Jurisprudence commentée

Renoncement des salariés à une clause de garantie d'emploi

Le 09/06/2014, par Etienne Nicolas, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Opter pour un départ volontaire peut mettre en échec la clause de garantie d'emploi !.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 13/05/2014, le fait que les salariés optent pour un départ volontaire, sans alléguer avoir procédé à ce choix sous la contrainte, montre que ces derniers ont renoncé à se prévaloir de la clause de garantie d'emploi.

Analyse de la décision de jurisprudence

La clause de garantie d'emploi est la clause par laquelle l'employeur s'engage à garantir au salarié un emploi durant une durée minimale.

Dans leur décision, en date du 13 mai 2014, les Juges de la chambre sociale de la Cour de cassation apportent des précisions sur les modalités d'application de cette clause de garantie d'emploi.

Dans cette affaire, des évolutions technologiques permettant le pilotage des avions sans le concours d'un officier mécanicien naviguant sont mises en place par la société Air France.

Par la suite, au cours de l'année 2003, plusieurs plans de sauvegarde de l'emploi sont établis.

Dans ce cadre, 6 personnes, relevant de la catégorie des officiers mécaniciens navigants, se voient proposer d'opter soit pour un reclassement au sein du personnel au sol, soit pour un plan de départ volontaire.

Or, l'employeur, par des lettres adressées en 1988 et 1991, s'était engagé à maintenir leur emploi jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de 60 ans.

Les intéressés optent pour le plan de départ volontaire, et à la suite de la rupture de leur contrat de travail, ils saisissent la juridiction prud'homale de demandes tendant à ce que leur employeur soit condamné à leur verser des dommages-intérêts pour violation de son engagement de maintien de l'emploi.

La Cour d'appel rejette les demandes des salariés. Ces derniers, s'estimant lésés, forment donc un pourvoi en cassation, car ils considèrent notamment que le fait pour un salarié d'accepter d'adhérer à un plan de départ volontaire ne saurait avoir pour effet de dispenser l'employeur des ses engagements issus de la clause de garantie d'emploi.

Les Juges de la Haute Juridiction rejettent le pourvoi et approuvent le raisonnement juridique tenu par les Juges du fond. La société Air France s'était certes engagée à maintenir l'emploi des salariés jusqu'à leur 60 ans, mais ces derniers ont finalement opté pour un départ volontaire donnant lieu au versement d'une indemnité, sans alléguer avoir procédé à ce choix sous la contrainte.

La Cour d'appel en a exactement déduit que les salariés avaient ainsi renoncé à se prévaloir de l'engagement souscrit par leur employeur.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 13/05/2014, rejet (13-10781)

La Cour de Cassation, Chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens communs aux pourvois :

Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 27 novembre 2012) qu'à la suite des évolutions technologiques permettant le pilotage des avions sans le concours d'un officier mécanicien navigant, la société Air France, après avoir mis en oeuvre divers programmes intéressant cette profession, a, à partir de l'année 2003, établi plusieurs plans de sauvegarde de l'emploi ; qu'elle a, dans ce cadre, proposé à MM. X..., Y..., Z..., A..., B... et C..., relevant de la catégorie des officiers mécaniciens navigants, d'opter soit pour un reclassement au sein du personnel au sol, soit pour un départ volontaire ; que les intéressés ont choisi cette dernière option ; qu'à la suite de la rupture de leur contrat de travail, ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à ce que leur employeur soit condamné à leur verser des dommages-intérêts pour violation de son engagement de maintien de l'emploi ;

Attendu que les salariés font grief aux arrêts de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen, qu'en présence d'une clause de garantie d'emploi, l'employeur ne peut rompre le contrat avant le terme de la garantie pour un motif économique ; que le fait pour un salarié d'accepter d'adhérer à un plan de départ volontaire ne saurait donc avoir pour effet de dispenser l'employeur de son engagement, dès lors que la rupture qui résulte de ce départ est elle-même assimilée à un licenciement économique ; que la cour d'appel qui, tout en constatant que la société Air France s'était effectivement engagée à les conserver en poste jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de 60 ans, a néanmoins considéré qu'en lui proposant, dans le cadre d'un PSE, son départ volontaire, elle n'avait pas violé cette clause de garantie d'emploi quand, la rupture résultant du départ volontaire du salarié étant assimilée à un licenciement pour motif économique elle ne pouvait la dispenser de son engagement à son égard et imposait l'indemnisation du préjudice résultant de sa violation, la cour d'appel a violé les articles L1221-1 et L1233-3 du code du travail ;

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que par lettres adressées en 1988 et 1991 à ses salariés ayant la qualification d'officier mécanicien navigant, la société s'était engagée à maintenir leur emploi jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de 60 ans puis constaté que les intéressés avaient opté pour un départ volontaire donnant lieu au versement d'une indemnité sans alléguer avoir procédé à ce choix sous la contrainte, la cour d'appel en a exactement déduit qu'ils avaient ainsi renoncé à se prévaloir de l'engagement souscrit par leur employeur, et que leurs demandes devaient être rejetées ;

que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs :

Rejette les pourvois ;

M. Lacabarats, Président

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