Jurisprudence commentée

Le mineur tout de même reconnu responsable in solidum avec ses parents

Le 16/09/2014, par Etienne Nicolas, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

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La condamnation solidaire des père et mère pour le dommage qu'à causé un enfant mineur ne fait pas obstacle à ce que ce dernier soit condamné "in solidum".

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 11/09/2014, la condamnation des père et mère sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil, ne fait pas obstacle à la condamnation personnelle du mineur sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. En outre, la minorité de l'auteur du dommage ne fait pas obstacle à sa condamnation à indemniser la victime pour le dommage qu'elle a subi à la suite de sa faute. L'auteur du dommage peut alors être condamné in solidum avec ses parents lesquels, seuls, sont tenus solidairement.

Analyse de la décision de jurisprudence

L'article 1384 du Code civil prévoit que l'on" est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde (...) Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux (...)".

A l'origine de l'affaire soumise à l'appréciation des Juges de la Cour de cassation, un mineur de 15 ans s'était rendu coupable de blessures volontaires sur la personne de l'un de ses camarades de jeu, en lui ayant projeté volontairement au visage, au cou et au thorax de l'alcool à brûler, ayant entrainé des brulures sur 15% de la surface corporelle.

Un tribunal pour enfant avait alors déclaré le mineur coupable de blessures volontaires ayant entrainé une incapacité temporaire totale de plus de 8 jours.

Statuant sur les intérêts civils, le tribunal a donc condamné le mineur et ses parents à verser aux représentants légaux du mineur victime une indemnité provisionnelle de 3.000 francs.

S'étant chargé de l'indemnisation de la victime, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI), a alors exercé son recours subrogatoire à l'encontre de l'auteur du dommage, et de ses père et mère.

La Cour d'appel de Rouen va dans le sens des Juges de première instance, et condamne le mineur, "in solidum", avec ses parents.

Les deux parents, en plus de cette condamnation "in solidum", sont condamnés solidairement à verser des sommes au FGTI, subrogé dans les droits de la victime.

Rappelons qu'en droit de la responsabilité, la solidarité, distincte du mécanisme de l'obligation "in solidum", ne se présume pas.

L'obligation "in solidum" pourrait en fait être vue comme une sorte de "solidarité imparfaite".

D'après les Juges du fond, la minorité de l'auteur du dommage au moment des faits ne faisait pas obstacle à sa condamnation à indemniser la victime pour le dommage qu'elle avait subi.

S'estimant lésé, car pensant que la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur devait faire obstacle à ce qu'il soit personnellement tenu à indemniser la victime, l'auteur du dommage forme donc un pourvoi en cassation.

Les Juges rejettent le pourvoi, en considérant que :

  • la condamnation des père et mère sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4 du Code civil ne fait pas obstacle à la condamnation personnelle du mineur sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ;
  • l'arrêt retient à bon droit que la minorité de l'auteur du dommage ne fait pas obstacle à sa condamnation à indemniser la victime pour le dommage qu'elle a subi à la suite de sa faute et qu'il doit l'être in solidum avec ses parents, lesquels, seuls, sont tenus solidairement.

Au-delà de la condamnation financière plus que dérisoire, cette jurisprudence affirme que la condamnation solidaire des père et mère pour le dommage qu'à causé leur enfant mineur, à un autre, ne fait pas obstacle à ce que ce dernier soit condamné "in solidum". Le mineur n'est donc pas protégé d'une condamnation par la mise en responsabilité de ses parents en tant que représentants légaux.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 11/09/2014, rejet (13-16897)

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 janvier 2013), que par jugement du 18 février 1993, un tribunal pour enfants a déclaré Sébastien X..., mineur de 15 ans, coupable de blessures volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire totale de plus de huit jours, commises sur la personne de Hicham Y... ; que, statuant sur les intérêts civils, le tribunal a condamné Sébastien X... et ses parents in solidum à verser aux époux Y..., représentants légaux de leur fils mineur Hicham, une indemnité provisionnelle de 3 000 francs (457, 35 euros) et ordonné une expertise médicale de ce dernier ; que, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI), après avoir indemnisé la victime, a exercé son recours subrogatoire à l'encontre de M. Sébastien X... et de ses père et mère ;

Attendu que M. Sébastien X... fait grief à l'arrêt de le condamner in solidum avec M. Alain X... et Mme Catherine Z... épouse X..., ces deux derniers étant condamnés solidairement, à verser au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions la somme de 56 380, 41 euros et de les condamner solidairement à verser à ce dernier la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen, que n'est pas tenu à indemnisation à l'égard de la victime l'enfant mineur dont les parents sont solidairement responsables ; qu'en l'espèce, pour condamner M. Sébastien X..., in solidum avec ses parents, à verser une somme au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, subrogée dans les droits de la victime, la cour d'appel a affirmé que sa minorité au moment des faits ne faisait pas obstacle à sa condamnation à indemniser la victime pour le dommage qu'elle avait subi à la suite de la faute qu'il avait commise ; qu'en statuant ainsi, quand la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur fait obstacle à ce que celui-ci soit personnellement tenu à indemniser la victime, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1384, alinéa 4, du code civil ;

Mais attendu que la condamnation des père et mère sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, du code civil ne fait pas obstacle à la condamnation personnelle du mineur sur le fondement de l'article 1382 du code civil ;

Et attendu que l'arrêt retient à bon droit que la minorité de M. X... ne fait pas obstacle à sa condamnation à indemniser la victime pour le dommage qu'elle a subi à la suite de sa faute et qu'il doit l'être in solidum avec ses parents lesquels, seuls, sont tenus solidairement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que la seconde branche du moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

Condamne M. Sébastien X... aux dépens ;

Mme FLISE, Présidente

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