Jurisprudence commentée

Diagnostic amiante : le contrôle seulement visuel ne suffit pas !

Le 22/05/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Le diagnostiqueur amiante doit effectuer les vérification qui n'impliquent pas de travaux destructifs.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 21/05/2014, le contrôle que doit effectuer le diagnostiqueur amiante n'est pas purement visuel. Il doit comprendre des vérifications n'impliquant pas de travaux destructifs mais suffisamment poussés pour détecter la présence d'amiante. En l'espèce, la société de contrôle avait bien commis une faute dans l'accomplissement de sa mission justifiant sa condamnation à payer le coût des travaux de désamiantage du logement d'habitation, évalué à plus de 45.000 euros.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, deux personnes vendent une maison d'habitation. A ce titre, un diagnostic amiante est effectué. Or ce diagnostic, réalisé par une société spécialisée, avant la signature de l'acte authentique, ne mentionne la présence d'amiante que dans la couverture en fibro-ciment du garage, mais pas dans la partie habitable.

L'acheteuse refait faire une expertise après achat, qui révèle la présence d'un matériau amianté dans d'autres parties du logement. S'estimant logiquement lésée, l'acheteuse assigne alors les époux vendeurs en justice. Ces derniers appellent en garantie la société spécialisée.

La Cour d'appel de Poitiers condamne cette dernière à payer 45.600 euros, à l'acheteuse, correspondant au coût des travaux de suppression de l'amiante.
La société forme donc un pourvoi en cassation, car elle estime notamment que le diagnostiqueur amiante n'est tenu de procéder qu'à un examen visuel des lieux accessibles sans travaux destructifs. Les explorations complémentaires ne s'imposent à lui qu'en cas de doute, ce qui en l'espèce, n'avait visiblement pas été le cas.

En outre, la société reproche aux époux de ne pas leur avoir indiqué la présence de la trappe d'accès aux combles, mais aussi de ne pas leur avoir fourni les moyens d'y accéder.

Les Juges de la Cour de cassation ne vont pas dans le sens de la société, et rejettent le pourvoi.

La Haute Juridiction approuve le raisonnement tenu par les Juges du fond, car elle estime en effet :

  • que le contrôle auquel devait procéder le diagnostiqueur n'était pas purement visuel, mais qu'il lui appartenait aussi d'effectuer les vérifications n'impliquant pas de gros travaux. Or, en l'espèce, la société n'avait pas testé la résistance des plaques, et n'avait pas accédé aux combles par la trappe en verre située dans le couloir, alors que cela lui aurait permis de détecter la présence d'amiante. De ce fait, la société avait bien commis une faute dans l'accomplissement de sa mission ;
  • en outre, il n'était pas possible de procéder à des travaux sans prendre des mesures particulières très contraignantes et onéreuses, du fait de la présence d'amiante dans les murs et le plafond de la pièce principale de l'immeuble. L'état de conservation de l'immeuble devait être surveillé, afin d'éviter tout risque de dispersion de l'amiante dans l'air. La Cour d'appel avait donc bien caractérisé la certitude du préjudice résultant de la présence d'amiante, et a pu en déduire que le préjudice de l'acheteuse correspondait au coût des travaux de désamiantage.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 21/05/2014, rejet (13-14891)

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 décembre 2012), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3, 5 juillet 2011, pourvoi n° 10-23.535), que M. et Mme Y... ont vendu une maison d'habitation à Mme Z... ; qu'un diagnostic amiante, mentionnant la présence d'amiante uniquement dans la couverture en fibro-ciment du garage, a été réalisé par la société Augry Eps avant la signature de l'acte authentique ; qu'invoquant, après expertise, la présence d'un matériau amianté dans la maison, Mme Z... a assigné M. et Mme Y... qui ont appelé en garantie la société Augry Eps ;

Attendu la société Augry Eps fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme Z... le coût des travaux de suppression de l'amiante, alors, selon le moyen :

