-ci lui a causé un préjudice, que M. X..., qui a signé la convention Mag3 en sa qualité de dirigeant, ne pouvait ignorer l'obligation souscrite par la société et qu'en décidant en sa qualité d'associé majoritaire de faire modifier la règle d'unanimité au sein de la société Macris, décision qui était de nature à rompre le contrat d'enseigne alors même qu'il savait que la société Macris était liée jusqu'en août 2013, il s'est rendu complice de la violation par la société d'une disposition contractuelle ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la décision de M. X... de réunir l'assemblée générale extraordinaire des associés afin que la règle de l'unanimité fût convertie en une règle de majorité simple, dont résultait la violation par la société de la convention dite Mag3, constituait de la part de celui-ci une faute intentionnelle d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des prérogatives attachées à la qualité d'associé, de nature à engager sa responsabilité personnelle envers le tiers cocontractant de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Par ces motifs :

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a déclaré M. X... responsable avec la société Macris de la violation de la convention dite Mag3 et l'a condamné in solidum avec cette société à payer à la société ITM alimentaire la somme de 7 590 877,55 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 juin 2010, l'arrêt rendu le 22 novembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

M. Espel, Président

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