Jurisprudence commentée

L'employeur peut-il désormais modifier unilatéralement votre salaire ?

Le 17/06/2014, par Etienne Nicolas, dans Social / Rupture du Contrat.

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Dans certains cas, la modification unilatérale du contrat par l'employeur ne peut pas entraîner une résiliation judiciaire, ou une prise d'acte.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 12/06/2014, la modification unilatérale du contrat de travail du salarié par l'employeur ne peut pas justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail, dès lors que cette modification n'a entrainé, comme en l'espèce, qu'une baisse de salaire ou une baisse minime de revenus.

Analyse de la décision de jurisprudence

Deux décisions rendues par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 12 juin 2014, viennent sérieusement étendre les prérogatives de l'employeur, et réduire drastiquement le champ de la résiliation judiciaire du contrat de travail.

Dans ces deux affaires, des salariés engagés en tant que VRP et attaché commercial se voient informés par leurs employeurs respectifs de la modification de leur mode de rémunération contractuelle.

Estimant, et à juste titre, que cette décision était constitutive d'une modification unilatérale de leur contrat de travail, les salariés décident alors de saisir la juridiction prud'homale, afin de demander la résiliation judiciaire de leur contrat.

Les Juges du fonds (Cour d'appel de Chambéry et de Rennes) déboutent les salariés de leurs prétentions. Ces derniers, s'appuyant notamment sur les articles 1134 et 1184 du Code civil pour étayer leurs demandes, forment alors un pourvoi en cassation.

Les Juges de la Haute Juridiction rejettent le pourvoi et approuvent la réflexion tenue par les Juges du fonds, en énonçant :

  • que dans le premier cas, la modification appliquée par l'employeur, n'avait pas exercé d'influence défavorable sur le montant de la rémunération perçue par le salarié pendant plusieurs années, et n'était donc pas de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ;
  • que dans le second cas, la créance de salaire résultant de la modification unilatérale du contrat de travail représentait une faible partie de la rémunération, et que ce manquement de l'employeur n'empêchait donc pas la poursuite du contrat de travail.

Ainsi, il est désormais avéré que le salarié doit nécessairement bien réfléchir avant de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Si la modification unilatérale du contrat de travail par l'employeur - reste par principe interdite - si elle ne touche qu'une faible partie de la rémunération, ou de manière minime un autre élément essentiel du contrat de travail, alors ce manquement n'empêche plus, à lui seul, la poursuite du contrat de travail.
Si le contrat n'est pas rompu, le salarié ne se trouve pas privé pour autant de la possibilité d'exiger le paiement intégral de son salaire auprès de son employeur et le cas échéant devant le Conseil des prud'hommes.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 12/06/2014, rejet (12-29063)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 octobre 2012), que M. X... a été engagé le 21 mai 1986 par la société Votre bureau, en qualité de VRP, qu'un contrat écrit a été établi le 30 juillet 1999 suivi de plusieurs avenants relatifs à la rémunération ; que l'employeur lui a notifié le 28 octobre 2005 une baisse de son taux de commissionnement ; que le 25 mars 2009, le salarié a dénoncé une modification du contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que par jugement du 25 janvier 2012, M. Y... a été désigné mandataire liquidateur de la société ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, d'indemnité de clientèle et de rappel de salaire fixe et de rappel de commissions sur fournitures et ordre pris, alors, selon le moyen :

1) - Que la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur est prononcée lorsque sont retenus à sa charge un ou plusieurs manquements suffisamment graves pour la justifier ; qu'en subordonnant le bien-fondé de la demande de résiliation judiciaire du salarié à la démonstration d'un manquement rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé l'article 1184 du code civil ;

2) - Que le défaut de paiement d'un élément de rémunération peut être utilement invoqué à l'appui d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail quand bien même le salarié ne demande pas le rappel de salaire correspondant ; qu'en tenant pour inopérant, du point de vue de la résiliation du contrat de travail, le moyen pris du défaut de paiement de certaines commissions dès lors que le salarié n'avait pas formulé, en parallèle, une demande de rappel à ce titre, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil ;

3) - Que le mode de rémunération contractuel d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord ; qu'en considérant qu'à défaut d'avoir signé le projet d'avenant que lui avait soumis l'employeur au titre de la période postérieure au 1er juin 2001, le salarié n'était pas en droit d'obtenir le maintien de ses conditions de rémunération qui lui étaient applicables jusqu'à cette date, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L1221-1 du code du travail ;

4) - Que le mode de rémunération contractuel d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord ; qu'en considérant que la baisse du montant de l'avance sur commission versée mensuellement au salarié ne constituait pas une modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L1221-1 du code du travail ;

5) - Que la stipulation contractuelle qui enferme dans un délai de deux mois suivant la réception du bulletin de paie la réclamation que le salarié peut formuler au titre du montant de ses commissions ne peut avoir pour effet d'interdire à ce dernier de demander en justice, jusqu'à l'expiration du délai de prescription, le paiement des commissions qui ne lui ont pas été versées et de se prévaloir de ce défaut de paiement à l'appui d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; que, dès lors, en se fondant sur l'inobservation du délai de réclamation contractuel pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a violé les articles L1411-1 et L3245-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ;

6) - Qu'en déboutant le salarié de l'ensemble de la réclamation qu'il avait formulée au titre du rappel de commissions sur les ordres pris après avoir relevé que, sur ce point, l'employeur s'était engagé, le 8 juillet 2009, à lui verser une somme globale de 387,98 euros, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil ;

7) - Que la modification unilatérale par l'employeur du mode de rémunération du salarié justifie, à elle seule, le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de résiliation judiciaire après avoir relevé que l'employeur avait, à compter du 1er novembre 2005, unilatéralement baissé son taux de commission sur la vente de photocopieurs, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134 et 1184 du code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la créance de salaire résultant de la modification unilatérale du contrat de travail représentait une faible partie de la rémunération, a pu décider que ce manquement de l'employeur n'empêchait pas la poursuite du contrat de travail ; que, sans être tenue de faire droit à une demande fondée sur une offre amiable et sans encourir les griefs du moyen, elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi le pourvoi ;

M. Lacabarats, Président

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Cass / Soc. 12 juin 2014
pourvoi n°13-11448

Rejet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 janvier 2013), que M. X... a été engagé à compter du 1er juin 2007 par la société Atlantem industries en qualité d'attaché commercial sur la base d'un contrat de travail prévoyant le versement d'une rémunération fixe complétée par des commissions calculées à des taux variables par référence à une grille annexée à son contrat de travail ; qu'un avenant lui a été proposé le 10 mars 2008 à effet rétroactif au 1er janvier précédent en vue de la modification de sa rémunération que le salarié a refusée ; que dénonçant la modification unilatérale de son contrat de travail, l'intéressé a saisi le 15 février 2011 la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il a été licencié pour insuffisance professionnelle le 2 mars 2011 ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, alors, selon le moyen, que le mode de rémunération contractuel d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que le nouveau mode soit plus avantageux ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que les manquements aux règles contractuelles de principe n'avaient pas été préjudiciables au salarié, alors qu'elle avait constaté que l'employeur avait, sans recueillir l'accord du salarié, modifié sa rémunération contractuelle, ce dont elle devait déduire que la demande en résiliation judiciaire était fondée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 1134 et 1184 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté que la modification appliquée par l'employeur n'avait pas exercé d'influence défavorable sur le montant de la rémunération perçue par le salarié pendant plusieurs années, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir qu'elle n'était pas de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, n'encourt pas les griefs du moyen ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Lacabarats, Président

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