Jurisprudence commentée

Le médecin n'est pas lié par le diagnostic d'un de ses confrères

Le 26/05/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Santé / Droit Médical.

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Les Juges rappellent que le médecin est seulement tenu d'apprécier le résultat des examens pratiqués, et le cas échéant, en faire pratiquer de nouveaux.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 30/04/2014, un médecin est tenu d'exercer sa profession en toute indépendance, et ne saurait être lié par le diagnostic établi antérieurement par l'un de ses confrères. Il doit apprécier personnellement et sous sa responsabilité, le résultat des examens et des investigations pratiquées, et le cas échéant, en faire pratiquer de nouveaux conformément aux données acquises de la science.

Analyse de la décision de jurisprudence

Aux termes de l'article R4127-5 du Code de la Santé publique, "le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit."

En l'espèce, et à la suite d'une suspicion de tumeur de l'utérus avancée par un médecin, une femme consulte l'un de ses confrères.

Or, ce dernier rend un diagnostic moins sévère que le premier spécialiste. De ce fait, la patiente choisit de retarder son opération. Le diagnostic du second médecin s'avère cependant erroné, et la patiente décède.

Le mari de la femme saisit alors la Justice, afin de voir la responsabilité du second spécialiste engagée.

La Cour d'appel de Riom rejette cependant les prétentions du mari. La Cour considère en effet que le médecin n'a pas manqué de prudence et de diligence, en ne privilégiant pas le prélèvement qui donnait le diagnostic le plus sévère.

La Haute Juridiction rejette le pourvoi. D'après les Juges, un médecin, tenu par l'article R4127-5 du Code de la santé publique, d'exercer sa profession en toute indépendance, ne saurait être lié par le diagnostic établi antérieurement par un confrère.

Le médecin est seulement tenu d'apprécier, personnellement et sous sa responsabilité, le résultat des examens et des investigations pratiqués, et le cas échéant, en faire pratiquer de nouveaux, conformément aux données acquises de la science.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 30/04/2014, rejet (13-14288)

La Cour de cassation, Première chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 16 janvier 2013), de rejeter ses demandes en dommages-intérêts à l'encontre de M. Y..., médecin, que son épouse Brigitte X... avait consulté en 2002, afin d'obtenir un deuxième avis, à la suite d'une suspicion de tumeur de l'utérus (léomyosarcome), avancée par un confrère, dont celle-ci est décédée en 2009, alors, selon le moyen, que le professionnel de santé engage sa responsabilité contractuelle pour les conséquences dommageables des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qui n'ont pas été accomplis selon les données acquises de la science ; qu'en l'espèce, il est acquis aux débats que le diagnostic de sarcome utérin avait été posé dès 2002 par M. Z..., qui avait recommandé une hystérectomie ; que cette opération a été retardée par la patiente jusqu'en 2004 au vu du diagnostic erroné moins sévère posé par M. Y... au vu de résultats différents de l'anatomopathologie ; qu'en retenant, pour décider que ce dernier n'avait pas commis de faute à l'origine du retard de traitement de Brigitte X... qu'il n'avait pas manqué de prudence et de diligence en ne privilégiant pas le prélèvement qui donnait le diagnostic le plus sévère, la cour d'appel a violé l'article L1142-1 du code de la santé publique ; Mais attendu qu'un médecin, tenu, par l'article R. 4127-5 du code de la santé publique, d'exercer sa profession en toute indépendance, ne saurait être lié par le diagnostic établi antérieurement par un confrère, mais doit apprécier, personnellement et sous sa responsabilité, le résultat des examens et investigations pratiqués et, le cas échéant, en faire pratiquer de nouveaux conformément aux données acquises de la science ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que la seconde branche du moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens

M. Charruault, Président

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