Jurisprudence commentée

Prêt viager hypothécaire et plan de désendettement

Le 11/09/2014, par Etienne Nicolas, dans Civil / Consommation.

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Le remboursement du prêt viager hypothécaire n'étant pas exigible du vivant des débiteurs, cette dette ne peut pas être traitée dans un plan de désendettement.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 04/09/2014, a défaut d'aliénation du bien hypothéqué, le remboursement du prêt viager hypothécaire n'est pas exigible du vivant des débiteurs, de sorte que cette dette ne peut pas être traitée dans le cadre d'un plan de désendettement.

Analyse de la décision de jurisprudence

Aux termes de l'article L314-1 du Code de la consommation, "le prêt viager hypothécaire est un contrat par lequel un établissement de crédit ou un établissement financier consent à une personne physique un prêt sous la forme d'un capital ou de versements périodiques, garanti par une hypothèque constituée sur un bien immobilier de l'emprunteur à usage exclusif d'habitation, et dont le remboursement-principal et intérêts capitalisées annuellement ne peut être exigé qu'au décès de l'emprunteur ou lors de l'aliénation ou du démembrement de la propriété de l'immeuble hypothéqué s'ils surviennent avant le décès."

Dans cette affaire, une banque avait accordé un prêt viager hypothécaire à un couple. Suite à des difficultés, le couple avait saisi une commission de surendettement du traitement de sa situation financière.

La commission avait alors imposé diverses mesures, parmi lesquelles l'inclusion de la créance de la banque dans le plan de désendettement.

S'estimant lésée par cette inclusion, la Banque avait donc saisi la justice.

Les Juges de la Cour d'appel de Rennes rejette en premier lieu la contestation de la Banque. D'après les Juges du fond :

  • aucun texte ne prévoit de traitement spécifique des dettes issues de prêts viagers hypothécaires ;
  • si la vente du bien immobilier grévé pourrait effectivement être de nature à permettre un désintéressement d'une grande partie des créanciers, cette option, qui n'a pas été retenue ni réclamée par ces derniers, n'était pas indispensable pour traiter la situation des débiteurs.

Les Juges de la Haute Juridiction rendront un arrêt de cassation pour violation de la loi, au visa des articles L314-1, L330-1 et L331-7-2 du Code de la consommation.

En effet, d'après les Juges, à défaut d'aliénation du bien hypothéqué, le remboursement du prêt viager hypothécaire n'était pas exigible du vivant des débiteurs !

De ce fait, la dette issue du prêt viager hypothécaire ne pouvait pas être traitée dans le cadre d'un plan de désendettement.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 04/09/2014, cassation (13-18882)

Vu les articles L314-1, L330-1 et L331-7-2 du Code de la consommation ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crédit foncier de France (le Crédit foncier) a accordé un prêt viager hypothécaire à M. et Mme X...dit A... ; que ces derniers ayant formé une demande de traitement de leur situation financière, une commission de surendettement a imposé diverses mesures ; que le Crédit foncier a contesté l'inclusion de sa créance dans le plan de désendettement ;

Attendu que pour rejeter cette contestation, l'arrêt retient qu'aucun texte ne prévoit de traitement spécifique des dettes issues de prêts viagers hypothécaires et que si la vente du bien immobilier grevé pourrait être de nature à permettre un désintéressement d'une grande partie des créanciers, cette option, qui n'a pas été retenue ni réclamée par ces derniers, n'est pas indispensable pour traiter la situation des débiteurs ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'aliénation du bien hypothéqué, le remboursement du prêt viager hypothécaire n'était pas exigible du vivant des débiteurs, de sorte que cette dette ne pouvait être traitée dans le cadre d'un plan de désendettement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Mme FLISE, Président

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