Jurisprudence commentée

Relations extra-conjugales : un divorce "meetic" !

Le 16/05/2014, par Etienne Nicolas, dans Civil / Famille & Personne.

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Fréquenter un site de rencontre constitue bien un manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage, et peut donc justifier un divorce pour faute.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 30/04/2014, les mails équivoques, ainsi que les photographies intimes échangées sur un site de rencontre constituent un manquement grave et renouvelé de l'épouse aux obligations du mariage, qui justifie le divorce pour faute sans versement de prestation compensatoire.

Analyse de la décision de jurisprudence

Aux termes de l'article 242 du Code civil, "le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune".

En l'espèce, un homme et une femme se marient en 1990, avant d'avoir 3 enfants. Par la suite, l'épouse est surprise à échanger des "mails" équivoques avec un certain nombre de correspondants masculins, qu'elle a rencontré sur un site de rencontre, ainsi que des photographies intimes.

Un Juge aux affaires familiales prononce donc le divorce, aux torts exclusifs de l'épouse. En outre le Juge rejette la demande de prestation compensatoire de l'ex femme.

S'estimant tout de même lésée, elle interjette appel de la décision. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence prononce néanmoins le divorce, encore une fois aux torts exclusifs de l'épouse.

Cette dernière forme donc un pourvoi en Cassation.

Les Juges de la Haute Juridiction rejettent le pourvoi et approuvent l'argumentation des Juges d'appel. Le comportement de l'épouse, sans rapport avec son état dépressif, constituait bien un manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage. De ce fait, en prononçant le divorce aux torts de l'épouse, la Cour d'appel avait donc fait une exacte application de l'article 242 du Code civil.

Rappelons qu'en cas de divorce, les conseils d'un avocat sont grandement utiles pour savoir quel type de divorce correspond le mieux à la situation et s'il est possible de percevoir de l'argent de son ex-conjoint.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 30/04/2014, rejet (13-16649)

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 2012), que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 22 septembre 1990 ; que trois enfants sont issus de leur union ; qu'un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce aux torts exclusifs de l'épouse et a, notamment, rejeté la demande de prestation compensatoire de celle-ci ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce à ses torts exclusifs ;

Attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, relève que les "mails" équivoques échangés sur " netlog " par l'épouse avec un certain nombre de correspondants masculins, ainsi que les photographies intimes de cette dernière, établissent que celle-ci avait un comportement de recherches de relations masculines multiples et retient que ce comportement, sans rapport avec son état dépressif, constitue un manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage ; qu'en prononçant le divorce aux torts de l'épouse, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a fait une exacte application de l'article 242 du code civil ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Et sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de prestation compensatoire ;

Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel, après avoir procédé à une analyse détaillée des situations respectives des époux, a estimé que l'équité commandait, au regard des circonstances particulières de la rupture, de rejeter la demande de prestation compensatoire de l'épouse ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

Mme BIGNON, Président

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