Jurisprudence commentée

L'employeur doit veiller à la formation de ses salariés !

Le 03/07/2014, par Etienne Nicolas, dans Social / Droit du Travail.

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Les salariés n'ont pas l'obligation d'émettre une demande de formation au cours de l'exécution de leur contrat de travail.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 18/06/2014, l'employeur doit se garder de ne pas négliger le développement des compétences de ses salariés, car l'obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi relève de son initiative et de sa responsabilité.

Analyse de la décision de jurisprudence

Conformément aux dispositions de l'article L6321-1 du Code du travail, l'employeur se doit d'assurer l'adaptation de ses salariés à leurs postes de travail.

A l'origine de l'arrêt soumis à l'appréciation des Juges de la Cour de cassation, 5 personnes, engagées en qualité de préparateur de véhicules par une société saisissent la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts au titre du manquement de l'employeur à son obligation de formation.

Dans une première décision, les Juges de la Chambre sociale cassent l'arrêt de la Cour d'appel d'Orléans (Cour de Cassation, chambre sociale, 28 septembre 2011, n°09-43339), en énonçant qu'il appartenait aux Juges du fond de rechercher si, au regard de la durée d'emploi de chacun des salariés, l'employeur avait rempli son obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi.

L'affaire est donc renvoyée devant la Cour d'appel de Poitiers. Or, cette dernière tient tête, et retient qu'en l'espèce, les salariés n'avaient émis aucune demande de formation au cours de l'exécution de leur contrat de travail.

L'arrêt sera une nouvelle fois cassé par les Juges de la Haute Juridiction. D'après ces derniers, en statuant ainsi, alors que l'obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi relève de l'initiative de l'employeur, les Juges de la Cour d'appel ont violé les dispositions de l'article L6321-1 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable.

L'affaire est donc à nouveau renvoyée devant une Cour d'appel, qui cette fois, se trouve être celle de Bordeaux.

Cette décision est cependant à mettre en parallèle avec un autre arrêt, rendu le même jour. Dans ce dernier (Cour de cassation, chambre sociale, n°13-16848), les magistrats se réfèrent dans leur analyse aux compétences acquises par le salarié en raison de fonctions antérieurement exercées. Or, en l'espèce, et du fait de la brièveté du contrat de travail, les Juges décident de l'inutilité de la mise en oeuvre des mesures d'adaptation à l'emploi incombant par principe à l'employeur.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 18/06/2014, cassation (13-14916)

Sur le moyen unique

Vu l'article L6321-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc. 28 septembre 2011, n° 09-43. 339) que MM. C..., X..., Y..., Z... et A..., engagés en qualité de préparateur véhicules neufs et d'occasion par la société Com'neuf à compter respectivement des 2 mai 1994, 23 octobre 2002, 9 mars 2000, 27 mars 2000 et 5 août 2004 jusqu'au 1er octobre 2006, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes notamment de dommages-intérêts au titre du manquement de l'employeur à son obligation de formation ;

Attendu que pour rejeter les demandes des salariés au titre de l'obligation de l'employeur de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, l'arrêt retient que les salariés n'avaient émis aucune demande de formation au cours de l'exécution de leur contrat de travail ;

Qu'en statuant ainsi alors que l'obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi relève de l'initiative de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs :

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

M. Lacabarats, Président

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