Jurisprudence commentée

Comité d'établissement ne rime pas forcément avec délégué syndical !

Le 23/04/2014, par Etienne Nicolas, dans Social / Droits Collectifs.

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Une dérogation conventionnelle à la condition d'effectif pour la mise en place d'un comité d'établissement ne vaut pas forcément pour la désignation d'un DS.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 09/04/2014, un accord collectif d'entreprise qui prévoit une dérogation à la condition d'effectif de cinquante salariés pour la mise en place de comités d'établissement, n'entraîne pas nécessairement la désignation de délégués syndicaux dans le même périmètre.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, un accord collectif d'entreprise, conclu le 26 mai 2011, met en place un "comité d'établissement dérogatoire", au sein d'un établissement employant moins de 50 salariés.

Considérant que la mise en place de ce comité d'établissement devait entraîner la mise en place subséquente d'un délégué syndical dans le même périmètre, le syndicat CFDT désigne alors un délégué syndical au sein de l'établissement.

Néanmoins, la société n'est pas de cet avis, et introduit une action en justice, dans le but de voir cette désignation annulée.

Le tribunal d'instance déclare le recours formé par la société comme étant recevable.

S'estimant lésé, le syndicat forme alors directement un pourvoi en cassation (le litige ayant trait à la matière électorale).

Le syndicat invoquait, à l'appui de ses prétentions, la décision de la chambre sociale du 18 mai 2011 (n°10-60383), dans laquelle cette dernière a aligné le cadre de désignation du délégué syndical sur celui de l'implantation du comité d'établissement. Par ailleurs, la Cour de Cassation avait aussi précisé qu'un accord collectif pouvait cependant prévoir un périmètre plus restreint pour la désignation d'un délégué syndical (Cass. Soc, 14 novembre 2012, n°11-25433).

Les Juges de la Chambre Sociale n'accueillent pas favorablement l'argumentation du syndicat, et rendent un arrêt de rejet, en estimant :

  • que même si l'accord précité prévoyait une dérogation à la condition d'effectif de 50 salariés pour la mise en place des comités d'établissement, il écartait bien cette dérogation conventionnelle pour les désignations des représentants syndicaux par les organisations syndicales ;
  • de ce fait, le tribunal d'instance en a exactement déduit que la désignation des délégués syndicaux ne pouvait s'effectuer qu'aux conditions prévues par les textes légaux.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 09/04/2014, rejet (13-16774)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 19 avril 2013), que, par un accord d'entreprise conclu le 26 mai 2011, a été mis en place un "comité d'établissement dérogatoire" au sein de l'établissement de Strasbourg, employant moins de cinquante salariés, de la société Alliance Healthcare ; que le syndicat CFDT Chimie énergie Alsace (le syndicat) a désigné le 7 mars 2013 M. X... en qualité de délégué syndical au sein de cet établissement ;

Attendu que M. X... et le syndicat font grief au jugement de déclarer recevable le recours formé par la société Alliance Healthcare et d'annuler cette désignation, alors, selon le moyen :

1) - Que la reconnaissance d'un établissement distinct pour la mise en place d'un comité d'établissement permet nécessairement la désignation d'un délégué syndical dans ce même périmètre, sauf accord collectif plus favorable en disposant autrement en prévoyant un périmètre plus restreint ; qu'il résulte des constatations du tribunal que l'établissement de Strasbourg est reconnu comme étant un établissement distinct dans lequel est mis en place un comité d'établissement, que le syndicat CFDT y est représentatif et que M. X... remplit lui-même les conditions d'audience requises ; qu'en annulant néanmoins la désignation, par le syndicat CFDT, de M. X... en qualité de délégué syndical dans cet établissement, sans constater l'existence d'un accord collectif plus favorable prévoyant un périmètre plus restreint pour la désignation de délégués syndicaux, le tribunal a violé les articles L2121-1- 5°, L2122-1, L2141-10 et L2143-3 du Code du travail ;

2) - Que seul un accord collectif plus favorable, prévoyant un périmètre de désignation des délégués syndicaux plus restreint, permet de déroger au principe selon lequel le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d'entreprise ou d'établissement ; que ne sont pas licites les stipulations d'un accord ayant pour effet de priver les salariés d'un établissement reconnu comme étant un établissement distinct et doté d'un comité d'établissement mais employant moins de cinquante salariés, du droit de bénéficier de la désignation d'un délégué syndical, en créant une différence de traitement entre salariés d'une même entreprise, selon qu'ils travaillent dans un établissement atteignant ou non l'effectif de cinquante salariés ; qu'en statuant comme il l'a fait alors que les stipulations de l'accord du 26 mai 2011, ayant pour effet de priver les salariés des établissements de moins de cinquante salariés -dont l'établissement de Strasbourg- de toute représentation syndicale propre en violation du principe de liberté syndicale et du principe constitutionnel d'égalité, ne permettaient pas de déroger de façon licite au principe de concordance des périmètres, le tribunal a violé les principes susvisés, l'article 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, les articles 1, 5 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et les articles L2141-4, L2141-10 du Code du travail ;

Mais attendu que le tribunal d'instance a constaté que si l'accord du 26 mai 2011 prévoyait une dérogation à la condition d'effectif de cinquante salariés pour la mise en place des comités d'établissement, il écartait expressément cette dérogation conventionnelle pour les désignations des représentants syndicaux par les organisations syndicales ; qu'il en a exactement déduit que la désignation des délégués syndicaux ne pouvait s'effectuer qu'aux conditions prévues par les textes légaux ;

que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M.Lacabarats, Président

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