Jurisprudence commentée

RSS : désignation sur désignation ne vaut, même dans un établissement !

Le 13/06/2014, par Etienne Nicolas, dans Social / Droits Collectifs.

Vos réactions...

   

Les Juges de la Cour de cassation apportent des précisions sur les modalités de désignation du représentant de la section syndicale.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 04/06/2014, le salarié, désigné en qualité de représentant de la section syndicale ne peut, à l'issue des élections professionnelles, et lorsque le syndicat n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise, être désigné en qualité de RSS au niveau de l'un de ses établissements.

Analyse de la décision de jurisprudence

Aux termes du troisième alinéa de l'article L2142-1-1 du Code du travail, "le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise. Le salarié qui perd ainsi son mandat de représentant syndical ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d'une section jusqu'aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l'entreprise".

Dans une récente décision, les Juges de la Chambre sociale de la Cour de Cassation précisent l'étendue des dispositions précitées, au détriment d'ailleurs des prérogatives du RSS.

En l'espèce, un syndicat désigne un salarié en qualité de RSS, au sein d'une société. Par la suite, des élections professionnelles sont organisées, et le syndicat obtient moins de 10% des suffrages. Par conséquent, l'entreprise, rappelle au syndicat que le mandat du RSS, désigné par elle, avait pris fin.

Cependant, le syndicat tient tête, et désigne à nouveau le salarié en qualité de RSS, mais cette fois, au sein de l'un des établissements de l'entreprise.

L'entreprise, estimant que les règles de droit applicables en l'espèce ont été bafouées, engage alors une action en justice. Le tribunal va dans le sens de l'entreprise, et annule la désignation du RSS. Le syndicat forme alors un pourvoi en cassation, qui malheureusement pour lui, sera rejeté.

A ce titre, les Juges de la Haute Juridiction rappellent et précisent :

  • que le mandat de représentant de la section syndicale prend fin lors du renouvellement des institutions représentatives dans l'entreprise ;
  • qu'il résulte de l'article L2142-1-1 précité que le salarié, désigné en qualité de RSS au niveau de l'entreprise ne peut pas, à l'issue des élections professionnelles, lorsque le syndicat n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise, être désigné en qualité de RSS au niveau de l'entreprise ou de l'un de ses établissements, jusqu'au six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l'entreprise.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 04/06/2014, rejet (13-60205)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 23 mai 2013), que, par lettre du 14 septembre 2012, le syndicat SUPPer a désigné M. X... en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société Thalès communication & Security ; qu'à la suite des élections professionnelles ayant eu lieu en décembre 2012, le syndicat SUPPer n'a pas obtenu plus de 10 % des suffrages ; que, par lettres des 15 et 26 février 2013, la société a rappelé à M. X... que son mandat de représentant syndical avait pris fin ; que, par lettre du 7 mars 2013, le syndicat SUPPer a désigné M. X... en qualité de représentant de la section syndicale au sein de l'établissement de Brétigny de la société Thalès communication et Security qui compte sept établissements ;

Attendu que le syndicat SUPPer et M. X... font grief au jugement d'annuler la désignation du 7 mars 2013, alors, selon le moyen :

1) - Que la fin du cycle électoral n'emporte pas terme automatique du mandat du représentant de section syndicale d'entreprise, le jugement querellé en retenant une telle automaticité n'a pas donné de base légale à sa décision ; le mandat s'étant poursuivi sans contestation, le syndicat a pu légalement attribuer un nouveau mandat de représentant de section syndicale d'établissement au représentant de section syndicale anciennement désigné au niveau de l'entreprise ;

2) - Que la perte du mandat de représentant de section syndicale d'entreprise n'emporte pas impossibilité pour le même salarié d'être désigné en qualité de représentant de section syndicale d'établissement, sans attendre le délai de six mois précédant la future élection au niveau de l'entreprise et le début d'un nouveau cycle ; que le jugement a fait une fausse application de la loi et n'est pas légalement motivé ;

Mais attendu, d'abord, que le mandat de représentant de la section syndicale prend fin lors du renouvellement des institutions représentatives dans l'entreprise ; que c'est dès lors à bon droit que le tribunal a ainsi statué ;

Attendu, ensuite, que le tribunal a décidé exactement qu'il résulte de l'article L2142-1-1 du Code du travail que le salarié, désigné en qualité de représentant de section syndicale au niveau de l'entreprise, ne peut, à l'issue des élections professionnelles, lorsque le syndicat n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise, être désigné en qualité de représentant de section syndicale au niveau de l'entreprise ou de l'un de ses établissements, avant l'expiration du délai visé à l'article précité ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M.Lacabarats, Président

© 2014 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Commentaires et réactions :



-