Jurisprudence commentée

Fixation de la prestation compensatoire : sur quoi se base le Juge ?

Le 29/07/2014, par Etienne Nicolas, dans Civil / Famille & Personne.

Vos réactions...

   

Les Juges du fond doivent notamment prendre en compte l'incidence des revenus du nouveau concubin de la mère des enfants.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 14/05/2014, afin de fixer le montant de la prestation compensatoire, le Juge ne peut en aucun cas se fonder sur des circonstances antérieures au prononcé du divorce. En outre, l'incidence des revenus du nouveau concubin de la mère des enfants sur les charges de celle-ci, peut être recherchée par le Juge lors de la fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, un couple, marié sous le régime de la séparation de biens, décide de divorcer.

L'épouse assigne donc son époux en divorce, sur le fondement de l'article 242 du Code civil, qui, rappelons le, dispose que "le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune".

En appel, l'ex-époux est condamné à payer une certaine somme, à titre de prestation compensatoire. Les Juges fixent en outre le montant de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants.

Afin de condamner l'ex époux, les Juges, après avoir constaté que les revenus salariaux des deux parties étaient devenus équivalents, ont relevé le fait que l'ex-mari avait, dans les années passées, bien mieux gagné sa vie.

Les Juges de la Haute Juridiction rendent un arrêt de cassation. D'après les Juges :

  • en se basant sur un motif inopérant, fondé sur des circonstances antérieures au prononcé du divorce (le fait que l'époux avait, dans les années passées, bien mieux gagné sa vie que son épouse), la Cour d'appel avait violé les articles 270 et 271 du Code civil ;
  • la Cour d'appel aurait dû s'attarder sur l'incidence des revenus du nouveau concubin de la mère des enfants sur les charges de celle-ci. En ne prenant pas en compte cette incidence, les Juges du fond ont donc violé l'article 371-2 du Code civil.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 14/05/2014, cassation partielle (13-12602)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 22 février 1997, sous le régime de la séparation de biens ; que deux enfants sont issus de leur union ; qu'après avoir assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil, l'épouse a relevé appel du jugement ayant prononcé le divorce à ses torts exclusifs ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles 270 et 271 du code civil ;

Attendu que, pour condamner l'époux au paiement d'une certaine somme à titre de prestation compensatoire, l'arrêt, après avoir constaté que les revenus salariaux des deux parties sont aujourd'hui équivalents, relève que M. X... a, dans les années passées, bien mieux gagné sa vie, bien que ses profits soient aléatoires ; Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, fondé sur des circonstances antérieures au prononcé du divorce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le second moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 371-2 du code civil ;

Attendu que, pour fixer le montant de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants, l'arrêt se fonde sur les ressources et charges des deux parents, ainsi que sur les besoins des enfants ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, l'incidence des revenus du nouveau concubin de la mère des enfants sur les charges de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

Par ces motifs, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

Casse et annule, mais seulement en ce que, d'une part, infirmant le jugement entrepris et statuant à nouveau, il a condamné M. X... à payer à Mme Y... la somme de 35.000 euros à titre de prestation compensatoire et, d'autre part, confirmé le jugement ayant maintenu la contribution de ce dernier à l'entretien et à l'éducation des enfants à la somme de 600 euros, l'arrêt rendu le 28 novembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

M. Charruault, Président

© 2014 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :



-