Jurisprudence commentée

Élections dans l'entreprise : seul le vote électronique était valable

Le 24/06/2014, par Etienne Nicolas, dans Social / Droits Collectifs.

Vos réactions...

   

Dès lors qu'un accord d'entreprise prévoit que le vote électronique est le seul mode de scrutin valable, l'employeur ne peut pas organiser de double scrutin.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 04/06/2014, dès lors qu'un accord d'entreprise prévoit le recours au vote électronique, les modalités de mise en oeuvre de ce procédé peuvent, en l'absence de protocole préélectoral valide, être fixés par l'employeur ou à défaut, par le tribunal d'instance, dans les conditions prévues par l'accord d'entreprise. En outre, dès lors qu'un accord d'entreprise prévoit que le processus de vote par internet est le mode de scrutin exclusif pour l'ensemble des élections, le tribunal ne peut en aucun cas autoriser l'employeur à organiser un double scrutin.

Analyse de la décision de jurisprudence

Aux termes de l'article R2324-4 du Code du travail :

  • "l'élection des délégués du personnel au comité d'entreprise peut être réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance ;
  • la possibilité de recourir à un vote électronique est ouverte par un accord d'entreprise ou par un accord de groupe comportant un cahier des charges respectant les dispositions des articles R2324-5 et suivants ;
  • la mise en place du vote électronique n'interdit pas le vote à bulletin secret sous enveloppe si l'accord n'exclut pas cette modalité."

En l'espèce, un accord d'entreprise, ayant pour objet l'organisation des élections professionnelles et le recours au vote électronique pour les élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel, est signé entre une société et deux organisations syndicales représentatives.

Un avenant à l'accord indique expressément que "le processus de vote par internet est le mode de scrutin exclusif pour l'ensemble des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel au sein de la société."

Par la suite, l'accord préélectoral ne s'avère pas valable, car les syndicats signataires ne remplissent pas la condition de double majorité exigée. De ce fait, l'employeur saisit le Juge, afin qu'il organise lui même les élections.

Le Tribunal d'instance donne raison à l'employeur, et énonce qu'il appartient à ce dernier d'organiser un double scrutin, électronique et à bulletin secret sous enveloppe.

Ce ne sera pourtant pas l'avis de la Haute Juridiction, qui rendra un arrêt de cassation, au visa des articles 1134 du Code civil et L2314-21, R2324-4, L2314-23, et L2324-21 du Code du travail.

Ainsi, d'après la Cour de cassation :

  • en décidant de l'organisation d'un double scrutin, le tribunal d'instance a dénaturé l'accord d'entreprise, qui prévoyait expressément que "le processus de vote par internet est le mode de scrutin exclusif pour l'ensemble des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel au sein de la société " ;
  • dès lors qu'un accord d'entreprise prévoit le recours au vote électronique, les modalités de mise en oeuvre de ce procédé peuvent, en l'absence de protocole préélectoral valide, être fixées par l'employeur ou, à défaut, par le tribunal d'instance, dans les conditions prévues par l'accord d'entreprise.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 04/06/2014, cassation partielle (13-18914)

Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 18 avril 2013, la société Bluelink a saisi le tribunal d'instance aux fins de fixer les modalités des opérations électorales au sein de l'entreprise par application du projet de protocole préélectoral signé le 15 avril 2013 par deux organisations syndicales ne remplissant pas les conditions de double majorité ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que, pour dire qu'il appartiendra à l'employeur d'organiser un double scrutin, électronique et à bulletin secret sous enveloppe, le tribunal retient que l'accord d'entreprise signé le 21 juin 2012, par la société et deux organisations syndicales représentatives sur le recours au vote électronique pour les élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel n'exclut pas le recours à un vote par bulletins secrets sous enveloppe ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'avenant du 20 mars 2013 à l'accord d'entreprise du 21 juin 2012, indique expressément que "le processus de vote par internet est le mode de scrutin exclusif pour l'ensemble des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel au sein de la société ", le tribunal, qui a dénaturé l'accord d'entreprise, a violé le texte susvisé ;

Et sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu les articles L2314-21 et R2324-4 du code du travail ;

Attendu que dès lors qu'un accord d'entreprise prévoit le recours au vote électronique, les modalités de mise en oeuvre de ce procédé peuvent, en l'absence de protocole préélectoral valide, être fixées par l'employeur ou, à défaut, par le tribunal d'instance, dans les conditions prévues par l'accord d'entreprise ;

Attendu que, pour décider de l'organisation d'un double mode de scrutin, électronique et sous enveloppe avec bulletins secrets, le tribunal retient que la décision de recours au vote électronique doit être confirmée dans le protocole préélectoral et qu'il n'appartient pas au tribunal, en l'absence d'accord majoritaire sur ce point, de décider de la mise en place d'un vote exclusivement électronique ;

Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés (...)

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit qu'il appartiendra à l'employeur d'organiser un double scrutin, électronique et à bulletin secret sous enveloppe et en ce qu'il a décidé que le bureau de vote sera composé de trois électeurs tirés au sort sur la liste électorale de chaque collège, le président étant celui dont le nom a été tiré au sort en premier, le jugement rendu le 24 mai 2013, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine

M. Lacabarats, Président

© 2014 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Commentaires et réactions :



-