Jurisprudence commentée

Les parties au bail peuvent-elles prévoir un logement sans chauffage ?

Le 06/06/2014, par Etienne Nicolas, dans Civil / Immobilier.

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Le propriétaire ne peut en aucun cas proposer la livraison d'un logement dépourvu d'appareil de chauffage.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 04/06/2014, l'obligation pour le bailleur de délivrer un logement décent étant d'ordre public, c'est à bon droit que la Cour d'appel a condamné le bailleur à livrer un logement muni d'un appareil de chauffage en état de fonctionnement.

Analyse de la décision de jurisprudence

Dans cette affaire, une personne, locataire d'un logement, assigne la bailleresse afin que cette dernière mette en place une installation de chauffage. Le contrat de bail prévoyait en effet la livraison d'un logement sans appareil de chauffage, en contrepartie d'un loyer réduit.

La Cour d'appel de Grenoble accueille favorablement les demandes de la locataire. S'estimant lésée, la bailleresse forme alors un pourvoi en cassation, en basant son argumentation sur certains points juridiques, tels que :

  • le fait que le décret de 2002 n'impose pas l'installation des appareils de chauffage eux-mêmes, mais seulement une alimentation en électricité ou en gaz de ville, ainsi qu'un conduit d'évacuation des fumées ;
  • le fait que le contrat de bail prévoyait la mise à disposition d'un logement sans appareil de chauffage, moyennant un loyer adapté en conséquence. De ce fait, en obligeant le propriétaire à installer un tel appareil, la Cour d'appel avait violé l'article 1134 du Code civil.

La Haute Juridiction ne va pas dans ce sens, et rejette le pourvoi. Les Juges du fond ont en effet exactement retenu que la seule alimentation en électricité ne peut pas être considérée comme un équipement ou une installation permettant un chauffage normal du logement. Le logement étant dépourvu d'appareil de chauffage, la bailleresse avait donc manqué à son obligation de délivrer un logement décent.

En outre, il est rappelé que l'obligation pour le bailleur de délivrer un logement décent est une règle d'ordre public. De ce fait, la Cour d'appel n'était pas obligée de prendre en compte les stipulations du bail prévoyant la livraison d'un logement sans appareil de chauffage en contrepartie d'un loyer réduit.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 04/06/2014, rejet (13-17289)

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 février 2013), que Mme X..., locataire d'un logement appartenant à la Société dauphinoise pour l'habitat, a assigné la bailleresse afin, notamment, de l'entendre condamner à mettre en place une installation de chauffage ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la Société dauphinoise pour l'habitat fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande alors, selon le moyen :

1) - Que le logement répond aux exigences de l'article 3 du décret (n°2002-120) du 30 janvier 2002, cité par l'arrêt, dès lors qu'il dispose d'une alimentation en électricité ou gaz de ville, ainsi que d'un conduit d'évacuation des fumées ; que le décret n'impose pas l'installation des appareils de chauffage eux-mêmes ; qu'en décidant pourtant que le logement n'était pas conforme aux exigences du décret parce qu'il ne disposait pas d'appareils de chauffage, la cour d'appel, ajoutant au décret n° 2002-120 une condition qu'il n'exige pas, a violé ledit décret ;

2) - Que le contrat de bail prévoyait la mise à disposition d'un logement sans appareil de chauffage, moyennant un loyer adapté en conséquence ; qu'en obligeant le propriétaire à installer un tel appareil en violation des obligations convenues entre les parties, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble la convention des parties ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu que la seule alimentation en électricité ne pouvait être considérée comme un équipement ou une installation permettant un chauffage normal du logement, la cour d'appel, qui a constaté que les lieux étaient dépourvus d'appareil de chauffage, en a déduit, à bon droit, que la bailleresse avait manqué à son obligation de délivrer un logement décent ;

Attendu, d'autre part, que l'obligation pour le bailleur de délivrer un logement décent étant d'ordre public, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de prendre en compte les stipulations du bail prévoyant la livraison d'un logement sans appareil de chauffage en contrepartie d'un loyer réduit, a condamné à bon droit la bailleresse à mettre en place une installation de chauffage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Terrier, Président

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