Jurisprudence commentée

Une mise à la retraite justifiée !

Le 10/06/2014, par Etienne Nicolas, dans Social / Droit du Travail.

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Les Juges rappellent que dans certains cas, la mise à la retraite d'office ne constitue pas une discrimination.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 20/05/2014, les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle. Il faut en outre que les moyens de réaliser cet objectif soient appropriés et nécessaires.

Analyse de la décision de jurisprudence

Aux termes de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000, des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination :

  • lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle ;
  • et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.

En l'espèce, une personne, engagée par une société dépendante de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, est mis à la retraite par lettre du 30 mai 2007, avec effet au 14 novembre 2007, date de ses 60 ans.

S'estimant lésé, le salarié engage alors une action en justice. La Cour d'appel analyse la mise à la retraite comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les Juges du fond estiment notamment :

  • que le poste de chef de projet, proposé au salarié à son retour en France, ne faisait l'objet d'aucune définition ;
  • que le courrier indiquait qu'il avait été proposé au salarié de demander un congé de fin de carrière, alors que ce dernier avait pourtant toujours manifesté sa volonté de travailler jusqu'à ses 65 ans ;
  • que la société ne parvenait pas à mettre en évidence une raison objective, légitime et proportionnée, extérieure à sa situation, de mettre à la retraite son salarié, autrement que celle liée à son âge.

La Haute Juridiction rend un arrêt de cassation, pour défaut de base légale. D'après les Juges de la chambre sociale, la Cour d'appel aurait dû rechercher si l'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie précitée, reconnaissait à l'employeur la faculté de mettre à la retraite un ingénieur ou un cadre qui, ayant atteint l'âge de 60 ans, peut bénéficier d'une pension de retraite à taux plein, lorsque cette mise à la retraite s'accompagne de la conclusion d'un nouveau contrat de travail à durée indéterminée.

Or, la société faisait en l'espèce valoir que la mise à la retraite du salarié avait été compensée par l'engagement d'un autre salarié en CDI.

La Cour d'appel aurait donc dû vérifier si la mise à la retraite respectait bien les conditions requises !

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 20/05/2014, cassation (12-29565)

Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Vu les articles L122-14-13 et L122-45 du code du travail, alors applicables, devenus L1237-5, L1132-1 et L1132-4 du même code, l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail et l'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, dans sa rédaction résultant de l'avenant du 19 décembre 2003 ;

Attendu qu'aux termes de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000, des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ;

que tel est le cas des dispositions du code du travail, alors applicables, relatives à la mise à la retraite mettant en oeuvre, dans un objectif de politique sociale, le droit pour chacun d'obtenir un emploi tout en permettant l'exercice de ce droit par le plus grand nombre et en subordonnant la mise à la retraite à la condition que le salarié bénéficie d'une pension à taux plein et qu'une convention ou un accord collectif étendu conclu avant le 1er janvier 2008 fixe des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle ; que dès lors que ces dispositions, de portée générale, satisfont aux exigences de la directive, il ne peut être imposé à l'employeur de justifier que leur mise en oeuvre à l'égard d'un salarié qui remplit les conditions légales d'une mise à la retraite répond aux objectifs poursuivis ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Schneider Electric industries le 15 juillet 1973 et occupant en dernier lieu les fonctions de "chef de projet de la mission KIM", a été mis à la retraite par lettre du 30 mai 2007 avec effet au 14 novembre 2007, date de ses 60 ans ;

Attendu que, pour dire que la mise à la retraite devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le poste de chef de projet qui lui a été proposé à son retour en France, "en charge du support du programme KIM dont l'étendue est mondiale" ne fait l'objet d'aucune définition, que le nom du salarié n'apparaît que sur un organigramme daté du 25 mai 2007, soit seulement quelques jours avant la lettre lui annonçant sa mise à la retraite d'office, que le même courrier du 22 janvier 2007 indique qu'il lui a été proposé de demander un congé de fin de carrière, alors que le salarié a toujours manifesté sa volonté de travailler jusqu'à 65 ans, qu'aucun autre poste ne lui a été proposé ensuite de la réunion du 4 avril 2007 et qu'ainsi la société ne parvient pas à mettre en évidence une raison objective, légitime et proportionnée, extérieure à sa situation, de mettre à la retraite son salarié, autrement que celle liée à son âge ;

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, dans sa rédaction résultant de l'avenant du 19 décembre 2003, applicable en la cause, reconnaissait à l'employeur la faculté de mettre à la retraite un ingénieur ou cadre qui, ayant atteint l'âge de 60 ans, peut bénéficier d'une pension de retraite à taux plein, lorsque cette mise à la retraite s'accompagne, notamment, de la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée et si tel n'avait pas été le cas s'agissant de la mise à la retraite du salarié dont la société faisait valoir qu'elle avait été compensée par l'engagement d'un salarié par contrat à durée indéterminée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;

Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et second moyens du pourvoi incident :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

M. Bailly, Président

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