Jurisprudence commentée

Groupement d'employeurs et UES

Le 09/07/2014, par Etienne Nicolas, dans Social / Droits Collectifs.

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Les Juges rappellent que pour que l'Unité économique et sociale soit reconnue, la complémentarité des activités de production reste un critère fort.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 24/06/2014, l'activité d'un groupement d'employeur n'est pas complémentaire de l'activité de production agricole de ses membres. Encourt donc la cassation l'arrêt de Cour d'appel qui a décelé l'existence d'une unité économique et sociale (UES) entre une association de groupement d'employeur et une autre société de production agricole.

Analyse de la décision de jurisprudence

Aux termes de l'article L2322-4 du Code du travail, "lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins cinquante salariés est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d'un comité d'entreprise commun est obligatoire."

Pour que l'UES soit judiciairement reconnue, le Juge base le plus souvent son analyse sur la présence de certains critères, comme la complémentarité des activités, ou la permutabilité du personnel.

En l'espèce, deux salariés d'une association de groupement d'employeur - qui, rappelons-le, est constituée d'employeurs qui regroupent leurs moyens afin d'assumer la gestion d'un personnel commun - aidé en cela par un syndicat, demandent la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre l'association et une société, ayant pour activité la culture, ainsi que la récolte de pommes.

En appel, la Cour d'appel d'Aix en Provence va dans le sens des salariés, et énonce :

  • que le groupement d'employeur n'échappe pas, en raison de son objet et de ses conditions de fonctionnement, à son inclusion au sein d'une UES ;
  • que les critères économiques et sociaux étaient en l'espèce réunis, tant sur le point de la complémentarité des activités, que de la permutabilité du personnel.

Pour les Juges du fond, la complémentarité des activités se matérialise par la mise à disposition par le groupement du personnel nécessaire à l'activité de la société. La permutabilité du personnel, quant à elle, pouvait se voir caractérisée par l'interchangeabilité certaine du personnel à la même activité d'une entité vers l'autre.

La Cour de cassation ne va pas dans ce sens, et casse l'arrêt de la Cour d'appel, pour violation des dispositions de l'article L2322-4 précité.

D'après la Haute Juridiction, l'activité d'un groupement d'employeur n'est en aucun cas complémentaire de l'activité de production agricole de ses membres.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 24/06/2014, cassation (13-11593)

Sur le moyen unique :

Vu l'article L2322-4 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X... et Y..., salariés de l'association "Groupement d'employeurs Alpilles Luberon" et l'Union locale des syndicats CGT de Salon-de-Provence ont sollicité la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre l' association et la (SCEA) Station fruitière du Domaine de Confoux (la société) ayant pour activité la culture et la récolte de pommes ainsi que leur conditionnement ;

Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt retient, d'une part, que le groupement d'employeurs n'échappe pas, en raison de son objet et de ses conditions de fonctionnement, à son inclusion dans une unité économique et sociale, structure spécifique aux instances représentatives du personnel, aux critères économiques et sociaux de laquelle il répondrait effectivement et que, d'autre part, ces critères sont en l'espèce réunis tant sur la complémentarité des activités et la permutabilité du personnel, la première résultant de la mise à disposition par le groupement du personnel nécessaire à l'activité de la société et la seconde d'une interchangeabilité certaine du personnel à la même activité d'une entité vers l'autre qui toutes deux occupent une vingtaine d'emplois permanents ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'activité d'un groupement d'employeur n'est pas complémentaire de l'activité de production agricole de ses membres, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

Par ces motifs : Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

M. Lacabarats, Président

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