Jurisprudence commentée

Devoir de mise en garde : à l'impossible, le banquier n'est pas tenu

Le 04/07/2014, par Etienne Nicolas, dans Affaires / Banque & Assurance.

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En l'espèce, la débitrice n'apportait pas la preuve qu'à l'époque de la souscription du crédit litigieux, sa situation imposait le devoir de mise en garde.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 04/07/2014, la Cour d'appel a pu, sans inverser la charge de la preuve, relever que la débitrice n'apportait pas la preuve qu'à l'époque de la souscription du crédit litigieux, la situation financière des emprunteurs imposait l'accomplissement par la banque de son devoir de mise en garde. En outre, chacun des dépassements de découvert avait été restauré peu après leur survenance. L'action en paiement de la banque n'était pas forclose.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, une banque consent à deux personnes mariées un crédit renouvelable de 13.000 euros au cours de l'année 2001. Les emprunteurs sont solidairement tenus au remboursement. A la suite d'un incident de paiement, l'établissement bancaire inscrit alors la femme au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

La femme, s'estimant lésée, assigne alors la Banque en justice, afin notamment que les informations la concernant soient supprimées du FICP.

La requérante invoque, à l'appui de ses prétentions :

  • une fin de non recevoir, tirée de la forclusion de l'action en paiement de la banque ;
  • que la banque aurait dû satisfaire à son devoir de mise en garde envers les acquéreurs, au regard non seulement des charges, mais aussi de leurs capacités financières et du risque d'endettement né de l'octroi de ce prêt.

La Cour d'appel de Nancy déboute la requérante. Cette dernière forme alors un pourvoi en cassation, qui sera lui aussi rejeté.

Ainsi, d'après la Haute Juridiction :

  • chacun des dépassements du découvert autorisé avait été restauré peu après sa survenance. Les Juges du fond ont constaté que le premier incident de paiement non régularisé se situait au 25 septembre 2006. De ce fait, la Cour d'appel avait déduit que l'action en paiement de la banque n'était pas forclose à l'égard de la requérante, à qui la restauration du découvert autorisé était donc opposable ;
  • les Juges du fond ont pu, sans inverser la charge de la preuve, relever que la requérante n'apportait pas la preuve qu'à l'époque de la souscription du crédit litigieux, la situation financière de son couple imposait l'accomplissement par la banque de son devoir de mise en garde.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 04/07/2014, rejet (13-10975)

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 8 mars 2012), que suivant offre préalable acceptée le 29 novembre 2001, la société BNP Paribas (la banque) a consenti à Mme X... et à son conjoint, M. Y..., un crédit renouvelable de 13 000 euros au remboursement duquel les emprunteurs étaient solidairement tenus ; qu'inscrite au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers à l'initiative de la banque, Mme X... a, le 1er juillet 2008, assigné celle-ci aux fins de suppression des informations la concernant et de réparation du préjudice moral consécutif à cette inscription ; que, le 7 août 2008, la banque a assigné Mme X... en paiement d'une certaine somme au titre du crédit renouvelable ; que les instances ont été jointes ;

Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action en paiement de la banque, alors, selon le moyen, que le dépassement du montant du crédit à la consommation initialement accordé ou l'utilisation d'une enveloppe complémentaire dans les limites d'un maximum autorisé, constitue le premier incident de paiement faisant courir le délai biennal de forclusion opposable à l'établissement prêteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'ouverture de crédit initiale de 13 000 euros n'avait été utilisée qu'à concurrence de 3 000 euros environ par les époux Y... ; que ce n'est qu'en 2004, après le divorce des époux Y... qu'une seconde enveloppe de 9 676 euros avait été accordée à M. Y... seul, entrainant d'ailleurs le dépassement de l'enveloppe maximale (13 099,88 euros) ; que l'utilisation par M. Y... d'une somme complémentaire de plus de 9 000 euros constituait un dépassement du crédit originel de 3 000 euros qui n'avait jamais été restauré, vis-à-vis de Mme X... ; que pour Mme X... au moins cette utilisation complémentaire en 2004 de la somme de 9 676 euros par son seul ex-mari constituait le premier incident de paiement non régularisé faisant courir le délai de forclusion biennale à son profit ; qu'en considérant que l'action de la banque exercée en 2008 n'était pas forclose à l'égard de Mme X..., la cour d'appel a violé l'article L311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, et les articles 1165 et 1208 du code civil ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que chacun des dépassements du découvert autorisé avait été restauré peu après sa survenance, la cour d'appel a constaté que le premier incident de paiement non régularisé se situait au 25 septembre 2006, ce dont elle a exactement déduit que l'action en paiement de la banque n'était pas forclose à l'égard de Mme X..., à qui la restauration du découvert autorisé était opposable ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour manquement de la banque à ses obligations contractuelles, alors, selon le moyen :

1°/ que lorsque les coemprunteurs d'un prêt sont des personnes non averties, le banquier engage sa responsabilité contractuelle envers chacune d'entre elle quand, au moment où le crédit a été consenti ou reconduit, il n'a pas satisfait à leur égard à son devoir de mise en garde au regard non seulement des charges du prêt mais aussi de leurs capacités financières et du risque d'endettement né de l'octroi de ce prêt ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que la société BNP Paribas ne justifiait pas s'être enquise de la situation des époux Y..., coemprunteurs non avertis, lorsqu'elle leur a consenti l'ouverture de crédit litigieuse ; qu'en écartant néanmoins la responsabilité contractuelle de la société BNP Paribas à l'égard de Mme X... pour manquement à son devoir de mise en garde du seul fait que le remboursement du crédit avait été assuré sans incident majeur pendant presque cinq années quand cette responsabilité devait être appréciée à la date de l'octroi du crédit, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article 1147 du code civil ;

2°/ qu'il appartient au banquier, auquel il est reproché d'avoir manqué à son devoir de mise en garde envers un emprunteur non averti, de rapporter la preuve qu'à la date de l'octroi du prêt il a vérifié les capacités financières de ce dernier et qu'en particulier il lui a demandé les informations nécessaires afin de contrôler qu'il n'y avait pas de risque d'endettement excessif et non à l'emprunteur de fournir, au jour où le juge statue, des éléments sur sa situation financière lors de l'octroi du crédit litigieux ; qu'en retenant, pour considérer que la société BNP Paribas n'avait pas commis de faute en s'abstenant d'exercer son devoir de mise en garde à l'égard de Mme X..., coemprunteur, que cette dernière ne fournissait aucun élément sur sa situation financière et celle de son époux lors de l'octroi du crédit initial ou des virements complémentaires effectués en juillet 2004 et février 2005, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 et 1147 du code civil ;

(...)

Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la première branche, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve et sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations relatives à la restauration du découvert autorisé rendaient sans objet, relevé que Mme X... n'apportait pas la preuve qu'à l'époque de la souscription du crédit litigieux, la situation financière des emprunteurs imposait l'accomplissement par la banque de son devoir de mise en garde, justifiant ainsi légalement sa décision de ce chef ;
Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
Attendu que ce moyen manque en fait, suite au rejet des deux premiers ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

M. Charruault, Président

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