Jurisprudence commentée

Financement des travaux de construction et montant du rapport du don

Le 19/06/2014, par Etienne Nicolas, dans Civil / Immobilier.

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En droit des successions, le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant, sauf si elle a servi à acquérir un bien.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 14/05/2014, ne constitue pas une acquisition au sens de l'article 860-1 du Code civil le financement, par des fonds donnés, de travaux de construction effectués par le propriétaire du terrain. En l'espèce, les fonds litigieux n'avaient pas concouru à cet achat, de sorte que le financement des travaux était sans incidence sur le montant du rapport de ce don.

Analyse de la décision de jurisprudence

Aux termes de l'article 860-1 du Code civil, "le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant. Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l'article 860 ".

En l'espèce, un homme reçoit, de la part de sa mère, un don manuel d'une valeur de 60.000 francs (soit 9.146,94 euros). Avec cette somme, le fils achète un appartement, situé à Fontenay-aux Roses, qu'il revend par la suite. Préalablement à la revente, le fils achète un terrain nu, sur lequel il fait édifier une construction.

Par la suite, la donatrice décède, et laisse derrière elle ses trois enfants. Lors de la liquidation et du partage de la succession, des difficultés surgissent.

D'après l'une des héritières, la somme donnée ayant servi à acquérir un bien, ultérieurement revendu afin de financer la réalisation d'une construction sur un terrain nu, le rapport devait donc être de la valeur de cette construction au jour du partage.

Le fils donataire, quant à lui, n'est pas de cet avis, et compte rapporter uniquement la somme de 60.000 francs reçue à l'occasion du don manuel.

En appel, les Juges de la Cour d'appel de Rennes fixent le rapport dû par le fils à la quote-part que représente le don manuel de 60.000 francs (9.146 euros) dans le financement du prix d'acquisition de l'appartement situé à Fontenay-aux Roses.

S'estimant lésé, l'héritière forme un pourvoi en cassation.

Les Juges de la Haute Juridiction rejette le pourvoi. D'après eux, le financement, par des fonds donnés, de travaux de construction effectués par le propriétaire du terrain ne constitue pas une acquisition au sens de l'article 860-1 du Code civil.

En l'espèce, la somme donnée par la mère avait servi à l'acquisition d'un appartement, finalement revendu postérieurement à l'achat, par le donataire, du terrain nu sur lequel il avait fait édifier une construction. De ce fait, les fonds litigieux n'avaient donc pas concouru à l'achat, et la Cour d'appel a pu exactement en déduire que le financement de ces travaux était sans incidence sur le montant du rapport de ce don.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 14/05/2014, rejet (12-25735)

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 mai 2012), que Léonie X... est décédée le 26 juillet 2007 en laissant à sa succession ses trois enfants, MM. Dominique et Patrick Y... et Mme Bernadette Z... ; que des difficultés se sont élevées entre eux pour la liquidation et le partage de la succession ;

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de fixer le rapport dû par M. Patrick Y... à la quote-part que représente le don manuel de soixante mille francs (60 000 francs) = 9 146,94 euros dans le financement du prix d'acquisition de l'appartement situé à Fontenay-aux-Roses, appliquée à son prix de revente, alors, selon le moyen, que constitue une acquisition au sens de l'article 860-1 du code civil l'opération permettant de devenir propriétaire d'un bien, fût-ce par accession ; qu'il en résulte que lorsque la somme d'argent donnée a servi à acquérir un bien ultérieurement aliéné afin de financer la réalisation d'une construction sur un terrain nu, le rapport doit être de la valeur de cette construction au jour du partage dans son état au jour de sa réalisation ; qu'en retenant néanmoins, pour rejeter la demande de Mme Bernadette Y..., épouse Z..., que la construction de la maison édifiée sur le terrain nu de Verrières-le-Buisson après l'aliénation de l'appartement de Fontenay-aux-Roses ne constituait pas une acquisition au sens de l'article 860-1 du code civil de sorte que le financement de ces travaux à l'aide d'un don manuel devait être sans incidence sur le montant du rapport, la cour d'appel a violé les articles 860 et 860-1 du code civil ;

Mais attendu que c'est à bon droit que l'arrêt énonce que ne constitue pas une acquisition au sens de l'article 860-1 du code civil le financement, par des fonds donnés, de travaux de construction effectués par le propriétaire du terrain ; qu'ayant constaté que la somme donnée avait servi à l'acquisition d'un appartement qui n'avait été revendu que postérieurement à l'achat par M. Patrick Y... du terrain nu sur lequel il avait ensuite fait édifier une construction, de sorte que les fonds litigieux n'avaient pas concouru à cet achat, la cour d'appel en a exactement déduit que le financement de ces travaux était sans incidence sur le montant du rapport de ce don ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé :

Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M.Charruault, Président

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