Jurisprudence commentée

Des dernières volontés drôlement datées !

Le 01/08/2014, par Etienne Nicolas, dans Civil / Famille & Personne.

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En cas d'erreur de frappe dans un document complémentaire d'un testament authentique, les juges examinent tous les éléments en leur possession.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 09/07/2014, que faire lorsque le testament comporte une date inexact ? La Cour d'appel - qui a eu recours à un élément intrinsèque corroboré par un élément extrinsèque, à savoir un témoignage - n'a en aucun cas dénaturé l'acte de testament, et a pu ainsi en déduire que la date du codicille (c'est-à-dire un acte postérieur au testament en vue de le modifier ou de le compléter) ne pouvait être que celle du 21 août 2001.

Analyse de la décision de jurisprudence

A l'origine de l'affaire, un homme, décédé en 2005, laisse pour lui succéder son fils, sa fille, ainsi que sa petite fille, venant en représentation de son père prédécédé en 1988.

Auparavant, et au moyen d'un testament authentique reçu le 8 janvier 2001, le père avait institué ses deux enfants légataires universels. Puis, par un codicille olographe (une sorte de "testament complémentaire, non rédigé chez le notaire"), la quotité disponible de la succession avait été léguée à son fils. S'estimant lésée, la fille du testateur conteste alors l'authenticité du codicille, en demandant notamment une expertise de l'écriture.
En outre, et ayant relevé que le codicille était daté du "21 août 200001", la soeur demande que sa nullité soit prononcée car la date ne pouvait être certaine.

La Cour d'appel rejette la demande de nouvelle expertise et de nullité du testament. D'après les Juges, l'auteur du testament avait bien voulu mentionner, à la base, la date du 21 août 2001.
Estimant que la Cour d'appel avait dénaturé le codicille litigieux, et violé l'article 1134 du Code civil, la soeur forme alors un pourvoi en cassation.

Les Juges de la Haute Juridiction rejetteront pourtant le pourvoi, en considérant :

  • que tout d'abord, le testament authentique avait bien été reçu le 8 janvier 2001, et que le testateur avait écrit au début de l'acte "codicille à mon testament authentique reçu le 8 janvier 2001" - ce qui a constitué un élément intrinsèque dans cette affaire ;
  • qu'en outre, il résultait d'un témoignage que le testateur avait bien déposé son testament chez le notaire au cours de l'année 2001 - ce qui a constitué un élément extrinsèque.

De ce fait, la Cour d'appel, qui avait eu recours à un élément intrinsèque, corroboré par un élément extrinsèque, n'avait en aucun cas dénaturé l'acte, et avait pu en déduire que la date du codicille ne pouvait être que le 21 août 2001.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 09/07/2014, rejet (13-18685)

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 mars 2013), que René X... est décédé le 20 février 2005, en laissant pour lui succéder M. Jean-Paul X..., son fils, Mme Marie-Pierre X..., épouse Y..., sa fille, et Mme Nathalie X..., épouse Z..., sa petite-fille venant par représentation de son père prédécédé le 11 septembre 1988, Michel X... ; que, par testament authentique reçu le 8 janvier 2001, il avait institué ses deux enfants légataires universels ; que, par codicille olographe, il avait légué la quotité disponible de sa succession à son fils ;

Sur le premier moyen, pris en ses première et cinquième branches, ci-après annexé :
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté sa demande de nouvelle expertise et de nullité du "testament" daté du "21 août 200001", alors, selon le moyen :

1) - Que le juge ne peut rectifier la date inexact d'un testament olographe qu'à l'aide d'éléments intrinsèques de l'acte, éventuellement complétés par des éléments extrinsèques ; qu'en l'absence d'éléments intrinsèques permettant de procéder à cette rectification, le juge ne saurait dénaturer, en les interprétant, les termes clairs et précis du testament ; que, pour affirmer que l'auteur du codicille avait voulu mentionner la date du 21 août 2001 alors qu'elle constatait par ailleurs que le codicille était daté du "21 août 200001", la cour d'appel a procédé à l'interprétation de la volonté du testateur, malgré le caractère clair et précis de la mention, en estimant que le scripteur s'y serait repris à trois fois pour écrire l'un des "0" de l'année 2001 et que sa cécité l'aurait empêché de se rendre compte qu'il laissait deux petits "0" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé le codicille litigieux et violé l'article 1134 du code civil ;

2) - Que le juge ne peut rectifier la date inexacte d'un testament olographe qu'à l'aide d'éléments intrinsèques de l'acte, éventuellement complétés par des éléments extrinsèques ; qu'en l'absence d'éléments intrinsèques permettant de procéder à cette rectification, le juge ne peut se fonder sur des éléments extrinsèques à celui-ci ; qu'en se fondant sur l'attitude supposée du testateur au moment de la rédaction du testament et sur le fait qu'il n'existerait aucune incertitude sur la date du codicille, dès lors que le témoin Colette A... avait attesté avoir accompagné M. René X... pour le déposer quelques jours plus tard chez son notaire, la cour d'appel s'est uniquement fondée sur des éléments extrinsèques à l'acte et a violé l'article 970 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que le testament authentique de René X... avait été reçu le 8 janvier 2001 et que, par le codicille litigieux, il avait modifié son testament, René X... ayant écrit au début de l'acte : "codicille à mon testament authentique reçu le 8 janvier 2001", d'autre part, qu'il résultait du témoignage de Mme A... que René X... avait déposé le codicille chez son notaire en 2001, la cour d'appel, qui a eu recours à un élément intrinsèque corroboré par un élément extrinsèque et qui n'a pas dénaturé l'acte, a pu en déduire que la date du codicille ne pouvait être que le 21 août 2001 ; qu'en ses première et cinquième branches, le moyen n'est pas fondé ;
Sur le premier moyen, pris en ses autres branches, et sur les deuxième et troisième moyens, pris en leurs diverses branches, ci-après annexés :
Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Mme Bignon, Présidente

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