Jurisprudence commentée

Le contrat de retraite complémentaire est propre par nature

Le 20/05/2014, par Etienne Nicolas, dans Affaires / Banque & Assurance.

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Lors de la dissolution de la communauté, le contrat de retraite est considéré comme un bien propre par nature, et échappe dès lors à la communauté.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 30/04/2014, le contrat au titre duquel les sommes étaient réclamées ouvrait droit à une retraite complémentaire de cadre dont le bénéficiaire ne pouvait prétendre qu'à la cessation de son activité professionnelle. De ce fait, le contrat de retraite doit être considéré au jour du divorce comme un propre par nature, et le montant des sommes litigieuses ne doit pas être inscrit dans l'actif de la communauté pour le partage.

Analyse de la décision de jurisprudence

Aux termes de l'article 1401 du Code civil, "la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres".

C'est par une décision pour le moins surprenante que les Juges de la Cour de Cassation précisent que dans certaines situations, un contrat de retraite échappe à la communauté, en étant qualifié de "propre par nature".

En l'espèce, deux personnes divorcent au cours de l'année 2000, et le notaire chargé des opérations de liquidation et de partage de la communauté dresse un procès verbal de difficulté.

Une action en justice est alors engagée. L'ex-épouse demande, entre autres, l'intégration à l'actif de la communauté de la somme de 445.000 euros, correspondant à la valeur d'un contrat de retraite complémentaire.

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence déboute l'ex-épouse de ses prétentions, en considérant que le contrat litigieux ne devait pas être considéré comme un contrat d'assurance, mais comme un contrat de retraite complémentaire, à laquelle l'époux ne pouvait prétendre qu'à la cessation de son activité.

L'ex-épouse forme alors un pourvoi en cassation, en prétendant notamment que la valeur, au jour de la dissolution de la communauté, d'un contrat de retraite complémentaire, dont les cotisations ont été payées avec des fonds communs, fait partie de l'actif de la communauté.

Les Juges de la Haute Juridiction iront, du moins sur ce point, dans le sens de la décision rendue par la Cour d'appel. Ainsi, le contrat, au titre duquel les sommes étaient réclamées, ouvrait droit à une retraite complémentaire de cadre dont le bénéficiaire ne pouvait prétendre qu'à la cessation de son activité professionnelle.

De ce fait, la Cour d'appel a donc, à bon droit, caractérisé le contrat comme étant un propre par nature, et rejeté la demande tendant à inclure le contrat de retraite dans l'actif de la communauté.

L'ex-époux cadre étant ainsi seul bénéficiaire du contrat de retraite complémentaire, les sommes afférentes ne devaient pas être intégrées à l'actif de la communauté devant être partagé entre les époux.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 30/04/2014, cassation partielle (12-21484)

(...)

Sur le troisième moyen :

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'intégration à l'actif de la communauté de la somme de 445.000 euros correspondant à la valeur du contrat de retraite complémentaire Médéric, alors, selon le moyen :

1) - Que, la valeur, au jour de la dissolution de la communauté, d'un contrat de retraite complémentaire, dont les cotisations ont été payées avec des fonds communs fait partie de l'actif de la communauté ; qu'en énonçant, dès lors, pour retenir que le contrat de retraite complémentaire Mederic souscrit par M. Christian X... ne constituait pas un actif de la communauté de biens ayant existé entre lui et Mme Dominique Y... et pour débouter en conséquence Mme Dominique Y... de sa demande relative à ce contrat, que ce même contrat n'était pas un contrat d'assurance, mais un contrat de retraite complémentaire à laquelle M. Christian X... ne pourra prétendre qu'à la cessation de son activité, sans constater que les cotisations dudit contrat n'avaient pas été payées avec des fonds communs, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1401 du code civil ;

2) - Que, la valeur, au jour de la dissolution de la communauté, d'un contrat de retraite complémentaire, dont les cotisations ont été payées avec des fonds communs fait partie de l'actif de la communauté ; que la communauté se dissout par le divorce ; qu'aux termes des dispositions de l'article 262-1 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, qui sont applicables à la cause, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, dès la date de l'assignation en divorce ; qu'en énonçant, dès lors, pour débouter Mme Dominique Y... de sa demande relative au contrat de retraite complémentaire Mederic souscrit par M. Christian X..., que ce dernier avait cessé de souscrire à ce contrat en 2003 et que le capital de ce même contrat au 31 décembre 2001 s'élevait à la somme de 3 135, 11 euros, quand ces circonstances, postérieures au jour de l'assignation en divorce en date du 14 juin 1995, date de la dissolution de la communauté de biens ayant existé entre M. Christian X... et Mme Dominique Y..., étaient indifférentes, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1401 du code civil, ensemble les dispositions de l'article 262-1 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, qui sont applicables à la cause, et de l'article 1441 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat, au titre duquel les sommes étaient réclamées, ouvrait droit à une retraite complémentaire de cadre dont le bénéficiaire ne pourrait prétendre qu'à la cessation de son activité professionnelle, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé un propre par nature, a rejeté, à bon droit, la demande tendant à inclure dans l'actif de la communauté le montant des sommes litigieuses ; que le moyen dont la première branche est sans portée, s'attaque, en sa seconde, à des motifs surabondants ; qu'il ne peut donc être accueilli ;

(...)

Par ces motifs :

(...)

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de Mme Y... tendant à ne retenir au passif de la communauté que l'impôt sur le revenu afférent à la déclaration partielle n°1, décidé qu'elle doit une indemnité pour l'occupation de la propriété du Parc Berger à compter du 13 avril 2000 et l'a déboutée de sa demande d'attribution préférentielle de la propriété B..., l'arrêt rendu le 20 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes

Mme BIGNON, président

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