Jurisprudence commentée

Horaire collectif de travail et forfait en heures

Le 07/08/2014, par Etienne Nicolas, dans Social / Droit du Travail.

Vos réactions...

   

Le salarié soumis à une convention individuelle de forfait en heures doit tout de même respecter certaines règles relatives à ses horaires de travail.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 02/07/2014, une convention individuelle de forfait annuel en heures n'instaure pas, au profit du salarié, un droit à la libre fixation de ses horaires de travail indépendamment de toute contrainte liée à l'horaire collectif fixé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction.

Analyse de la décision de jurisprudence

Aux termes de l'article L3121-42 du Code du travail, "peuvent conclure une convention de forfait en heures sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail applicable aux conventions individuelles de forfait fixée par l'accord collectif :

  • les cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;
  • les salariés qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps."

En l'espèce, un salarié est engagé par une société, en qualité de contrôleur. Par un avenant contractuel, signé le 25 janvier 2006, il est convenu que, compte tenu de l'autonomie du salarié dans l'organisation de son emploi du temps, ainsi que du caractère non prédéterminé de sa durée de travail, il doit occuper un poste de chef d'équipe sur la base d'un forfait en heures sur l'année (de 1767 heures).

Par la suite, des problèmes de production surviennent. L'entreprise décide donc de constituer, au sein de l'atelier, deux autres équipes afin d'augmenter la plage horaire de travail.

Le salarié dirige alors une équipe, tout en conservant sa responsabilité sur l'autre.

Invoquant la liberté d'horaires prévue par la convention de forfait annuel en heures, ainsi que la modification de son contrat de travail, le salarié continue de se présenter à son poste de travail à 8h30, malgré plusieurs lettres lui enjoignant de respecter les nouveaux horaires.

Il est alors licencié pour faute grave.

S'estimant lésé, il saisit la justice. La Cour d'appel de Toulouse va dans le sens du salarié, en retenant que l'avenant signé par lui prévoyait expressément que sa durée du travail ne pouvait être prédéterminée et que celui-ci bénéficiait d'une réelle autonomie dans l'organisation de son emploi du temps.

Dans ces conditions, les Juges du fond considèrent que le fait de lui imposer de respecter des horaires fixes constituait une modification du contrat de travail, supposant l'accord exprès du salarié. L'employeur ne pouvait donc pas reprocher au salarié de ne pas effectuer un travail qui commence nécessairement à un horaire fixe, alors qu'il avait reconnu au salarié l'autonomie dans l'organisation de son emploi du temps.

Les Juges de la Haute Juridiction rendent un arrêt de cassation, en énonçant qu'une convention individuelle de forfait annuel en heures n'instaure pas, au profit du salarié, un droit à la libre fixation de ses horaires de travail indépendamment de toute contrainte liée à l'horaire collectif fixé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction.

Le salarié soumis à une convention individuelle de forfait annuel en heures n'a donc pas forcément le droit de fixer librement ses horaires de travail. Il doit nécessairement prendre en considération l'horaire collectif de travail, fixé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 02/07/2014, cassation (13-11904)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er mars 1999 par la société Taramm en qualité de contrôleur ;

que, par avenant contractuel signé le 25 janvier 2006, il a été convenu que compte tenu de l'autonomie effective de l'intéressé dans l'organisation de son emploi du temps et du caractère non prédéterminé de sa durée du travail, il occupera le poste de chef d'équipe fusion sur la base d'un forfait en heures sur l'année de 1767 heures ; que pour faire face à des problèmes de production, il a été décidé de la constitution au sein de l'atelier-fusion de deux équipes afin d'augmenter la plage horaire de travail, le salarié dirigeant une équipe tout en conservant sa responsabilité sur l'autre ; que le salarié, invoquant la liberté d'horaires prévue par la convention de forfait annuel en heures et la modification de son contrat de travail, a continué de se présenter à son poste de travail à 8 heures 30 malgré plusieurs lettres lui enjoignant de respecter les nouveaux horaires ; qu'il a été licencié pour faute grave le 18 février 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Sur le premier moyen :

Vu l'article L212-15-3, devenu L3121-38 et suivants du code du travail dans leur rédaction alors applicable ;

Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer au salarié diverses sommes à ce titre, l'arrêt retient que l'avenant du 25 janvier 2006 prévoit expressément que la durée du travail du salarié ne peut être prédéterminée et que celui-ci bénéficie d'une réelle autonomie dans l'organisation de son emploi du temps, que dans ces conditions, le fait de lui imposer de respecter des horaires fixes constitue une modification du contrat de travail supposant l'accord exprès du salarié et enfin que l'employeur ne peut reprocher au salarié de ne pas effectuer un travail qui commence nécessairement à un horaire fixe alors qu'il avait reconnu à l'intéressé l'autonomie dans l'organisation de son emploi du temps ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'une convention individuelle de forfait annuel en heures n'instaure pas au profit du salarié un droit à la libre fixation de ses horaires de travail indépendamment de toute contrainte liée à l'horaire collectif fixé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

M. Lacabarats, Président

© 2014 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Commentaires et réactions :



-