Jurisprudence commentée

L'indemnisation du dommage ne relevait pas de la solidarité nationale !

Le 08/08/2014, par Etienne Nicolas, dans Santé / Responsabilité Médicale.

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La patiente avait subi une intervention chirurgicale indispensable, et des complications étaient alors apparues.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 02/07/2014, la patiente avait du subir, dans l'espoir d'obtenir une amélioration de son état de santé, une intervention indispensable, présentant un risque important lié à sa pathologie. Les conséquences, aussi graves qu'elles soient, de l'acte de soin ne présentaient pas de caractère anormal au regard de son état de santé, comme de l'évolution prévisible de celui-ci. Dès lors, l'indemnisation du dommage subi ne relevait pas de la solidarité nationale.

Analyse de la décision de jurisprudence

Conformément au II de l'article L1142-1 du Code de la santé publique, dans certaines conditions, " (...) un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droits au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, apprécié au regard de la perte de capacité fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle. (...)."

En l'espèce, une femme, atteinte d'une hémiplégie droite à la suite de l'ablation d'un kyste épidermoïde intracrânien demande à se faire indemniser, au titre de la solidarité nationale, envers l'Office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).

La Cour d'appel de Pau rejette les prétentions de la patiente.

S'estimant lésée, cette dernière forme donc un pourvoi en cassation.

La Haute Juridiction rejette pourtant le pourvoi, en estimant :

  • que d'après les éléments fournis par l'expert, l'hémiplégie dont était atteinte la patiente, et qui était directement imputable aux gestes du chirurgien, était une complication prévisible. A défaut d'intervention, et même si l'hémiplégie n'était pas inéluctable, l'accroissement lent et régulier du kyste, sans possibilité de résorption naturelle, laissait présager pour elle de graves difficultés médicales, l'évolution d'une hypertension artérielle constituant un risque mortel ;
  • de ce fait, la Cour d'appel avait exactement déduit de ces circonstances que la patiente avait du subir, dans l'espoir d'une amélioration de son état de santé, une intervention indispensable, présentant un risque important lié à sa pathologie et qui s'était réalisé. Les conséquences, aussi graves qu'elles soient, de l'acte de soin, ne présentaient donc pas de caractère anormal au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci au sens de l'article L1142-1 du Code de la santé publique. Dès lors, l'indemnisation du dommage subi ne relevait pas de la solidarité nationale.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 02/07/2014, rejet (13-15750)

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches :

Attendu que Mme X..., atteinte d'une hémiplégie droite à la suite de l'ablation d'un kyste épidermoïde intracrânien, pratiquée le 27 février 2006, fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 23 février 2012), de rejeter sa demande envers l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), au titre de la solidarité nationale, alors, selon le moyen :

1 - que l'accident médical ouvre droit à la réparation des préjudices du patient lorsqu'il emporte des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci ; qu'en retenant, pour écarter l'anormalité des conséquences de l'accident médical subi par Mme X..., que le risque d'hémiplégie était "prévisible" et qu'il n'était pas "suffisamment rare dans sa survenance pour pouvoir considérer que les préjudices qui en découlent sont anormaux", quand seule importait la comparaison entre les conséquences de l'accident médical et l'état de santé antérieur du patient et son évolution prévisible, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a violé l'article L1142-1 du code de la santé publique ;

2 - que l'anormalité des conséquences d'un accident médical s'apprécie notamment au regard de l'état de santé du patient au moment de l'intervention ; qu'en retenant, en l'espèce, que les conséquences de l'accident médical n'étaient pas anormales quand elle constatait pourtant que Mme X... avait "subi des préjudices d'une très grande gravité... d'autant plus caractérisés qu'elle ne souffrait d'aucun déficit neurologique avant l'intervention", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L1142-1 du code de la santé publique ;
Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté, que, selon les éléments fournis par les experts, l'hémiplégie dont Mme X... était atteinte et qui était directement imputable aux gestes du chirurgien, était une complication prévisible de l'exérèse de ce kyste et qu'à défaut d'intervention, même si l'hémiplégie n'était pas inéluctable, l'accroissement lent et régulier du kyste sans possibilité de résorption naturelle laissait présager pour elle de graves difficultés médicales, l'évolution d'une hypertension artérielle constituant un risque mortel ; qu'elle a exactement déduit de ces circonstances, d'où il résultait que Mme X... avait dû subir, dans l'espoir d'obtenir une amélioration de son état de santé, une intervention indispensable, présentant un risque important lié à sa pathologie et qui s'était réalisé, que les conséquences, aussi graves qu'elles soient, de l'acte de soins ne présentaient pas de caractère anormal au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci au sens de l'article L1142-1, II du code de la santé publique et que dès lors, l'indemnisation du dommage subi ne relevait pas de la solidarité nationale ; d'où il suit que ces griefs ne sont pas fondés ;
Et attendu que les trois dernières branches du premier moyen ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Sur le second moyen :

Attendu que le rejet du premier moyen rend le second inopérant ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi ;

M. GRIDEL, Président

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