Jurisprudence commentée

La Cour doit rechercher si l'employeur justifie de l'absence de postes !

Le 05/08/2014, par Etienne Nicolas, dans Social / Droits Collectifs.

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Pour satisfaire à son obligation de reclassement, l'employeur doit bien justifier de l'absence de postes disponibles au sein des entreprises du groupe.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 02/07/2014, la Cour d'appel doit rechercher si l'employeur ne justifie pas de l'absence de postes disponibles, autres que ceux proposés aux salariés, dans l'entreprise et au sein des entreprises du groupe dont les activités, l'organisation et le lieu d'exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel.

Analyse de la décision de jurisprudence

Aux termes de l'article L1233-4 du Code du travail, "le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés, et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent, assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure."

En outre, et depuis un arrêt en date du 5 avril 1995 (Cour de cassation, chambre sociale, 5 avril 1995, n°93-42690), les possibilités de reclassement doivent bien être recherchées à l'intérieur du groupe "parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel."

A l'origine de l'affaire soumise à l'appréciation des Juges de la Chambre sociale, trois personnes, originellement engagées en qualité de fraiseur et de tourneur, sont licenciées pour motif économique.

Tenu d'une obligation de reclassement, l'employeur leur propose donc trois postes disponibles dans une filiale roumaine du groupe. S'estimant lésés par le comportement de l'employeur, les salariés engagent une action en justice.

La Cour d'appel d'Amiens donne raison aux salariés, en considérant que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, en se contentant de produire les registres d'entrées et de sorties du personnel des sociétés composant le groupe, et d'affirmer qu'aucun autre poste n'était disponible, sans toutefois produire aucun autre élément sur la structure du groupe.

D'après les Juges du fond, aucune demande de reclassement n'avait été adressée aux sociétés du groupe sur le territoire national, et de ce fait, l'employeur ne justifiait ni des démarches qui auraient été entreprises, ni des réponses qui y auraient été apportées pour satisfaire à son obligation individuelle de reclassement.

Les Juges de la Haute Juridiction rendront un arrêt de cassation, pour défaut de base légale, et au visa de l'article L1233-4 du Code du travail.

D'après la Cour de Cassation, les Juges du fond auraient du rechercher si, comme il le soutenait, l'employeur ne justifiait pas de l'absence de postes disponibles, autres que ceux proposés aux salariés, dans l'entreprise et au sein des entreprises du groupe dont les activités, l'organisation et le lieu d'exploitation permettaient la permutation de tout ou partie du personnel.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 02/07/2014, cassation (13-12048)

Vu l'article L1233-4 du code du travail ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X... et Y..., engagés respectivement les 1er novembre 2002 et 3 septembre 1979, en qualité de fraiseur et tourneur, par la société Lallot Picardie, ont été licenciés le 28 décembre 2009 pour motif économique ;

Attendu que pour dire les licenciements sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que si trois postes disponibles dans une filiale roumaine du groupe FMB auquel appartient la société Lallot Picardie ont été proposés aux salariés, l'employeur se contente de produire les registres d'entrées et de sorties du personnel des sociétés composant le groupe FMB et d'affirmer qu'aucun autre poste était disponible, sans toutefois produire aucun autre élément sur la structure du groupe, étant observé qu'aucune demande de reclassement n'a été adressée aux sociétés du groupe sur le territoire national de telle sorte qu'il ne justifie ni des démarches qui auraient été entreprises ni des réponses qui y auraient été apportées pour satisfaire à son obligation individuelle de reclassement ;
Attendu cependant qu'il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement si l'employeur justifie de l'absence de poste disponible à l'époque du licenciement, dans l'entreprise ou s'il y a lieu dans le groupe auquel elle appartient ;

Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si, comme il le soutenait, l'employeur ne justifiait pas de l'absence de poste disponible, autres que ceux proposés aux salariés, dans l'entreprise et au sein des entreprises du groupe dont les activités, l'organisation et le lieu d'exploitation permettaient la permutation de tout ou partie du personnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Par ces motifs :

Casse et annule, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 11 décembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

M. Lacabarats, Président

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