Jurisprudence commentée

Petit rappel du Juge sur l'extension de procédure

Le 27/05/2014, par Etienne Nicolas, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Les Juges apportent des précisions sur l'application du principe d'unicité de procédure en cas d'extension de procédure pour cause de confusion des patrimoines.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 29/04/2014, l'extension de procédure résultant de la confusion des patrimoines cesse avec le jugement prononçant la résolution du plan.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, une société et une femme, sont mises en redressement judiciaire par jugements du 6 mars 1996. Le 20 mars suivant, le tribunal, constatant la confusion des patrimoines, ordonne la jonction des procédures.

Un plan de continuation est alors présenté par la société et arrêté par le Tribunal. Ce dernier, constatant que la société ne respecte pas ses engagements, prononce la résolution du plan et ouvre, à l'égard de la société, une procédure de redressement judiciaire (convertie le même jour en liquidation judiciaire).

Un an plus tard, et sur requête du liquidateur, le tribunal décide que le non respect des échéances du plan de continuation concernait également la femme. Il prononce alors la résolution du plan et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de cette dernière.

La femme, s'estimant lésée, saisit alors le tribunal, afin de voir juger que le passif résultant de sa liquidation judiciaire ne pouvait pas être confondu avec celui de la liquidation judiciaire de la société, et s'étendre donc à ce dernier.

La Cour d'appel rejette ses demandes, ce qui n'est pas le cas de la Cour de cassation, qui casse l'arrêt pour violation de la loi, au visa de l'article L621-82 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005.

Les Juges de la Haute Juridiction rappellent en effet que l'extension de procédure résultant de la confusion des patrimoines cesse avec le jugement prononçant la résolution du plan.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 29/04/2014, cassation (12-27058)

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L621-82 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

Attendu que l'extension de procédure résultant de la confusion des patrimoines cesse avec le jugement prononçant la résolution du plan ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société X... (la société) et Mme Y... ayant été mises en redressement judiciaire par jugements du 6 mars 1996, le tribunal a, le 20 mars 1996, constaté la confusion des patrimoines et ordonné la jonction des procédures ; que, par jugement du 2 octobre suivant, le tribunal a arrêté le plan de continuation présenté par la société, seule en la cause ; que le 5 mai 1999, constatant que la société ne respectait pas ses engagements, il a prononcé la résolution du plan et a ouvert, à l'égard de la société, une procédure de redressement judiciaire, laquelle, le même jour, a été convertie en liquidation judiciaire ; que sur requête du liquidateur, il a, par jugement du 17 mai 2000, décidé que le non respect des échéances du plan de continuation concernait également Mme Y... et, en conséquence, prononcé la résolution du plan et ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de celle-ci ; que par requête du 2 août 2011, Mme Y... a saisi le tribunal pour voir juger que le passif résultant de sa liquidation judiciaire ne pouvait être confondu avec celui de la liquidation judiciaire de la société et s'étendre à celui-ci ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, après avoir relevé que les jugements ayant homologué et résolu le plan de continuation, puis ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société, avaient, par erreur, omis de mentionner le nom de Mme Y..., retient que celui, interprétatif du 17 mai 2000, n'a fait que préciser que la liquidation judiciaire de la société s'appliquait aussi à Mme Y..., dont la confusion du patrimoine avec celui de la société a été prononcée le 20 mars 1996 et qu'il n'y a pas lieu de distinguer entre les dettes de la société et celles de Mme Y... au regard du principe de l'unicité de procédure ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juillet 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa;

M. ESPEL, Président

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