Jurisprudence commentée

Divorce, enfants et séparation de fait

Le 06/08/2014, par Etienne Nicolas, dans Civil / Famille & Personne.

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Les juges de la Cour de cassation rappellent notamment qu'à l'occasion du divorce, les descendants ne doivent jamais intervenir.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 09/07/2014, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce, et cette prohibition s'applique aux déclarations recueillies en dehors de l'instance en divorce. En outre, la séparation de fait ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux torts invoqués.

Analyse de la décision de jurisprudence

Aux termes de l'article 259 du Code civil, "les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux."

Dans cette affaire, et à la suite d'évènements familiaux plus que mouvementés, une femme assigne son mari en divorce. L'une des filles du couple porte plainte contre son père pour des faits de violence, ainsi que des insultes.

En outre, le jour de la séparation, l'épouse tire des chèques sur le compte postal de son mari, et met donc ce compte à découvert. De plus, elle emporte le chéquier, et émet encore d'autres chèques par la suite.

En appel, les Juges prononcent le divorce aux torts exclusifs de l'époux, en se fondant sur la plainte déposée par la fille contre son père pour violence et insultes. De plus, les Juges déboutent l'époux de sa demande reconventionnelle en divorce, en retenant que ses allégations concernant les chèques émis par son épouse, ainsi que le chéquier qu'elle aurait emporté se rapportent à l'épisode de la séparation, et non à des faits survenus au cours des quarante deux ans de mariage.

Les Juges de la Haute Juridiction rendent un arrêt de cassation pour violation de la loi, en se basant sur les articles 242 et 259 du Code civil. Ainsi, et d'après les Juges :

  • les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce, et cette prohibition s'applique bien aux déclarations recueillies en dehors de l'instance en divorce. Les Juges du fond n'aurait pas du prendre en compte la plainte déposée par la fille contre son père pour violences et insultes ;
  • en outre, la séparation de fait ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux torts invoqués.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 09/07/2014, cassation (13-17804)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné en divorce M. Y... avec qui elle avait contracté une union en 1967 dont sont issus trois enfants ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 259 du code civil ;

Attendu que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ; que cette prohibition s'applique aux déclarations recueillies en dehors de l'instance en divorce ;

Attendu que, pour prononcer le divorce aux torts exclusifs de M. Y..., l'arrêt se fonde par motifs adoptés sur la plainte déposée par la fille contre son père pour violences et insultes ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur la quatrième branche de ce moyen : Vu l'article 242 du code civil ;

Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande reconventionnelle en divorce, l'arrêt retient par motifs adoptés, que ses allégations concernant les chèques émis par son épouse et le chéquier qu'elle aurait emporté se rapportent à l'épisode de la séparation et non à des faits survenus au cours des quarante-deux ans de mariage ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la séparation de fait ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux torts invoqués, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier

Mme BIGNON, Président

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