Jurisprudence commentée

Examen annuel des comptes : l'expert comptable reste souverain !

Le 05/06/2014, par Etienne Nicolas, dans Social / Droit du Travail.

Vos réactions...

   

Les Juges de la Cour de Cassation rappellent que l'expert comptable désigné par le Comité d'entreprise reste souverain pour demander certains documents.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 13/05/2014, il appartient au seul expert-comptable désigné par le comité d'entreprise de déterminer les documents utiles à l'exercice de sa mission. Dès lors, le Juge ne peut pas en aucun cas empêcher l'expert d'accéder à certains documents demandés.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, le Comité d'entreprise d'une union départementale désigne un cabinet d'expertise comptable en vue de procéder à l'examen des comptes pour l'année 2010.

Par la suite, l'expert comptable sollicite de l'employeur la production de documents comptables afférents aux années 2009 et 2010. Or, l'employeur choisit de seulement communiquer les documents relatifs à l'année 2010.

S'estimant lésés, le comité d'entreprise et le cabinet d'expert-comptable sollicitent alors en justice la production de documents afférents aux années 2008 et 2009.

La Cour donne partiellement droit à ces demandes sur ce point. Les Juges du fond condamnent en effet l'employeur à mettre à disposition de la société d'expertise comptable les documents réclamés pour les seules années 2009 et 2010, et non 2008. En effet, pour les Juges, si l'examen des comptes annuels de l'année 2010, leur étude éclairée et la mise en perspective qu'elle implique, justifient la mise à disposition des comptes de l'année précédente, en même temps que ceux de l'année en cause.

Cependant, et à défaut d'éléments particuliers justifiés par les appelantes relativement à un changement de la situation de l'entreprise avant 2009, l'invocation du pouvoir d'appréciation souverain de l'expert comptable dans la détermination des pièces utiles ne saurait suffire à fonder une demande de remise de documents afférents à l'année 2008.

Les Juges de la Haute Juridiction n'iront pas dans ce sens. D'après ces derniers, il appartient au seul-expert comptable désigné par le comité d'entreprise de déterminer les documents utiles à l'exercice de sa mission. De ce fait, l'expert comptable pouvait valablement demander la remise des documents afférents à l'année 2008.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 13/05/2014, cassation partielle (12-25544)

Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que par délibération du 11 juillet 2011, le comité d'entreprise de l'union départementale des associations familiales (UDAF) de la Côte d'Or a désigné le cabinet d'expertise comptable Analyses financières et comptables en vue de procéder à l'examen des comptes 2010 de l'UDAF de la Côte d'Or ;

Que l'expert comptable a sollicité de l'employeur la production de documents comptables afférents aux années 2009 et 2010 ;

Que l'employeur ayant communiqué les seuls documents relatifs à l'année 2010, le comité d'entreprise et le cabinet d'expert-comptable ont sollicité en justice la production des documents afférents aux années 2008 et 2009 ; qu'en cause d'appel, ils ont également demandé la condamnation de l'employeur à organiser une réunion extraordinaire du comité d'entreprise, précédée d'une réunion préparatoire, pour la présentation du rapport de l'expert-comptable et à payer une provision à l'expert-comptable ;

Sur le second moyen pris en sa première branche :

Attendu que le comité d'entreprise et l'expert-comptable font grief à l'arrêt de dire irrecevable comme nouvelle la demande de condamnation de l'employeur au paiement d'une provision à l'expert alors, selon le moyen, que la demande tendant à condamner l'employeur au paiement d'une provision sur les honoraires de l'expert chargé d'assister le comité d'entreprise en vue de l'examen annuel des comptes constitue l'accessoire, la conséquence ou le complément de la demande formulée devant le premier juge, tendant à la communication des comptes et documents nécessaires à l'exercice de la mission de l'expert ; qu'en déclarant cette demande irrecevable comme nouvelle, la cour d'appel a violé l'article 566 du code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a exactement retenu que la demande visant à faire condamner l'employeur au paiement d'une provision à l'expert ne poursuit pas la même fin que celle de communication à l'expert-comptable des documents utiles à l'exercice de sa mission, dont elle ne constitue ni l'accessoire, ni la conséquence, ni le complément, en a déduit à bon droit que cette demande était irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen :

Vu les articles L2325-35, L2325-36 et L2325-37 du code du travail ;

Attendu que pour condamner l'employeur à mettre à la disposition de la société d'expertise comptable les documents réclamés pour les seules années 2009 et 2010, l'arrêt énonce que si le pouvoir d'appréciation souverain de l'expert-comptable s'étend à tous les documents comptables existants, il reste borné par son objet même, tel que défini par la loi, et qui porte sur la préparation de l'examen des comptes annuels, que s'agissant en l'espèce des comptes annuels 2010, leur étude éclairée et la mise en perspective qu'elle implique justifient en effet la mise à disposition des comptes de l'année précédente en même temps que ceux de l'année en cause, mais qu'à défaut d'éléments particuliers justifiés par les appelantes relativement à un changement de la situation de l'entreprise avant 2009, l'invocation du pouvoir d'appréciation souverain de l'expert comptable dans la détermination des pièces utiles ne saurait suffire à fonder une demande de remise de documents afférents à l'année 2008 qui sort manifestement du cadre de la mission relative aux comptes annuels 2010 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient au seul expert-comptable désigné par le comité d'entreprise de déterminer les documents utiles à l'exercice de sa mission, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; (...)

Par ces motifs :

Casse et annule, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable comme nouvelle la demande tendant à voir ordonner à l'UDAF de la Côte d'Or de verser à l'expert-comptable une provision sur honoraires, l'arrêt rendu le 10 juillet 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon.

M. Bailly, Président

© 2014 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Commentaires et réactions :



-