Jurisprudence commentée

En cas de partage de l'indivision, qui récupère quoi ?

Le 24/04/2014, par Etienne Nicolas, dans Civil / Famille & Personne.

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En cas de partage d'une indivision, la façon dont le bien indivis a été financé n'a pas d'influence sur les quote-part des indivisaires.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 19/03/2014, les personnes qui ont acquis un bien en indivision en ont acquis la propriété, sans qu'il y ait lieu d'examiner la façon dont cette acquisition a été financée. Encourt la cassation, l'arrêt ayant considéré comme seule propriétaire du bien indivis la concubine qui avait financé le bien de manière exclusive.

Analyse de la décision de jurisprudence

Par un acte authentique, un homme et une femme, concubins, acquièrent ensemble un bien immobilier. L'acte d'acquisition du bien ne mentionne cependant pas les parts respectives des deux acquéreurs.

A la suite d'une mésentente, la femme demande le partage de l'indivision. Les parties renoncent alors à la clause d'accroissement ("tontine") insérée au contrat. En appel, les Juges énoncent que le partage d'un bien indivis entre concubins est proportionnel à la participation au financement de son acquisition, dès lors que l'acte d'achat ne mentionne pas leurs parts respectives.

Pour les Juges du fond, si, à défaut de précision dans l'acte d'acquisition, les acquéreurs sont réputés être propriétaires pour moitié chacun, cette présomption supporte la preuve contraire. Or, en l'espèce, le bien immobilier avait été financé exclusivement par la concubine. De ce fait, cette dernière devait être considérée comme la seule titulaire des droits sur cette indivision.

Les Juges de la Haute Juridiction ne vont pas dans ce sens, et rendent un arrêt de cassation, pour violation de la loi. Pour les Juges, les personnes qui ont acheté un bien en indivision en ont acquis la propriété, "sans qu'il y ait lieu d'avoir égard à la façon dont cette acquisition a été financée."

De ce fait, peu importe la façon dont le bien indivis a été financé, car le financement n'influe en aucun cas sur la quote-part de chaque indivisaire.

Lorsqu'un seul indivisaire finance davantage que l'autre l'acquisition, le notaire conseille généralement à ses clients d'inscrire dans l'acte authentique la quote-part correspondant à chacun (ex : 70 / 30).

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 19/03/2014, cassation (13-14989)

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 815 et 1134 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un acte authentique du 12 septembre 1996, Mme X... et Mme Y... ont acquis ensemble un bien immobilier ; que celle-ci a sollicité le partage de l'indivision ;

Attendu qu'après avoir admis que les parties avaient renoncé à l'application de la clause d'accroissement au motif que le pacte civil de solidarité stipulait expressément le partage de l'immeuble indivis en cas de rupture, l'arrêt énonce que le partage d'un bien indivis entre concubins est proportionnel à la participation de chacun au financement de son acquisition, dès lors que l'acte d'achat ne mentionne pas leurs parts respectives, que tel est le cas en l'espèce, que si à défaut de précision dans l'acte d'acquisition, les acquéreurs sont réputés être propriétaires pour moitié chacun, cette présomption supportant la preuve contraire, qu'il est établi que le bien immobilier a été exclusivement financé par Mme Y... qui doit en conséquence être considérée comme la seule titulaire des droits sur cette indivision ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les personnes qui ont acheté un bien en indivision en ont acquis la propriété, sans qu'il y ait lieu d'avoir égard à la façon dont cette acquisition a été financée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

M. Savatier, Président

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