Jurisprudence commentée

Organisation des obsèques : le Juge désigne la personne la mieux qualifiée

Le 12/05/2014, par Etienne Nicolas, dans Civil / Famille & Personne.

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Si le défunt n'a rien précisé, le Juge doit rechercher et désigner la personne la mieux qualifiée pour organiser les obsèques, laquelle est souvent la mère.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 30/04/2014, a défaut de toute expression de volonté démontrée du défunt quant à l'organisation de ses obsèques, exprimée par exemple dans le testament, il convient pour le Juge de rechercher et de désigner la personne la mieux qualifiée pour organiser les funérailles. Ainsi, c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui sont soumis que le Juge doit statuer.

Analyse de la décision de jurisprudence

C'est à la suite d'une histoire familiale douloureuse que les Juges de la Cour de cassation ont pu rappeler qu'à défaut de toute expression de volonté démontrée du défunt quant à l'organisation de ses obsèques, et lorsque les proches ne s'entendent pas sur l'organisation de ces dernières, il revient au juge de désigner et de rechercher la personne la mieux qualifiée pour les organiser.

En l'espèce, un homme décède le 4 mai 2013. Sa mère, sa soeur et son fils, issu d'un premier mariage, s'opposent alors à l'épouse du défunt quant à l'organisation des funérailles et le choix de la sépulture. La famille par le sang souhaitait que l'urne finéraire intègre le caveau de famille alors que la veuve souhaitait les conserver.

Contrairement au premier Juge, le Président de la Cour d'appel de Paris, dans une ordonnance, confie à la mère du défunt le soin d'organiser les obsèques, avec l'assistance de sa fille et de son petit-fils.

S'estimant lésée, l'épouse du défunt forme alors un pourvoi en cassation, en considérant notamment que les Juges du Fond auraient dû effectuer une comparaison entre son comportement et ceux des parents par le sang du mari défunt.

Les Juges de la Haute Juridiction ne vont pas dans le sens de l'épouse, et rejettent le pourvoi. D'après la Première chambre civile, c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que le premier président a estimé que la mère du défunt, qui avait conservé avec ce dernier jusqu'à sa mort des liens étroits, était la plus qualifiée pour décider de l'organisation des obsèques et recevoir l'urne contenant les cendres du défunt.

Ainsi, si le défunt n'a pas laissé de testament donnant des instructions pour les obsèques, ou n'a pas fait connaître sa volonté quant à l'organisation de ses obsèques, le membre de la famille le plus proche décide. Si plusieurs membres de la famille ne sont pas d'accord avec le choix de l'organisation des obsèques, ils peuvent saisir le Juge afin qu'il recherche et désigne la personne la mieux qualifiée pour les organiser.

Dans cette affaire, les juges ont estimé que la relation du défunt avec sa seconde épouse, dont il n'avait pas eu d'enfant, s'étant étalée sur cinq ans, ne devait pas être privilégiée par rapport la relation affective du défunt avec sa mère, laquelle avait été forte et constante depuis sa naissance.

Rappelons que l'article 4 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles, dispose qu'en cas "de contestation sur les conditions des funérailles, il est statué, dans le jour, sur la citation de la partie la plus diligente, par le juge de paix du lieu du décès, sauf appel devant le président du tribunal civil de l'arrondissement qui devra statuer, alors, dans les 24 heures".

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 30/04/2014, rejet (13-18951)

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Paris, 21 mai 2013), que Pascal X... étant décédé le 4 mai 2013, sa mère, sa soeur et son fils, issu d'un premier mariage, (consorts X...), se sont opposés à son épouse, Mme Y..., quant à l'organisation des funérailles et le choix de la sépulture devant recevoir l'urne contenant ses cendres ;

Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance de confier à Mme Jeannette X..., avec l'assistance de sa fille et de son petit-fils, le soin d'organiser les obsèques de Pascal X... et dire que l'urne concernant les cendres du défunt devra être remise à Mme Jeannette X... afin d'être déposée dans le caveau de la famille X..., situé à Ormesson-sur-Marne, alors, selon le moyen :

1) - Que, quand bien même les éléments produits n'auraient pas permis de se prononcer sur la qualité des rapports entre M. Pascal X... et Mme Patricia X..., son épouse, il reste que cette dernière avait vécu maritalement avec M. X... pendant cinq ans, puis que les époux avaient décidé de se marier, et qu'ils avaient la qualité de conjoints lors du décès, sachant qu'aucune initiative n'avait été prise par le mari, en vue d'une éventuelle séparation ou d'un éventuel divorce ; qu'en refusant de considérer, en dépit de ces circonstances, que Mme Patricia Y..., veuve de M. X..., pouvait être la personne la mieux qualifiée pour organiser les funérailles, les juges du fond ont violé les articles 3 et 4 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles ;

2) - Et en tout cas, à supposer même que le juge du fond n'ait pas été en mesure de se prononcer sur la qualité des relations entre le mari et l'épouse, de toutes façons, le choix de la personne la plus qualifiée supposait une comparaison entre les mérites de l'épouse, qui avait vécu cinq ans avec le défunt préalablement au mariage, et ceux des parents par le sang du mari ; qu'en s'abstenant de procéder à cette comparaison, avant de se décider, le juge du second degré a violé les articles 3 et 4 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles ;

Mais, attendu qu'ayant exactement retenu qu'à défaut de toute expression de volonté démontrée du défunt quant à l'organisation de ses obsèques, il convenait de rechercher et désigner la personne la mieux qualifiée pour les organiser, c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que le premier président a estimé que Mme X..., qui entretenait avec son fils une relation affective forte et constante depuis sa naissance, était la plus qualifiée pour décider de l'organisation des obsèques et recevoir l'urne contenant les cendres du défunt pour être déposée dans le caveau de la famille X... ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

Mme BIGNON, Président

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