1) - Que le diagnostiqueur n'est tenu de procéder qu'à un examen visuel des lieux accessibles sans travaux destructifs, des explorations complémentaires ne s'imposant à lui qu'en cas de doute ; qu'en imputant à faute à la société Augry Eps de ne pas avoir utilisé des poinçons qui auraient endommagé les lieux, sans relever l'existence de circonstances particulières qui auraient dû l'amener à concevoir un doute sur la présence d'amiante dans les cloisons, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'annexe n° 1, traitant des modalités de repérage des produits et matériaux contenant de l'amiante, de l'arrêté du 22 août 2002 relatif aux consignes générales de sécurité du dossier technique amiante, au contenu de la fiche récapitulative et aux modalités d'établissement du repérage, pris pour l'application de l'article 10-3 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 et de l'article 1382 du code civil ;

2) - Que la société Augry Eps faisait valoir que les époux Y... n'avaient "nullement indiqué la présence de la trappe [d'accès aux combles]" et surtout qu'ils ne lui avaient pas fourni les moyens d'y accéder ; qu'en jugeant que la société Augry Eps avait commis une faute en n'en examinant pas les combles et en ne soulevant pas à cette occasion la laine de verre posée sur le plafond, sans répondre à ce moyen essentiel des conclusions de la société Augry Eps, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3) - Que le diagnostiqueur n'est tenu de procéder qu'à un examen visuel des lieux accessibles sans travaux destructifs, des explorations complémentaires ne s'imposant à lui qu'en cas de doute ; qu'en jugeant que la société Augry Eps aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité civile professionnelle en ne soulevant pas la laine de verre posée sur le sol une fois arrivée dans les combles, quand un tel examen dépassait le cadre des obligations pesant sur l'entreprise de diagnostic, la cour d'appel a violé l'annexe n° 1, traitant des modalités de repérage des produits et matériaux contenant de l'amiante, de l'arrêté du 22 août 2002 relatif aux consignes générales de sécurité du dossier technique amiante, au contenu de la fiche récapitulative et aux modalités d'établissement du repérage, pris pour l'application de l'article 10-3 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 et l'article 1382 du code civil ;

4) - Qu'en toute hypothèse, la faute commise par la personne chargée d'effectuer un diagnostic relatif à la présence d'amiante dans un immeuble n'engage pas sa responsabilité s'il n'en est résulté aucun dommage ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'"il n'est pas démontré la diminution de valeur invoqué par Mme Z... pas plus que la réalité de la perte de chance de faire l'objet d'une réduction du prix de vente" ; qu'en condamnant néanmoins la société Augry Eps à payer à Mme Z... la somme de 45 637,09 euros en réparation du préjudice que lui aurait causé l'erreur de diagnostic imputée à l'exposante, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1382 du code civil

5) - Qu'en toute hypothèse, seul un préjudice certain est sujet à réparation ; qu'en l'espèce, la société Augry Eps faisait valoir qu'il n'existait aucun danger sanitaire pour les occupants et que la réglementation en vigueur n'imposait pas le retrait des matériaux amiantés découverts dans l'immeuble ; qu'en condamnant "la société Augry Eps à payer à Mme Z... la somme de 45 637,09 euros correspondant au coût des travaux mis en oeuvre pour supprimer l'amiante", sans établir le préjudice certain lié à la présence d'amiante ou à l'obligation de procéder aux travaux de désamiantage qu'elle visait à réparer, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu que le contrôle auquel devait procéder le diagnostiqueur n'était pas purement visuel, mais qu'il lui appartenait d'effectuer les vérifications n'impliquant pas de travaux destructifs et constaté que la société Augry Eps n'avait pas testé la résistance des plaques, ni accédé au comble par la trappe en verre située dans le couloir, la cour d'appel a pu en déduire que cette société avait commis une faute dans l'accomplissement de sa mission ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que du fait de la présence d'amiante dans les murs et le plafond de la pièce principale de l'immeuble, il n'était pas possible de procéder à des travaux sans prendre des mesures particulières très contraignantes et onéreuses, tant pour un simple bricolage que pour des travaux de grande envergure et qu'il fallait veiller à l'état de conservation de l'immeuble, afin d'éviter tout risque de dispersion de l'amiante dans l'air, la cour d'appel, qui a caractérisé la certitude du préjudice résultant de la présence d'amiante, a pu en déduire que le préjudice de Mme Z... correspondait au coût des travaux de désamiantage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi

M.Terrier, Président

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