Jurisprudence commentée

Le syndicat de copropriétaire est-il assimilé à un consommateur ?

Le 16/06/2014, par Etienne Nicolas, dans Civil / Consommation.

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Le syndicat de copropriétaire ne peut pas, d'après les Juges, être considéré comme un consommateur.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 04/06/2014, l'action en suppression des clauses illicites ou abusives des associations est limitée aux contrats destinés ou proposés aux seuls consommateurs. Or, le syndicat de copropriétaire n'étant pas considéré comme un consommateur, une association de défense de consommateur ne peut donc pas agir en justice pour le défendre.

Analyse de la décision de jurisprudence

Dans cette affaire, une société spécialisée propose un contrat de syndic à un syndicat de copropriétaire. Considérant certaines clauses du contrat comme abusives, une association (bien connue) de protection des consommateurs assigne alors la société en justice, dans le but de voir certaines clauses du contrat considérées comme illicites ou abusives, déclarées nulles.

Devant la Cour d'appel, l'action de l'association de consommateur est déclarée recevable. Pour les Juges de la Cour d'appel de Grenoble :

  • l'article L132-1 du Code de la consommation assimile bien le non professionnel à un consommateur ;
  • les associations habilitées peuvent donc, en vertu de l'article L421-6 du Code de la consommation, engager une action préventive en suppression des clauses abusives ou illicites contenues dans un contrat proposé par un professionnel à un non professionnel ;
  • le non-professionnel en question peut, d'après les juges, être une personne morale, tel un syndicat de copropriétaire.

La Cour de cassation ne va pas dans ce sens, et rend un arrêt de cassation sans renvoi. D'après la Haute Juridiction, l'action en suppression des clauses illicites ou abusives des associations visées à l'article L421-1 du Code de la consommation est limitée aux contrats destinées ou proposés aux seuls consommateurs.

Le syndicat de copropriétaire ne doit donc pas, d'après les Juges, être considéré comme un consommateur.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 04/06/2014, cassation (13-13779)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 2 mars 2007, l'association Union fédérale des consommateurs de l'Isère (l'UFC) a assigné la société Foncia Andrevon, aujourd'hui dénommée société Foncia Alpes-Dauphiné, en suppression de clauses illicites ou abusives contenues dans le contrat de syndic, version 2006, proposé par celle-ci aux syndicats de copropriétaires, la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) étant intervenue volontairement à l'instance ;

Sur le premier moyen du pourvoi de la société Foncia Alpes-Dauphiné, pris en sa première branche :

Vu l'article L421-6 du code de la consommation ;

Attendu que pour déclarer recevable l'action de l'UFC, l'arrêt retient que dès lors que le non-professionnel est assimilé à un consommateur par l'article L132-1 du code de la consommation, les associations habilitées peuvent, en vertu de l'article L421-6 du même code, engager une action préventive en suppression des clauses abusives ou illicites contenues dans un contrat proposé par un professionnel à un non-professionnel, lequel peut être une personne morale, tel un syndicat de copropriétaires ;

Qu'en statuant ainsi, quand l'action en suppression des clauses illicites ou abusives des associations visées à l'article L421-1 du code de la consommation est limitée aux contrats destinés ou proposés aux seuls consommateurs, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;

Sur le pourvoi de l'UFC :

Attendu que la cassation prononcée sur le pourvoi de la société Foncia Alpes-Dauphiné rend sans objet celui formé par l'UFC ;

Vu l'article L411-3 du code de l'organisation judiciaire ;

Par ces motifs, et sans qu'il ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi de la société Foncia Alpes-Dauphiné :

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

M. Charruault, Président

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