Jurisprudence commentée

Le débiteur était dans la capacité de rembourser ses dettes

Le 15/09/2014, par Etienne Nicolas, dans Civil / Consommation.

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Le débiteur espérait signer un contrat de travail, et était, d'après les Juges, dans la capacité de faire face à ses dettes.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 04/09/2014, dès lors que le débiteur se prévaut de la signature d'un contrat de travail à durée indéterminée, le Juge peut considérer, au regard toutefois de sa capacité de remboursement, que le débiteur est en capacité de faire face à ses dettes, et ne peut donc pas bénéficier des dispositions réservées au surendettement des particuliers.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, un débiteur demande à bénéficier de l'ouverture d'une procédure de surendettement.

La commission de surendettement des particuliers, estimant que le débiteur était de mauvaise foi, et avait organisé son insolvabilité, déclare sa demande irrecevable. D'après les juges du fond, les ressources mensuelles "à venir" du débiteur étaient de 2.600 euros par mois. Le débiteur devait en effet, d'après ses dires, signer un contrat de travail. De ce fait, et par comparaison avec ses charges mensuelles, la capacité de remboursement du débiteur était évaluée à 1.046 euros, au regard d'un endettement de 12.902,11 euros. Le débiteur était donc en mesure, toujours d'après les juges, de faire face à ses dettes.

S'estimant lésé, le débiteur forme alors un pourvoi en cassation. Pour le débiteur, les juge du fond s'étaient déterminés par une motivation hypothétique, en se basant sur la seule considération des ressources qui lui seraient procurées par le contrat de travail qu'il escomptait obtenir dans l'avenir.

Les Juges de la Haute Juridiction rejettent le pourvoi formé par le débiteur. D'après ces derniers, il ressortait des déclarations d'audience, des pièces produites au débat, et de l'état descriptif de situation dressé par la commission, que le débiteur, à qui il incombait de justifier de sa situation de surendettement, était en mesure de faire face à ses dettes, et ne pouvait donc pas bénéficier des dispositions réservées au surendettement des particuliers.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 04/09/2014, rejet (13-22842)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (juge du tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine, 8 novembre 2012) rendu en dernier ressort, que M. X... a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui avait déclaré irrecevable sa demande d'ouverture d'une procédure de surendettement, au motif qu'il était de mauvaise foi et avait organisé son insolvabilité ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement de confirmer la décision d'irrecevabilité de sa demande de traitement de sa situation de surendettement rendue le 15 décembre 2011 par la commission de surendettement des Hauts-de-Seine, alors, selon le moyen :

1) - Que pour déclarer irrecevable la demande de M. X... tendant au traitement de sa situation de surendettement, le juge du fond s'est fondé sur ses ressources mensuelles "à venir" de 2 600 euros par mois, celui-ci escomptant alors signer un contrat de travail, dont l'effectivité n'a été non constaté ni vérifiée, en comparaison de ses charges mensuelles évaluées à 1 554 euros, dégageant une capacité de remboursements mensuels de 1 046 euros, au regard d'un endettement de 12 902,11 euros, ce dont le juge a déduit que M. X... était en capacité de faire face à ses dettes ; qu'en se déterminant par ces motifs impropres à caractériser que M. X... ne se trouvait pas en état de surendettement, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L330-1 du code de la consommation ;

2) - Qu'en fondant son appréciation des ressources de M. X... sur la seule considération de celles qui lui seraient procurées par le contrat de travail qu'il escomptait obtenir dans l'avenir, événement dont l'effectivité n'a pas été vérifiée, le juge du fond s'est déterminé par une motivation hypothétique, en violation des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;

3 - qu'en déclarant, après avoir retenu que M. X... disposait d'une capacité de remboursement de 1 046 euros pour un endettement de 12 902,11 euros, que celui-ci était en capacité de faire face à ses dettes, sans préciser notamment d'où résulterait le bénéfice de l'octroi de modalités de remboursements mensuels, le jugement attaqué a statué par simple affirmation abstraite et violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait des déclarations d'audience, des pièces produites aux débats et de l'état descriptif de situation dressé par la commission que compte tenu de ses ressources à venir de 2.600 euros et de ses charges mensuelles évaluées à 1.554 euros, M. X..., qui avait ramené son endettement à la somme de 12.902,11 euros, disposera d'une capacité de remboursement de 1.046 euros, c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des éléments de preuve invoqués par le débiteur qui se prévalait de la signature d'un contrat de travail à durée indéterminée après l'audience, que le juge du tribunal d'instance, sans statuer par un motif hypothétique, a souverainement retenu que M. X..., à qui il incombait de justifier de sa situation de surendettement, était en capacité de faire face à ses dettes et ne pouvait bénéficier des dispositions réservées au surendettement des particuliers ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

Mme FLISE, Président

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