Jurisprudence commentée

La déclaration d'insaisissabilité n'empêche pas l'hypothèque judiciaire

Le 27/06/2014, par Etienne Nicolas, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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La saisie du bien objet de la déclaration d'insaisissabilité est interdite, contrairement à l'inscription d'une hypothèque judiciaire à titre conservatoire.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 11/06/2014, l'article L526-1 du Code de commerce est d'interprétation stricte, et de ce fait, l'inscription d'une hypothèque judiciaire à titre conservatoire sur le bien objet de la déclaration est autorisée.

Analyse de la décision de jurisprudence

Aux termes de l'article L526-1 du Code de commerce, "(...) par dérogation aux articles 2284 et 2285 du Code civil, une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ainsi que sur tout bien foncier bâti ou non bâti qu'elle n'a pas affecté à son usage professionnel (...)".

Dans cette affaire, une personne (l'acheteur), après avoir acheté un véhicule auprès d'un particulier (le vendeur) exerçant à titre individuel une activité commerciale, l'assigne en résolution de la vente.

Dans le même temps, l'acheteur dénonce l'inscription d'une hypothèque provisoire prise sur un immeuble appartenant au vendeur. Rappelons qu'en droit, la dénonciation d'une inscription d'hypothèque provisoire a pour effet d'interrompre la prescription d'une créance.

Or, l'immeuble faisait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité, préalablement effectuée par le vendeur. S'estimant lésé par l'inscription de l'hypothèque provisoire sur l'immeuble, le vendeur sollicite alors du Juge de l'exécution la mainlevée de l'inscription.

La Cour d'appel d'Agen rejette pourtant la demande du vendeur. Ce dernier forme donc un pourvoi en cassation. A l'appui de ses prétentions, le vendeur soutient :

  • qu'une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel peut déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixé sa résidence principale ;
  • qu'elle peut céder cet immeuble, et en conserver le prix sous la condition du remploi dans le délai d'un an des sommes à l'acquisition d'un immeuble où est fixée sa résidence principale ;
  • que de ce fait, l'inscription d'une hypothèque judiciaire, qui impose en cas de cession de l'immeuble, de distribuer le prix aux créanciers inscrit, exclut donc son remploi intégral par l'entrepreneur ;
  • or, en estimant que l'acheteur pouvait être autorisé à inscrire une hypothèque sur l'immeuble appartenant au vendeur et protégé par une déclaration d'insaisissabilité, la Cour d'appel avait, selon les requérants, violé les articles du Code de commerce relatifs à la déclaration.

Les Juges de la Chambre commerciale rejettent le pourvoi. Ces derniers approuvent en effet les Juges du fond d'avoir considéré l'article L526-1 du Code de commerce comme étant d'interprétation stricte.

Certes, l'article interdit la saisie du bien objet de la déclaration d'insaisissabilité, mais il n'interdit en aucun cas l'inscription d'une hypothèque judiciaire à titre conservatoire sur ce bien. Il est vrai qu'une inscription d'hypothèque judiciaire s'analyse en une mesure de sureté judiciaire, et non en une saisie !

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 11/06/2014, rejet (13-13643)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 20 novembre 2012), que le 19 avril 2010, M. X...(l'acheteur), qui avait acquis un véhicule de Mme Y... (le vendeur), exerçant à titre individuel une activité commerciale, l'a assignée en résolution de cette vente et lui a dénoncé l'inscription d'une hypothèque provisoire prise sur un immeuble lui appartenant ; que Mme Y... a sollicité du juge de l'exécution la mainlevée de cette inscription, se prévalant de la déclaration d'insaisissabilité de cet immeuble, faite par acte notarié du 4 décembre 2006 ;

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel peut déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ; qu'elle peut céder cet immeuble et en conserver le prix sous la condition du remploi dans le délai d'un an des sommes à l'acquisition par le déclarant d'un immeuble où est fixée sa résidence principale ; que l'inscription d'une hypothèque judiciaire, qui impose, en cas de cession de l'immeuble, de distribuer le prix aux créanciers inscrits et exclut dès lors son remploi intégral par l'entrepreneur, est, en conséquence, impossible ; qu'en estimant néanmoins que l'acheteur pouvait être autorisé à inscrire une hypothèque sur l'immeuble appartenant au vendeur et protégé par une déclaration d'insaisissabilité, la cour d'appel a violé les articles L526-1 et L526-3 du code de commerce et L532-1 et R251-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé, par motifs adoptés, que l'article L526-1 du code de commerce, d'interprétation stricte, interdit la saisie du bien objet de la déclaration d'insaisissabilité, mais non l'inscription d'une hypothèque judiciaire à titre conservatoire sur ce bien ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X...la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille quatorze.

M. Espel, Président

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