Jurisprudence commentée

La reprise du travail après une grève n'en était pas vraiment une...

Le 25/04/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs.

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Dans cette affaire, les salariés, qui n'avaient pas pu reprendre leur travail à la suite d'une grève, demandaient la résiliation judiciaire de leur contrat.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 26/03/2014, la reprise du travail s'était effectuée dans des conditions anormales d'exécution des contrats de travail, et de ce fait, la Cour d'appel a pu caractériser l'existence d'une situation contraignante de nature à libérer l'employeur de son obligation de fournir du travail aux salariés.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, six salariés participent à un mouvement de grève, du 15 avril au 31 août 2009. Le 1er septembre, l'employeur décide de fermer l'entreprise et de transférer son activité dans d'autres locaux.

Les salariés, estimant n'avoir pas pu reprendre le travail suite à cette décision, saisissent alors la juridiction prud'homale dans le but de demander la résiliation judiciaire de leur contrat de travail.

En appel, les Juges déboutent les salariés de leurs prétentions. S'estimant lésés, les salariés forment donc un pourvoi en cassation, car ils estiment notamment :

  • que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait, et que dès lors, la Cour d'appel avait violé l'article L1231-1 du Code du travail, les articles 1184 et 1315 du Code civil, en affirmant que les manquements qui étaient reprochés aux salariés grévistes avaient été admis par les salariés, car ils étaient restés silencieux sur ces faits ;
  • que la Cour d'appel avait privé sa décision de base légale, en omettant de rechercher si l'employeur avait ou non fourni du travail aux salariés ;
  • que l'employeur avait manqué de bonne foi dans l'exécution de sa relation contractuelle, en modifiant unilatéralement les conditions de travail des salariés sans en aviser ces derniers ;
  • que le "lock out" intervenu postérieurement à l'annonce de la reprise du travail devait être vu comme constituant une mesure illicite.

La Cour de cassation rejette pourtant le pourvoi, et va dans le sens des Juges du fond, en considérant :

  • que la reprise du travail, après accord partiel entre la direction et les salariés grévistes sur certaines revendications, s'était effectuée dans des conditions anormales d'exécution des contrats de travail. En effet, les salariés avaient refusé de se soumettre à l'autorité de leur employeur qui n'avait plus ni la maîtrise des outils comptables de l'entreprise, ni le libre accès à ses locaux. En outre, les nouvelles clés n'avaient été remises par les salariés à la direction qu'en mai 2011 ;
  • de ce fait, la Cour d'appel a bien caractérisé l'existence d'une situation contraignante de nature à libérer l'employeur de son obligation de fournir du travail aux salariés à compter du 1er septembre 2009 ;
  • enfin, les Juges du fond avaient bien procédé aux recherches prétendument omises, et de ce fait, constaté que l'employeur s'était trouvé dans l'impossibilité d'accéder à ses locaux et d'exercer son pouvoir de direction. Ainsi, le chef d'entreprise n'avait commis aucun manquement en transférant son activité dans d'autres locaux.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 26/03/2014, rejet (12-26600)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon les arrêts attaqués (Basse-Terre, 16 juillet 2012), que M. X... et six autres salariés de l'Association de formation des entreprises (dite ASFO Guadeloupe) ont participé à un mouvement de grève du 15 avril au 31 août 2009 ; que soutenant n'avoir pu reprendre le travail le 1er septembre 2009 à la suite de la décision de l'employeur de fermer l'entreprise le même jour, ils ont saisi la juridiction prud'homale le 15 septembre suivant de demandes tendant à la résiliation judiciaire de leur contrat de travail et à la condamnation de leur employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts et de rappels de salaires ;

Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen :

1) - Que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur en cas de manquement suffisamment grave de ce dernier à ses obligations contractuelles ; qu'il appartient à l'employeur, s'il estime que le salarié ne respecte pas ses propres obligations, d'user de son pouvoir disciplinaire et, le cas échéant, de prononcer le licenciement de l'intéressé ; qu'en se fondant sur la circonstance que les salariés avaient manqué à leurs obligations pour les débouter de leur demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, cependant qu'il lui appartenait de rechercher si l'employeur avait commis des manquements justifiant la résiliation du contrat de travail à ses torts, peu important que les salariés aient, eux-mêmes, commis des manquements qu'il était loisible à l'employeur de sanctionner en usant de son pouvoir disciplinaire, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ;

2) - Que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait ; qu'en affirmant que les manquements qui étaient reprochés aux salariés grévistes avaient été admis par les salariés, cependant qu'ils étaient demeurés silencieux sur ces faits, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1184 et 1315 du code civil ;

3) - Que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur en cas de manquement suffisamment grave de ce dernier à ses obligations contractuelles ; que le contrat de travail comporte l'obligation pour l'employeur de fournir du travail au salarié ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant expressément invitée, si, à compter du 1er septembre 2009, l'employeur avait ou non fourni du travail aux salariés en leur confiant notamment des missions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ;

4) - Que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur en cas de manquement suffisamment grave de ce dernier à ses obligations contractuelles ; que le contrat de travail comporte l'obligation pour l'employeur de fournir du travail au salarié ; qu'il appartient à l'employeur de justifier qu'il a satisfait à cette obligation ; qu'en reprochant aux salariés de ne pas rapporter la preuve de l'exécution de leurs fonctions à compter du 1er septembre 2009, cependant que l'employeur devait justifier avoir fourni du travail aux salariés en leur confiant des missions, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article L1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1184 et 1315 du code civil ;

5) - Que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur en cas de manquement suffisamment grave de ce dernier à ses obligations contractuelles ; que l'employeur est tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail ; que manque à son obligation de bonne foi l'employeur qui modifie unilatéralement les conditions de travail du salarié sans en aviser ce dernier ; qu'en déboutant les salariés de leur demande de résiliation, sans rechercher, contrairement aux premiers juges, si le transfert d'activité dans d'autres locaux n'était pas constitutif d'un abus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ;

6) - Que le "lock-out" intervenu postérieurement à l'annonce de la reprise du travail constitue une mesure illicite ; qu'en écartant l'existence d'un lock-out illicite, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant expressément invitée, si la fermeture des locaux était intervenue le 1er septembre 2009, date à laquelle elle a constaté que les salariés grévistes avaient annoncé la reprise de leur travail le jour même, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que la reprise du travail, après accord partiel entre la direction et les salariés grévistes sur certaines revendications, s'était effectuée dans des conditions anormales d'exécution des contrats de travail, les salariés ayant refusé de se soumettre à l'autorité de leur employeur qui n'avait plus ni la maîtrise des outils comptables de l'entreprise, ni le libre accès à ses locaux, dont les nouvelles clés n'ont été remises par les salariés à la direction qu'en mai 2011 ; qu'elle a ainsi caractérisé l'existence d'une situation contraignante de nature à libérer l'employeur de son obligation de fournir du travail aux salariés à compter du 1er septembre 2009 ;

Attendu, ensuite, qu'ayant constaté qu'à compter de cette date l'employeur s'était trouvé dans l'impossibilité d'accéder à ses locaux et d'exercer son pouvoir de direction à l'égard des salariés, elle a, procédant aux recherches prétendument omises, pu en déduire qu'il n'avait commis aucun manquement en transférant son activité dans d'autres locaux ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette les pourvois ;

M. Lacabarats, Président

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