Jurisprudence commentée

Dans quelle mesure doit intervenir la commission de surendettement ?

Le 10/09/2014, par Etienne Nicolas, dans Civil / Consommation.

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En cas d'absence de réponse du débiteur, la commission de surendettement doit reprendre sa mission conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 04/09/2014, l'absence de réponse du débiteur à la proposition de la commission d'orienter la procédure vers un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire vaut refus de la saisine du juge aux fins d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel. Il appartient dans ce cas à la Commission de reprendre sa mission et de chercher à établir un plan conventionnel de redressement.

Analyse de la décision de jurisprudence

Aux termes du III de l'article L331-3 du Code de la consommation, "si l'instruction de la demande fait apparaître que le débiteur est dans la situation irrémédiablement compromise définie au troisième alinéa de l'article L330-1 et dispose de biens autres que ceux mentionnés au 1° du même article, la Commission, après avoir convoqué le débiteur et obtenu son accord, saisit le juge du tribunal d'instance aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. L'absence de réponse du débiteur aux convocations vaut refus de cette saisine. En cas de refus du débiteur, la commission reprend sa mission dans les termes des articles L331-6, L331-7, L331-7-1 et L331-7-2."

En l'espèce, deux époux saisissent une commission de surendettement des particuliers d'une demande de traitement de leur situation de surendettement, qu'un jugement a préalablement déclaré recevable.

La commission de surendettement, au vu du montant de l'endettement global des époux, notifie alors à ces derniers sa décision d'orienter leur dossier vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Pour la Commission, il s'avère en effet impossible d'établir un plan sur 96 mois avec effacement des soldes.

Or, les époux ne répondant pas aux sollicitations de la Commission, cette dernière décide donc de procéder à la clôture du dossier pour irrecevabilité.

S'estimant lésés par cette clôture de dossier, les époux saisissent la justice. Le tribunal d'instance de Palaiseau confirme, en dernier ressort, la décision de clôture. D'après les Juges, l'absence de réponse des époux équivaut à un refus de la saisine du Juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel.

La Haute Juridiction n'ira pas dans ce sens, et rendra un arrêt de cassation pour violation de la loi.

D'après la Cour de Cassation, la demande des époux avait bien été déclarée recevable, et il appartenait à la commission, en l'absence de réponse, de reprendre sa mission, conformément aux dispositions de l'article L331-3 III du Code de la consommation précité.

La Commission aurait donc du proposer un plan de redressement, dans les termes des articles L331-6, L331-7, L331-7-1, et L331-7-2 du Code de la consommation.

Ainsi, il convient donc de retenir que l'absence de réponse du débiteur à la proposition de la commission d'orienter la procédure vers un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire vaut refus de la saisine du juge aux fins d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel.

Il appartient dans ce cas à la Commission de reprendre sa mission et de chercher à établir un plan conventionnel de redressement.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 04/09/2014, cassation (13-21082)

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L330-1, L331-3, L331-6, L331-7, L331-7-1 et L331-7-2 du code de la consommation ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. et Mme X... ont saisi une commission de surendettement des particuliers d'une demande de traitement de leur situation de surendettement qu'un jugement du 14 mars 2012 a déclaré recevable ; que la commission a notifié à M. et Mme X... sa décision d'orienter leur dossier vers la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ; qu'en l'absence de réponse de M. et Mme X..., la commission a décidé de procéder à la clôture du dossier pour irrecevabilité ;

Attendu que pour confirmer la décision de clôture, le jugement retient que l'absence de réponse de M. et Mme X... équivaut à un refus de la saisine du juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel, que la commission n'a donc eu d'autre choix que de clôturer le dossier en l'absence d'autre orientation réaliste ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de M. et Mme X... de traitement de leur situation de surendettement avait été déclarée recevable et qu'il appartenait à la commission, en l'absence de réponse, de reprendre sa mission conformément aux dispositions de l'article L331-3 III du code de la consommation et de proposer un plan de redressement dans les termes des articles L331-6, L331-7, L331-7-1 et L331-7-2 du code de la consommation, le juge du tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mai 2013, entre les parties, par le juge du tribunal d'instance de Palaiseau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge du tribunal d'instance de Longjumeau ;

Mme FLISE, Président

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