Jurisprudence commentée

Pas d'engagement personnel = pas de bénéfice de discussion

Le 09/09/2014, par Etienne Nicolas, dans Affaires / Banque & Assurance.

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Dès lors que la banque ne détient envers le garant qu'une sureté réelle pour garantir la dette d'un tiers, le bénéfice de discussion ne peut pas être opposé.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 04/09/2014, dès lors que la banque ne détient qu'une sureté réelle pour garantir la dette d'un tiers, n'impliquant aucun engagement personnel du garant, ce dernier n'est pas fondé à opposer le bénéfice de discussion à l'établissement bancaire. En outre, la caducité qui atteint une mesure d'exécution la prive rétroactivement de tous ses effets. Or le second commandement valant saisie immobilière avait été signifié au garant au-delà de ce délai de prescription.

Analyse de la décision de jurisprudence

En droit des suretés, le bénéfice de discussion permet à la caution, lorsqu'elle n'est pas tenue solidairement avec le débiteur principal, d'exiger du créancier qu'il poursuive d'abord ce débiteur.

C'est en ce sens que l'article 2298 du Code civil dispose que "la caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l'effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires".

En l'espèce, un homme consent à une banque une hypothèque sur un bien immobilier lui appartenant, dans le but de garantir le remboursement d'un prêt accordé à sa fille.

Le père ne consent donc qu'une hypothèque, et ne s'engage pas personnellement au remboursement de la dette de sa fille.

Par la suite, et faute de remboursement du prêt, l'établissement bancaire se prévaut de la déchéance du terme, et fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente à la fille, ainsi qu'un premier commandement valant saisie portant sur l'immeuble donné en garantie par le père.

Or, après avoir ordonné à l'audience d'orientation l'adjudication de l'immeuble, le Juge de l'exécution constate la caducité du commandement valant saisie immobilière, faute pour la banque d'avoir requis l'adjudication (autrement dit la vente forcée du bien).

La banque réitère donc la saisie immobilière, au moyen d'un commandement délivré le 10 novembre 2011 au père, ainsi qu'à sa curatrice, qui lui avait été désigné par un jugement du Juge des tutelles.

Finalement, le Juge de l'exécution annule une nouvelle fois le nouveau commandement valant saisie immobilière, comme se heurtant à la prescription biennale de l'article L137-2 du Code de la consommation, et à l'irrespect du bénéfice de discussion prévu par l'article 2197 du Code civil.

En appel, les Juges déclarent pourtant le commandement du 10 novembre 2011 comme étant valable, et non prescrit.

S'estimant lésé, l'homme, assisté de sa curatrice, forme un pourvoi en Cassation.

Les Juges de la Haute Juridiction lui donneront partiellement raison, en estimant :

  • que la banque ne détenait qu'une sureté réelle à l'égard du requérant, consentie pour garantir la dette d'un tiers, et qui n'impliquait aucun engagement personnel du garant. De ce fait, le garant n'était pas fondé à opposer à la banque le bénéfice de discussion des meubles ;
  • que la caducité qui atteint une mesure d'exécution la prive rétroactivement de tous ses effets. L'action de la banque contre M.X était soumise à un délai de prescription de 2 ans. Or, le premier commandement valant saisie immobilière avait été déclaré caduc, et le second commandement valant saisie immobilière avait été signifié au garant au delà de ce délai de prescription.

L'arrêt ne pouvait donc qu'être cassé, pour violation de la loi.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 04/09/2014, cassation partielle (13-11887)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en garantie du remboursement d'un prêt consenti par la société Lyonnaise de banque (la banque) à Mme X..., son père, M. X..., a consenti à la banque une hypothèque sur un bien immobilier lui appartenant, sans engagement personnel au remboursement de la dette de sa fille ;

que faute de remboursement du prêt, la banque s'est prévalue de la déchéance du terme le 27 mai 2008 et a fait délivrer à Mme X..., le 24 novembre 2009, un commandement aux fins de saisie-vente et à M. X..., le 3 décembre 2009, un premier commandement valant saisie portant sur l'immeuble donné en garantie ; que le juge de l'exécution, après avoir ordonné à l'audience d'orientation l'adjudication de l'immeuble, a constaté, le 30 novembre 2010, la caducité du commandement valant saisie immobilière, faute pour la banque d'avoir requis l'adjudication ; que la banque a réitéré la saisie immobilière, par un commandement délivré le 10 novembre 2011 à M. X..., ainsi qu'à la curatrice, Mme de Y..., qui lui avait été désignée par un jugement du juge des tutelles du 19 octobre 2010 ; que sur la contestation formée par M. X... à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution a annulé le nouveau commandement valant saisie immobilière, comme se heurtant à la prescription biennale de l'article L137-2 du code de la consommation et à l'irrespect du bénéfice de discussion prévu par l'article 2197 du code civil ;

Sur le second moyen :

Attendu que M. X..., assisté de sa curatrice, Mme de Y..., fait grief à l'arrêt de déclarer valable le commandement du 10 novembre 2011 et de fixer, en conséquence, la créance de la banque à la somme de 95 722,74 euros avec intérêt au taux contractuel de 4,3 % l'an à compter du 1er juillet 2011, outre la somme de 6 012,22 euros, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme elle l'a fait et en excluant M. X..., majeur en curatelle, du bénéfice de discussion, la cour d'appel a violé les articles 2197 et 2466 du code civil dans leur rédaction applicable ;

Mais attendu qu'ayant constaté que la banque ne détenait à l'encontre de M. X... qu'une sûreté réelle pour garantir la dette d'un tiers, n'impliquant aucun engagement personnel de ce garant, la cour d'appel, abstraction faite des motifs erronés tirés de l'application de l'article 2466 du code civil, a exactement décidé que M. X... n'était pas fondé à opposer à la banque le bénéfice de discussion des meubles ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article R322-27 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, applicable en la cause ;

Attendu que pour dire que le commandement du 10 novembre 2011 n'était pas nul, la prescription n'étant pas acquise à sa date, la cour d'appel, après avoir rappelé les termes de l'article 2244 du code civil, issu de la loi du 17 juin 2008, et retenu qu'il n'existait aucun texte comparable à l'article 2243 du code civil, concernant le caractère non avenu de l'interruption de prescription d'un acte d'exécution forcée déclaré caduc, constate que le commandement n'a pas été annulé et que sa caducité a été constatée au sens des dispositions de l'article R322-27 du code des procédures civiles d'exécution, et retient que cette caducité n'a pas d'effet sur l'interruption de la prescription intervenue à sa date ;

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la caducité qui atteint une mesure d'exécution la prive rétroactivement de tous ses effets et, d'autre part, qu'elle retenait que l'action de la banque contre M. X... était soumise à un délai de prescription de deux ans et relevait que le premier commandement valant saisie immobilière avait été déclaré caduc et que le second commandement valant saisie immobilière avait été signifié à M. X... au-delà de ce délai de prescription, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs :

Casse et annule, sauf en ce qu'il a ordonné la rectification des erreurs matérielles contenues au jugement du 25 mai 2012, l'arrêt rendu le 29 novembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.

Mme FLISE, Président

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