Jurisprudence commentée

Conversion d'une peine d'emprisonnement en travaux d'intérêts généraux

Le 05/09/2014, par Etienne Nicolas, dans Judiciaire / Pénal.

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Lorsque plusieurs peines d'emprisonnement ferme ont été prononcées, leur conversion en TIG n'est possible que si leur durée totale n'excède pas six mois.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 03/09/2014, lorsque plusieurs peines d'emprisonnement ferme ont été prononcées pour des délits de droit commun, leur conversion en sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ou en jours amende n'est possible que si leur durée totale n'excède pas six mois.

Analyse de la décision de jurisprudence

Aux termes du premier alinéa de l'article 132-57 du Code pénal, "lorsqu'une condamnation pour un délit de droit commun comportant une peine d'emprisonnement ferme de six mois au plus a été prononcée, le juge de l'application des peines peut, lorsque cette condamnation n'est plus susceptible de faire l'objet d'une voie de recours par le condamné, ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de cette peine et que le condamné accomplira, pour une durée de 20 à 210 heures, un travail d'intérêt général non rémunéré au profit soit d'une personne morale de droit public, soit d'une personne morale de droit privée chargée d'une mission de service public ou d'une association habilitées à mettre en oeuvre des travaux d'intérêt général."

En l'espèce, une personne condamnée, sollicite l'aménagement de deux peines de quatre et trois mois d'emprisonnement prononcées contre lui.

Le Juge de l'application des peines fait droit à cette demande, et ordonne la conversion desdites peines, en les assortissant du sursis avec obligation d'accomplir respectivement 120 et 90 heures de travail d'intérêt général.

Le Procureur de la République interjette appel de cette décision.

Cependant, la Cour d'appel de Paris confirme le Jugement. Dans leurs décisions, les Juges du fond énoncent notamment que la durée totale des deux peines n'excède pas deux ans, et qu'aucune d'entre elles n'est supérieure à six mois.

La Haute Juridiction, quant à elle, n'ira pas dans ce sens. Au visa de l'article 132-57 du Code pénal précité, et de l'article 723-15 du Code de procédure pénale, les Juges considèrent en effet que la durée cumulée des peines d'emprisonnement dont la conversion avait été prononcée atteignait 7 mois.

Or, lorsque plusieurs peines d'emprisonnement ferme ont été prononcées pour des délits de droit commun, leur conversion en sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ou en jours amende n'est possible que si leur durée totale n'excède pas six mois, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, rendu le 03/09/2014, cassation (13-80045)

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-57 du code pénal, 591 et 723-15 du code de procédure pénale ;

Vu les articles 132-57 du code pénal et 723-15 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsque plusieurs peines d'emprisonnement ferme ont été prononcées, pour des délits de droit commun, leur conversion en sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ou en jours-amende n'est possible que si leur durée totale n'excède pas six mois ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a sollicité l'aménagement de deux peines de quatre mois et trois mois d'emprisonnement prononcées contre lui, par jugements du tribunal correctionnel d'Evry, en date des 27 mai 2010 et 14 juin 2011 ; que le juge de l'application des peines a fait droit à cette demande et ordonné la conversion desdites peines en les assortissant du sursis avec obligation d'accomplir respectivement 120 heures et 90 heures de travail d'intérêt général ; qu'appel de cette décision a été interjeté par le procureur de la République ;

Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce, notamment, que la durée totale des deux peines n'excède pas deux ans et qu'aucune d'entre elles n'est supérieure à six mois ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la durée cumulée des peines d'emprisonnement dont elle a prononcé la conversion atteignait sept mois, la chambre de l'application des peines a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, en date du 29 novembre 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

M. Foulquié, Président

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