Jurisprudence commentée

La prestation compensatoire était-elle proportionnée ?

Le 02/06/2014, par Etienne Nicolas, dans Civil / Famille & Personne.

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Les Juges de la Cour de cassation apportent des précisions sur les modalités de versement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 28/05/2014, dans le cadre de la fixation de la prestation compensatoire, avant d'attribuer un bien en propriété ou un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, le Juge doit vérifier, au regard des circonstances de l'espèce, si le versement d'une somme d'argent n'est pas suffisant pour garantir le versement de la prestation.

Analyse de la décision de jurisprudence

Aux termes de l'article 274 du Code civil, "le Juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes :

  • versement d'une somme d'argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277 ;
  • attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation."

Saisi dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel s'était prononcé (QPC n°2011-151) le 13 juillet 2011 sur la conformité de cet article à la Constitution.

Or, d'après les Sages, l'atteinte au droit de propriété qui résulte de l'attribution forcée prévue par le second alinéa de l'article 274 du Code civil ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d'intérêt général poursuivi que si elle constitue une modalité subsidiaire d'exécution de la prestation compensatoire en capital.

De ce fait, elle ne pourrait être ordonnée par le juge que dans le cas ou les modalités prévues au 1er alinéa n'apparaissent pas suffisantes pour garantir le versement de la prestation.

A l'origine de la décision rendue par les Juges de la Cour de cassation, se trouve un divorce, prononcé par un Juge aux affaires familiales.

S'estimant lésé par la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux, l'ex époux engage alors une action en justice.

Les Juges de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence imposent alors à l'ex époux le règlement de la prestation compensatoire par l'abandon de la part dont il était titulaire dans un appartement commun.

D'après les Juges du fond, la disparité constatée dans les conditions de vie des époux au détriment de l'épouse pouvait aisément être compensée par l'octroi de cette prestation compensatoire évaluée à la somme de 82.500 euros, sous la forme de l'attribution en pleine propriété de l'immeuble commun.

Se référant à la décision du Conseil constitutionnel susmentionnée, les Juges de la Haute Juridiction cassent partiellement, pour défaut de base légale, l'arrêt rendu par la Cour d'appel.

En effet, dans cette affaire les Juges de la Cour d'appel n'avaient pas constaté que les modalités prévues au premier alinéa de l'article 274 du Code civil n'étaient pas suffisantes pour garantir le versement de la prestation compensatoire.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 28/05/2014, cassation partielle (13-15760)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux X.../Y... et ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

Sur le premier moyen :

Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour condamner l'époux au paiement d'une prestation compensatoire d'un certain montant, l'arrêt retient que “M. X... ne fait état d'aucun problème de santé” ;

Qu'en statuant ainsi, alors que celui-ci faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'il était en train de perdre la vue de l'oeil gauche et qu'à la suite de ces ennuis, il avait dû suivre une psychothérapie hebdomadaire assortie d'un traitement médicamenteux, afin de remédier à divers troubles, notamment de la mémoire, de l'attention et de la concentration, dont certains étaient dramatiques pour un entrepreneur, la cour d'appel a, en dénaturant les termes clairs et précis de ces conclusions, violé le textes susvisé ;

Et sur le même moyen, pris en sa quatrième branche :

Vu l'article 274 du code civil ;

Vu la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011 151 QPC du 13 juillet 2011, aux termes de laquelle l'atteinte au droit de propriété qui résulte de l'attribution forcée prévue par le 2° de l'article 274 du code civil ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d'intérêt général poursuivi que si elle constitue une modalité subsidiaire d'exécution de la prestation compensatoire en capital de sorte qu'elle ne saurait être ordonnée par le juge que dans le cas où, au regard des circonstances de l'espèce, les modalités prévues au 1° n'apparaissent pas suffisantes pour garantir le versement de cette prestation ;

Attendu que, pour imposer à M. X... le règlement de la prestation compensatoire par l'abandon de la part dont il était titulaire dans l'appartement commun, l'arrêt énonce que la disparité constatée dans les conditions de vie des époux au détriment de l'épouse sera compensée par l'octroi d'une prestation compensatoire évaluée à la somme de 82.500 euros sous la forme de l'attribution en pleine propriété de l'immeuble commun ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que les modalités prévues au 1° de l'article 274 du code civil n'étaient pas suffisantes pour garantir le versement de cette prestation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Par ces motifs :

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à verser à Mme Y... une prestation compensatoire de 82.500 euros sous la forme de l'attribution à l'épouse en pleine propriété par abandon de la part de M. X... de l'appartement commun des époux sis [...] à Marseille, l'arrêt rendu le 5 février 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.

M. Charruault, Président

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