Jurisprudence commentée

Crédit bail, droit de gage et liquidation judiciaire

Le 15/05/2014, par Etienne Nicolas, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Les droits du crédit bailleur sur les mensualités perçues antérieurement à l'ouverture de la procédure ne sont pas affectés par le défaut de publicité.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 29/04/2014, en cas de liquidation judiciaire, le défaut de publicité d'un crédit bail a pour seul effet d'empêcher le crédit bailleur de se prévaloir de son droit de propriété sur la chose louée, mais n'affecte pas ses droits sur les mensualités perçues antérieurement à l'ouverture de la procédure.

Analyse de la décision de jurisprudence

Le crédit bail, plus connu sous le nom de "leasing", est une opération financière par laquelle une entreprise donnée (le crédit bailleur) loue un bien à une autre entreprise (le crédit preneur), qui peut décider par la suite de devenir propriétaire du bien.

Aux termes de l'article R313-10 du Code monétaire et financier, relatif au crédit bail, "si les formalités de publicité n'ont pas été accomplies dans les conditions fixées aux articles R313-4 à R313-6, l'entreprise de crédit-bail ne peut opposer aux créanciers ou ayants cause à titre onéreux de son client, ses droits sur les biens dont elle a conservé la propriété, sauf si elle établit que les intéressés avaient eu connaissance de l'existence de ces droits".

En l'espèce, un crédit bailleur avait donné divers matériels en crédit-bail à un crédit-preneur. Le contrat n'est cependant pas publié. Le crédit preneur est par la suite mis en liquidation judiciaire, et le crédit bailleur déclare par conséquent sa créance.

Le liquidateur, agissant en qualité de représentant des créanciers soutient alors que les paiements intervenus ne lui sont pas opposables, le contrat de crédit bail n'ayant pas été publié. Le crédit bailleur est alors assigné en paiement d'une somme de 3.255, 12 euros, correspondant au montant des échéances réglées antérieurement au jugement prononçant la liquidation.

Le Tribunal de Commerce rejette la demande du liquidateur. Le liquidateur, estimant tout de même que les paiements effectués par le crédit preneur antérieurement à la liquidation devait se voir restituer, forme un pourvoi en cassation.

Les Juges de la Haute Juridiction rejettent le pourvoi, au motif que le Tribunal de commerce avait exactement déduit que le défaut de publicité empêche seulement le crédit-bailleur de se prévaloir envers les créanciers ou ayants cause à titre onéreux du crédit preneur de son droit de propriété sur la chose louée.

En revanche, les droits du crédit bailleur sur les mensualités perçues antérieurement à l'ouverture de la procédure ne sont en aucun cas affectés.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 29/04/2014, rejet (13-12528)

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Créteil, 19 décembre 2012), que la société GE Capital équipement finance (le crédit-bailleur) a donné divers matériels en crédit-bail à la société Pavifloor France (le crédit-preneur) ; que le crédit-preneur ayant été mis en liquidation judiciaire, le crédit-bailleur a déclaré sa créance ; que le liquidateur, agissant en qualité de représentant des créanciers, a, soutenant, au motif que le contrat de crédit-bail n'avait pas été publié, que les paiements intervenus ne lui étaient pas opposables, assigné le crédit-bailleur en paiement d'une somme de 3.255,12 euros correspondant au montant des échéances réglées antérieurement au jugement prononçant la liquidation ;

Attendu que le liquidateur fait grief au jugement d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que le contrat de crédit-bail qui n'a pas été régulièrement publié à la date du jugement d'ouverture est inopposable aux créanciers du crédit-preneur, ainsi qu'au mandataire judiciaire ; qu'il en résulte que les paiements effectués par le crédit-preneur au crédit-bailleur, en vertu du contrat non publié, doivent être restitués au mandataire judiciaire, en ce qu'ils ont affecté le droit de gage des créanciers de la procédure ; qu'en retenant cependant que la publicité n'affectait que l'opposabilité du droit de propriété du crédit-bailleur et non les droits du crédit-bailleur sur les mensualités antérieures à la liquidation, le tribunal a violé l'article R313-10 du code monétaire et financier ;

Mais attendu qu'ayant énoncé que l'article R313-10 du code monétaire et financier dispose que si les formalités de publicité n'ont pas été accomplies dans les conditions fixées aux articles R313-4 à R313-6 du même code, l'entreprise de crédit-bail ne peut opposer aux créanciers ou ayants cause à titre onéreux de son client, ses droits sur les biens dont elle a conservé la propriété, sauf si elle établit que les intéressés avaient eu connaissance de l'existence de ces droits, le tribunal en a exactement déduit que le défaut de publicité avait pour seul effet d'empêcher le crédit-bailleur de se prévaloir envers les créanciers ou ayants cause à titre onéreux du crédit-preneur de son droit de propriété sur la chose louée, mais n'affectait pas ses droits sur les mensualités perçues antérieurement à l'ouverture de la procédure ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que l'autre grief ne serait pas de nature à permettre l'admission du moyen ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi

M.Espel, Président

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